Le conseil des ministres lors de sa séance du mercredi 05 Octobre 2011 a adopté un décret modifiant le décret du 06 Février 2008 portant procédure d’obtention du permis de construire. Désormais, pour l’obtention du permis de construire de catégorie C, il sera exigé plusieurs documents :
- un contrat de suivi contrôle de l’exécution de gros œuvres du projet de construction avec un ingénieur ou un bureau d’études d’ingénierie agrée ;
- une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée en sus du contrat de suivi contrôle avec une structure de maîtrise d’ouvrage déléguée agrée pour les bâtiments de l’Etat et de ses démembrements.
L’adoption du nouveau décret rende obligatoire le suivi de l’exécution de tout projet de construction d’immeuble à plus d’un niveau, les maisons à usage autres que d’habitation en rez-de-chaussée dont la surface totale de plancher hors œuvre dépasse 150 m2 et les etblissements recevant du public.
La nouvelle disposition règlementaire semble à première vue innovateur et surtout salvateur. Mais en réalité ce n’est autre chose que ce qui doit au préalable prédominer dans la législation sur l’habitat et l’urbanisme de tout Etat soucieux de la sécurité et du bien être de sa population.
Conclure un contrat de suivi-contrôle pour l’exécution des gros projets de construction avec un bureau d’études et d’ingénierie ou une convention de maîtrise d’ouvrage avec une structure déléguée et agrée, représente des gages de sécurité des biens et des personnes. Encore faudrait t-il que ces bureaux ou ces structures de maîtrise d’ouvrages répondent à une certaine crédibilité quand on sait qu’au Burkina Faso, la création des bureaux d’études semble être la résultante d’une opportunité d’affaires.
Par ailleurs, le principe qui devait prévaloir en matière d’habitat et d’urbanisme est devenu aujourd’hui l’exception. Le malheureux drame en date du 13 septembre 2011 qui a coûté la vie à 3 manœuvres sur un chantier de R+4 à Ouaga 2000 vient argument dans ce sens. Une législation souple, des entrepreneurs qui ne rassurent pas, des bâtiments et travaux publics qui sont repris faute de satisfaction, voici en réalité le portrait du monde de l’habitat et de l’urbanisme au Burkina. Que faut t-il donc attendre de la nouvelle règlementation lorsqu’on sait que ce ne sont pas les malversations qui manquent aux structures de contrôles qui, somme toute, savent parfaitement comment contourner les lois et les règlements. Si le Burkina a de nos jours atteint ce seuil inquiétant avec des immeubles qui s’écroulent, ce n’est pas uniquement à cause d’une réglementation de « laisser aller » mais certainement à cause de l’absence d’un contrôle efficace et rigoureux en la matière. L’instauration d’une politique de « méritocratie » et de « compétence » pour ce qui concerne la réalisation des ouvrages publics et des grosses œuvres s’avère donc indispensable.
Bien entendu, ce nouveau décret intervient à un moment opportun afin de prévenir de nouveaux drames. Parler de prévention suppose que l’on procède dès maintenant à l’inspection des bâtiments déjà construits et qui pourraient présenter des risques imminents d’effondrement, à commencer par ces bâtisses à usage d’habitation qui feraient l’objet d’interpellation des locataires.
Certes, le nouveau gouvernement en place semble rassurer à travers sa toute nouvelle dynamique d’instauration de la confiance ente l’administration et les administrés, une attitude louable à encourageante. Cependant le spectre des « arrangements » dans les appels d’offres et la propension de certains décideurs à vouloir être à la fois les « appelants » et les maîtres d’œuvres ne sont pas de nature à instaurer une atmosphère de confiance et de crédibilité dans les procédures d’obtention des autorisations de construire.
On aimerait bien voir évoluer positivement les choses pour un habitat sécurisé tel que prôné récemment lors de la journée internationale de l’habitat commémorée le 08 octobre 2011.
Pour y arriver, les responsables en charge de l’habitat et de l’urbanisme au Burkina devraient travailler à ce que le nouveau décret gouvernemental ne soit une simple modification de la lettre, mais plutôt un véritable changement d’esprit dans la conduite des procédures d’obtention des permis de construire.
Robert SAWADOGO, pour Burkinapmepmi.com
