Le cas VAO et le respect de la loi par l’administration burkinabè

Le cas VAO et le respect de la loi par l’administration burkinabè

Ce qui fait actuellement l’objet de la querelle, c’est le principe de la rotation des artisans dans le village. Ce principe, même s’il est celui des villages artisanaux, comme le soutiennent les responsables du ministère du Commerce, il n’avait pas été expressément mentionné dans les clauses de départ. En 2000, quand le village ouvrait ses portes, ce sont les meilleurs artisans dans chaque branche qui ont été sélectionnés et qui ont passé un contrat de bail avec la chambre de commerce, qui est le maître d’ouvrage délégué de l’Etat. Préciser que la chambre de commerce a agit, en délégation de pouvoir, est important en ces moments où l’Etat, en faux jetons, veut se défausser pour couvrir l’illégalité de ses actions.

On ne peut avoir sélectionné les meilleurs du pays à des faits d’apprentissage. Ça parait illogique. Si on a pris les meilleurs à l’époque, c’est parce que manifestement, les promoteurs savaient que c’était la seule façon de créer un fonds de commerce de valeur, en attirant et en fidélisant une clientèle de choix. C’est effectivement ce qui c’est passé. Aujourd’hui le procédé qui consiste à dire  » partez vous serez dédommagés  » n’est pas conforme à la loi. Les artisans qui ont subi un dommage, par le fait de la partie adverse, qui endosse les torts exclusifs, doivent partir après une juste et conforme réparation. La force de l’Etat n’est pas de taper sur de pauvres artisans, mais de respecter les lois pour montrer l’exemple.

L’Etat et les juges !

Dans Etat de droit, quand le juge est saisi, au nom de la séparation des pouvoirs, le gouvernement fait cesser les actions pour ne pas entraver la décision de justice ou la priver d’effets. Dans le cas qui nous concerne, l’Etat nonobstant le référé devant le président du tribunal de grande instance a envoyés ses CRS fermer le village artisanal et chasser ses occupants. Une décision du juge ordonnant la cessation des perturbations par l’Etat a eu comme réponse, un arrêté ministériel fermant le village pour d’hypothétiques  » réorganisation « . L’Etat par cet arrêté a décidé de prendre les devants pour priver une éventuelle décision de justice, défavorable, d’effet. L’Etat se comporte donc en véritable hors la loi. Cela me fait me souvenir d’une anecdote avec la mésaventure de Robert Menard, alors président de RSF, à Ouagadougou au moment de l’affaire Norbert Zongo. Les gendarmes sans décision de justice sont allés le chercher à son hôtel pour l’expulser du pays. Menard leur dit  » vous ne pouvez pas parce que c’est l’Etat de droit « . Un des gendarmes lui répond cyniquement :  » qui vous a dit que c’est l’Etat de droit ici « . C’est ainsi que marche le Faso démocratique. Un Etat de droit sans le droit. Ou plus précisément, dans notre Etat de droit, c »est l’exécutif qui est la mesure et le maître de tout. Le juge compte pour peu de chose, pour ne pas dire plus.

Les mauvaises habitudes

Un héritage d’états d’exception qui perdure jusqu’à présent, c’est le rapport avec le Conseil des ministres. Cette instance hebdomadaire du gouvernement a acquis des prérogatives législatives abusives dont elle continue de se prévaloir. Une simple communication en conseil des ministres continue de valoir  » force de loi « .

On n’a pu le constater encore avec le rapport fait en conseil des ministres, le 25 janvier dernier, sur la situation au village artisanal. La revendication légitime des artisans est perçue comme une sorte d’irrévérence envers l’autorité de l’Etat qu’il faut de toute urgence réduire. En d’autre temps on aurait dit  » mater « . Or il faut remettre les choses du point de vue du droit. L’Etat est le premier justiciable. Il devrait donc en toute chose veiller à ce que son action reste dans le cadre de la loi et non sur des considérations désuètes. Un rapport en conseil des ministres ne vaut pas loi et ne peut pas  » abroger toutes les dispositions contraires « . Dans cette affaire, l’Etat a été lui aussi un  » piètre artisan « . Il n’avait pas une expérience en matière de gestion de village artisanal, mais cela ne peut rien excuser. Comme on dit c’est sa propre turpitude, il ne pourrait donc s’en prévaloir.

Les conditions de départ de toute action contractuelle restent celles qui prévalent. Si une des parties prenantes en vient à vouloir les modifier, chemin faisant sans le consentement de l’autre partie, elle devrait en supporter les conséquences de droit.

