Ces dix dernières années, les règles applicables à l’usage privé de la messagerie professionnelle se sont précisées au fil de la jurisprudence. Quand l’employeur peut-il lire les courriels de son salarié et dans quels cas sanctionner ? Un arrêt récent de la Cour de cassation nous donne l’occasion de faire le point.
Échange de courriels érotiques avec un cadre dirigeant
Fin 2007, un responsable de la société Gan assurances est licencié. Il lui est reproché d’avoir détenu dans sa messagerie professionnelle une vingtaine de photos érotiques d’une salariée de l’entreprise et entretenu avec cette dernière une correspondance intime. Un tel « comportement inconvenant de la part d’un cadre dirigeant à l’égard de l’une de ses subordonnées » et « en contradiction avec les règles internes de l’entreprise » est fautif, énonce la lettre de licenciement.
Respect de la vie privée : un droit du salarié
C’est l’arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001 qui s’est prononcé en premier sur le problème, instituant un droit au respect de la vie privée au travail. Mais cette protection ne joue que si le salarié a indiqué la mention « personnel » sur le courriel.
Les courriels sont présumés professionnels
Or aucun courriel adressé ou reçu par le responsable de la société d’assurance n’était identifié comme personnel. Y-a-t-il pour autant faute ? Outre l’obligation pour l’employeur d’accéder légitimement au courrier du salarié, la jurisprudence exige que le contenu des mails soit « en rapport avec l’activité professionnelle ».
Il faut un lien avec l’activité professionnelle
Cette condition fait ici défaut. Gan assurances est alors condamné à verser 90 000 euros d’indemnités au cadre dirigeant injustement licencié. « Si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa vie privée », énonce la Cour de cassation. Or les messages échangés par le cadre dirigeant avec sa subordonnée « étaient pour la plupart à l’initiative de celle-ci, notamment celui contenant en pièce jointe non identifiée des photos érotiques », et n’ont été ni diffusés dans l’entreprise, ni enregistrés sur l’ordinateur, constatent les juges.
Injurier la hiérarchie par mail est fautif
Que peut-on qualifier de mail à caractère professionnel ? La Cour de cassation a par exemple considéré que le courriel dans lequel un salarié tient des propos provocateurs et outranciers à l’égard de sa hiérarchie est « en rapport avec l’activité professionnelle et ne revêt donc pas un caractère privé ».
ActuelRH
