Pourquoi facturer ?
D’abord, parce que c’est exigé par la loi ! La législation stipule qu’une facture doit être établie à chaque vente, numérotée et éditée en deux exemplaires (le premier est fourni à votre client et vous conservez le second dans votre comptabilité). Deuxièmement, la facture constitue une preuve juridique probante (en cas de litige ou de non paiement).
Ainsi l’article 373 du code des impôts du Burkina Faso indique que « toute opération réalisée par un redevable doit faire l’objet d’une facture ou d’un document en tenant lieu. »
Pendant combien de temps doit-être conservée ma facture ?
Délai de conservation : Comme toute pièce comptable, sachez ce simple document a une vie légale de 10 ans, selon l’article 24 de l’acte uniforme OHADA portant harmonisation des comptabilités et des entreprises. A conserver donc soigneusement.
Les mentions légales à apporter à ma facture
L’article 373 du code des impôts précise les mentions obligatoires que doit comporter une facture, ou le document en tenant lieu. Ce sont :
– la date ;
– l’identité et l’adresse du créancier ;
– l’identité et l’adresse du client ;
– votre numéro d’identification fiscale ;
– la nature et l’objet de la transaction ;
– le prix hors TVA du bien ou du service ;
– le taux et le montant de la taxe due, et le cas échéant, la mention « exonéré » ;
– le montant total dû par le client.
NB : L’absence de la mention du numéro d’identification fiscale entraîne l’interdiction de déduire la taxe facturée chez le client.
Des dérogations relatives à l’obligation de facturation pourront être accordées à certaines professions par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé du Commerce.
Que risque t-on en cas de non facturation ?
Le défaut d’établissement de factures, l’omission de la facturation séparée de la TVA et les irrégularités dans le libellé des factures sont passibles d’une amende égale au montant des droits dus. Cette pénalité est portée à 200% en cas de mauvaise foi (art. 373 bis du code des impôts).
Ouèmatou
Burkinapmepmi.com
