Le délit d’émission de chèques sans provision a été finalement dépénalisé dans les 8 pays de l’espace Uemoa pour répondre à l’exigence de moderniser les systèmes de paiement comme les virements électroniques. C’est du moins ce qu’a révélé la Bceao hier au cours du colloque consacré à cette question d’actualité organisé dans le cadre de la rentrée de la conférence du stage 2011 du barreau de Dakar.
Même si les magistrats trouvent encore à redire en ce qui concerne la dépénalisation du délit d’émission de chèques sans provision, il n’en demeure pas moins que la Bceao est formelle : « l’institution financière est à la base de cette réforme à caractère communautaire qui concerne aussi le Sénégal ».
Pour la directrice des Affaires juridiques de la Bceao, Mme Aminata Fall Niang, la réforme part du principe que le chèque doit être considéré comme un instrument de paiement. La tendance qui se dégage, c’est d’adapter et de réformer les textes en vigueur sur l’émission de chèques sans provision. Un instrument de paiement qui a été en réalité dévié de sa nature originelle par des escrocs de haut vol. Il fallait donc créer de nouveaux instruments pour sécuriser les transactions, d’autant plus que les tribunaux sénégalais étaient souvent engorgés en procédant au traitement des délits d’émission de chèques sans provision.
La campagne agressive menée actuellement par la Bceao pour une meilleure bancarisation dans les 8 Etats de l’espace Uemoa explique aussi la nouvelle réforme sur les chèques sans provision.
Une réforme qui est du reste le fruit d’une réflexion partagée par tous les acteurs. Et puis le dispositif répressif avait largement montré ses limites. Le chèque sans provision, véritable serpent de mer, est une gangrène pour la vie économique. Les escrocs ayant toujours une longueur d’avance sur le système répressif, comme l’a reconnu la directrice des Affaires juridiques de la Bceao.
Reste à y associer le dispositif bancaire car en France, l’on a procédé à la dépénalisation du délit d’émission de chèque sans provision dès 1991.
Mais, pour le premier substitut du procureur de la République près le tribunal régional hors classe de Dakar, Ibrahima Ndoye, même si le délit n’existe plus, il faut trouver une solution de rechange en le qualifiant d’escroquerie car le mensonge est établi et c’est l’intention d’émettre le chèque qui le corrobore. « Le chèque sans provision, au même titre que l’escroquerie, est une forme de délinquance astucieuse », renchérit le procureur. Des propos corroborés par ceux du Procureur général près la Cour suprême Abdoulaye Gaye pour qui, la méfiance ou même la défiance des acteurs économiques vis-à-vis du système bancaire découle plutôt du fait que la plupart des citoyens préfèrent la monnaie dite fiduciaire (billets et pièces de monnaie) à la monnaie scripturale.
« Cette dépénalisation n’induit-t-elle pas un désordre dans le domaine des transactions commerciales », se demande-t-il ? En fin de compte, on se pose la question lancinante « pour ou contre la dépénalisation de l’émission de chèque sans provision ».
Mamadou Lamine DIATTA
reussirbusiness.com
