I.4. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE, DE LA PROMOTION DE L’ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT
Le conseil a examiné et adopté un projet de loi portant réglementation des professions de l’expertise nationale.
L’adoption du présent projet de loi vise une meilleure organisation de l’exercice du métier d’expertise nationale caractérisé par une prolifération de bureaux d’études, de conseils ou d’agences d’expertise et de consultants indépendants à la faveur du désengagement de l’Etat de certains secteurs.
Le nouvel environnement économique qui mobilise de plus en plus d’acteurs exige la création d’un répertoire et des références propres à chaque structure afin de permettre une professionnalisation de ces corps de métiers émergents et une saine concurrence.
L’adoption du présent projet de loi permettra la définition des conditions d’exercice de cette expertise, sa réglementation et surtout la création du corps de métier de l’expertise d’entreprise, du corps de métier de l’expertise individuelle et de leur structure faîtière.
I.5. AU TITRE DU MINISTERE DES POSTES ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Le conseil a examiné et adopté deux (02) rapports.
Le premier rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un décret portant modalités d’établissement et de contrôle des tarifs des services de communications électroniques.
Le présent décret est pris en application de la loi N°061-2008/AN du 27 novembre 2008 qui règlemente les réseaux et les services du secteur.
Aux termes de ce décret, les opérateurs établissent librement les tarifs applicables à leurs services avec l’encadrement de l’Autorité de régulation afin de maintenir les coûts des prestations abordables au profit des usagers.
L’adoption du décret permet la mise en application des dispositions de la loi y relative.
Le second rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un décret portant définition des procédures applicables à la gestion du spectre des fréquences radioélectriques.
Le présent décret est pris en application de la loi N°061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et services de communication électroniques au Burkina Faso.
L’utilisation de fréquences radioélectriques en vue d’assurer soit l’émission, soit l’émission et la réception de signaux est soumise à une assignation préalable par l’Autorité de régulation dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires en conformité avec le Plan national d’attribution des bandes de fréquences.
L’adoption du présent décret permettra la mise en application des dispositions de la loi ci-dessus référencée et de l’acte additionnel n°4 de la CEDEAO relatives à la gestion des fréquences.
II – COMMUNICATIONS ORALES
II.2. Le ministre de la Culture, du tourisme et de la communication a par ailleurs informé le conseil de la tenue de la VIIe édition du Salon international du tourisme et de l’hôtellerie de Ouagadougou (SITHO) du 27 septembre au 03 octobre 2010 sous le thème Tourisme et traditions. Cette manifestation internationale qui coïncide avec la commémoration du cinquantenaire de l’indépendance de notre pays offrira des opportunités d’affaires aux participants et assurera une bonne visibilité aux produits touristiques de notre pays. En marge du SITHO, se tiendra un séminaire régional organisé en partenariat avec l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) autour de la problématique de la contribution du tourisme à l’éradication de la pauvreté.
Le ministre de la Culture, du tourisme et de la communication
Porte-parole du gouvernement
Filippe SAVADOGO
Commandeur de l’Ordre national
