Le 21 avril 2009, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité un projet de loi portant modification de la loi portant « création du Code des impôts directs et indirects et du monopole des tabacs, ensemble ses modificatifs ». L’application de cette nouvelle loi se traduira par une baisse de l’Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS).
La nouvelle loi adoptée par l’Assemblée nationale le 21 avril 2009 propose le relèvement du taux de l’abattement forfaitaire pour frais et charges professionnels. Et le gain pour les travailleurs consiste en une baisse de la charge fiscale de l’ordre de 6% à 23% en fonction des catégories. En clair, c’est l’IUTS qui connaît ainsi une baisse. « Cette mesure, a soutenu la ministre déléguée en charge du Budget, Marie-Thérèse Drabo, représentant le gouvernement, vise une amélioration du revenu des travailleurs en attendant la mise en oeuvre de la stratégie globale de réforme de la politique fiscale qui préconise la simplification du mode de détermination de l’assiette de l’IUTS et la réduction du nombre de tranches et de taux, afin notamment d’alléger la tâche des employeurs et la charge fiscale des salariés ». La nouvelle loi prend effet pour compter du 1er janvier 2009. L’abattement forfaitaire a été institué par la loi 32 du 12 novembre 2002. Il vise à réduire la cotisation par la déduction du salaire, d’un montant forfaitaire représentant les frais et charges professionnels.
Le montant forfaitaire est déterminé par l’application du taux sur le salaire de base. Plus spécifiquement, le relèvement du taux consiste à faire passer ce taux uniforme initial de 15% à 20% pour les salaires des catégories P, A, B (fonctionnaires), classes 6, 1, 2 (contractuels de l’Etat) et des grilles catégorielles équivalentes dans le secteur privé ; à 25% pour ceux des catégories C, D, E (fonctionnaires) et classes 3, 4, 5 (contractuels de l’Etat) et également des grilles catégorielles équivalentes dans le secteur privé.
Source : extrait article lepays.bf