Par Newton Ahmed Barry

Bouda* repond pour l’Etat

Par Basidou Kinda

« On concède que le principe de la rotation n’a pas été clairement évoqué dès le début. Le 19 avril 2004 le conseil de gestion lors de sa session ordinaire, avec deux représentants (dont un certain Guira) du GIE artisans, a fixé le séjour des artisans dans le VAO pour une durée de 7 ans contrairement au 5 ans qui étaient déjà prévus ».

A la question de savoir si les artisans n’ont pas été forcés ou manigancés pour signer le principe de la rotation, M. Bouda répond par la négative. Pour lui, ils sont représentés au sein du conseil de gestion à travers leurs deux représentants du GIE. Et si ces derniers ont signé le principe cela veut dire que les artisans sont consentants.

Le samedi 4 février, les artisans ont été sommés de déguerpir les locaux au plu tard a 17h. Ils ont saisi la justice par le biais de leur conseil juridique. Le vice-président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou a tranché en leur faveur. Signalons que le conseil juridique a remis une assignation à la Chambre de Commerce pour qu’elle réponde présente. Mais elle ne s’est pas présentée sous le prétexte que c’est un week-end. Ainsi dit, les artisans devaient intégrer les locaux le lundi 6 février. Là dessus, M. Bouda a dit  » de notre point de vue, ce n’est pas un contentieux commercial « . Il juge de fait le délai du procès cours ; ce qui ne pouvait pas permettre de mobiliser la chambre de commerce ou un répondant du VAO. Il estime que si les deux parties étaient présentes ce n’est pas évident que le verdict soit prononcé ainsi. Qui leur a dit même qu’il s’agit d’un problème commercial ? Questionne-t-il. Pour nous il s’agit d’un problème administratif et non commercial. Il reconnait par ailleurs, que ce qui se passe entre l’administration du VAO et les artisans se sont des relations contractuelles. Ce qui justifie que les artisans louent les locaux. Pour le DG de l’artisanat c’est un problème qui n’engage que les deux parties. Le village étant la propriété de l’Etat, il peut même décider de le fermer. Dans ce cas, c’est l’administration du VAO et les artisans qui sont perdants estime-t-il. Ce que nous avons demandé c’est le principe de la rotation. Un point c’est tout.  » Tu viens 5 ans tu séjournes tu sors  » et on met en place un comité de sélection qui recrute de nouveaux qui s’installent pour une durée de cinq ans et après c’est d’autres qui viennent. Le VAO n’appartient pas seulement aux gens de Ouaga, c’est national. De part le Burkina, un artisan qui répond aux critères on le recrute. Que chacun assume ses responsabilités. L’administration du VAO assume ses responsabilité nous aussi on assume les nôtres.

Et la clientèle qu’ils ont crée pour le VAO ? Ce n’est pas évident que s’ils quittent le VAO ils vont la retrouver ? Pour le DG de l’artisanat, l’Etat n’est pas dans une position de nuire aux intérêts des artisans en témoignent les démarches menées pour trouver un terrain d’entente. Sinon estime-t-il, on les aurait mis dehors depuis longtemps. Le VAO de son avis est une propriété publique qui doit profiter à tous les Burkinabè en l’occurrence les artisans du Burkina.

D’ordinaire, le VAO ouvre tous les jours mêmes fériés. Cependant, le lundi et le mardi c’est rester fermé. Pour M. Bouda cela est peut-être dû à la situation de sorte que s’il y a un problème d’insécurité  » mieux vaut fermer pour qu’il n’y ait pas d’affrontement  »

En clair, pour M. Bouda, la Direction Générale de l’artisanat est la tutelle chargée de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de promotion et développement de l’artisanat burkinabè. Tout ce qui ressort comme contrat, bail commercial, la gestion quotidienne du village ne les impliquent pas. Seulement les grandes orientations. Ceci dit, le principe de la rotation est à appliquer puisque la décision émane du conseil des ministres.

* Jean Claude Bouda

Directeur général de l’artisanat

|Décision du référé du 4 février 2012

La Chambre de Commerce a refusé l’assignation que lui a remise la SCAP sous le prétexte que c’est un week-end et donc n’a pas pris part au jugement prévu pour 17h30mn. En l’absence du Président du TGI, Seydou Ouédraogo c’est devant le vice-président Pascal Compaoré que le jugement a eu lieu.
Arrêté
 » Statuant en référé par réputé non contradictoire et en 1er ressort :
Faisons droit à la requête de Zongo Jeanne Marie et 49 autres dont listes jointe est annexée;
Ordonnons en conséquence à la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina à faire cesser à présent et des maintenant tout trouble causé par son fait ou toute autre personne de son chef sur la jouissance des locaux objets des baux commerciaux conclus avec les demandeurs  »
Les artisans ont pu justifier ce jour devant le Président du Tribunal : les troubles, le déploiement de la CRS jugée non conforme, le contrat encore en vigueur (non résilié)|

L’Evènement