Directeur de communication de la presse ministérielle (DCPM), qu’est ce que le domaine “ .bf ?”
Saïdou Yanogo (S.Y.) : Merci pour l’intérêt que vous portez à ces projets de loi qui viennent d’être adoptés et qui sont d’une importance capitale pour favoriser le développement des services de la société de linformation dans notre pays. Un nom de domaine est une représentation alphanumérique d’une adresse IP (Internet protocol) qui permet d’identifier un ordinateur connecté à Internet.
Il se compose de deux éléments au moins : un nom de domaine de premier niveau Top LeveI Domaine (TLD) et un nom de domaine de second niveau. Le “.bf” est le nom de domaine de premier niveau étatique’ parce qu’il existe des noms de domaine de premier niveau générique tels que le “.com” le “.org” le “.edu” et autres. Mais aussi’ selon les normes internationales établies, chaque pays a un nom de domaine de premier niveau lié au nom du pays et qui se définit par deux lettres. c’est l’exempIe du “ .bf” pour le Burkina Faso.
DCPM : Vous avez parlé du nom de domaine de premier niveau, qu’en est-il du deuxième niveau ?
S.Y. : Le nom de domaine de second niveau constitue la partie individuelle de l’adresse IP et correspond généralement au nom commercial. à la marque ou à la dénomination sociale de l’expIoitant du site. Si vous prenez par exemple coca.bf, après le premier niveau, “ .bf”, ce qui suit, c’est le deuxième niveau c’est la partie individuelle du nom de domaine qui appartient à la marque. Les noms de deuxième niveau sont enregistrés sous le nom de domaine de premier niveau.
DCPM : Qu’entendez-vous par registre chargé de la gestion du nom de domaine ?
S.Y. : Le registre c’est l’institution au niveau national désigné par la loi comme responsable de tous les enregistrements de noms de domaine sous le premier niveau. C’est donc l’institution chargée d’organiser l’enregistrement des noms de domaine sous le “.bf”. Au niveau du Burkina Faso, le projet de loi désigne l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCE) comme registre chargé de définir toutes les modalités sous lesquelles les enregistrements vont pouvoir se faire sous le domaine “.bf”.
DCPM : Pourquoi prendre des mesures sur la gestion des noms de domaine, est-ce pour dire qu’il y a mauvaise gestion ?
S.Y. : Dans le cas du Burkina Faso, l’adoption de ce projet de loi est nécessaire parce que jusqu’à présent, l’enregistrement des noms de domaine se faisait sans aucun texte. En cas de litiges d’enregistrement sur le nom de domaine, il n’y a pas de procédure clairement établie pour les régler. Par ailleurs, il y a aussi des noms de domaine que Ia loi qui a été prise va désigner comme des noms qui ne sont pas disponibles pour être enregistrés. L’adoption de cette loi permettra de régler toutes ces questions et de fixer les droits et les obligations du registre, toutes choses indispensables pour que la gestion du nom de domaine se fasse dans de bonnes conditions. L’organisation de la gestion du nom de domaine est la tendance dans tous les pays. Au Burkina Faso. elle est faite pour parer à l’inexistence des textes réglementaires, et pour être conforme aux bonnes pratiques. Comme vous le savez, le registre a commencé à fonctionner avec la DELGI à l’époque puis avec le temps, cela est revenu au MPTIC suite à la disparition de la DELGI. Nous ne pouvons pas dire qu’il y a mauvaise gestion en tant que telle, compte tenu de l’inexistence des textes de loi. Les gens peuvent bien enregistrer des noms de domaine, mais ils le font sans textes réglementaires. Il va de soit qu’il n’y ait pas de bases solides et que cette gestion peut être remise en cause. La loi vient donc combler ce vide et donner une assise juridique solide pour la gestion de cette ressource. Désormais, l’enregistrement du nom de domaine se fera sur la base de la loi. On va fixer comment un nom de domaine peut s’enregistrer, comment il peut se transmettre et comment il peut se supprimer pour protéger ceux qui utilisent et qui enregistrent sous Ie domaine “.bf”.
DCPM : Qu’en sera-t-iI alors de la procédure à suivre pour l’enregistrement d’un nom de domaine après l’adoption de cette nouvelle loi ?
S.Y. : Lorsque ce projet de loi sera votée par l’AssembIée nationale pour devenir une loi de l’Etat. il est prévu en ce moment, que le registre dont je vous parIais tantôt qu’est l’ARCE, prenne des mesures pour permettre l’application de la loi, à savoir la charte de nommage. C’est à travers ces mesures qu’elle va instituer Ies procédures d’enregistrement des noms de domaine et même les intermédiaires éventuels qui pourront entrer en ligne de compte pour permettre à ceux qui veulent les noms de domaine de les avoir. La procédure d’enregistrement va se définir par les textes réglementaires et les décrets qui seront pris à l’issue de l’adoption de la loi. L’enregistrement des noms de domaine se fera conformément à la présente loi et à cette charte.
Ceux-là qui voudront enregistrer un nom de domaine vont s’adresser à un agent d’enregistrement qui accomplira les formalités nécessaires auprès du registre. Il faut noter que les agents d’enregistrement sont des intermédiaires prévus par la loi.
DCPM : En ce qui concerne le projet de loi sur les données à caractère personnel, pourriez-vous nous l’expliquer ?
S.Y. : Ce projet de loi a été adopté lors du même conseil des ministres, mais il faut dire qu’il s’agit d’une relecture puisqu’il existait déjà la loi 10/2004/AN d’avriI 2004, qui porte sur la protection des données à caractère personnel. C’est d’ailleurs sur la base de cette loi qu’est créée la Commission de l’Informatique et des libertés (CIL). Cette loi vise la protection de la vie privée des personnes au Burkina Faso en soumettant tous ceux qui traitent des données à caractère personnel à une certaine réglementation. La relecture de cette loi est faite pour tenir compte de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans le traitement des données à caractère personnel.
DCPM : Quel sera le rôle de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL) après l’adoption de ces projets de loi ? A-t-elle été associée ?
S.Y. : La CIL conservera les mêmes attributions qu’elle avait et même à travers le nouveau projet de texte. Son statut institutionnel est renforcé pour lui permettre de jouer encore mieux son rôle.
Il n’y aura pas de changements profonds dans les attributions de la CIL, elle va continuer de jouer son rôle d’institution nationale chargée de la protection des données à caractère personnel. Il faut dire que dans l’élaboration de ces différents projets de loi, la CIL a été partie prenante parce que dans tous les aspects de l’utilisation des TIC, il y a des domaines qui touchent aux données à caractère personnel. Elle a donc été associée, c’est d’ailleurs pour cela que les aspects qui touchent son activité ont été analysés et pris en compte. ce qui a valu la révision de la loi. La CIL a été entièrement partie prenante dans l’élaboration de ces différents textes.
Interview réalisée par Madina DIALLO
(stagiaire à la DCPM/ MPTIC)
Source : sidwaya.bf
