Le rapport 2010 de l’ARMP remis au Premier ministre hier indique qu’en matière de discipline, neuf entreprises défaillantes ont été exclues temporairement de la commande publique en 2010. Dans la phase de passation, 94 décisions d’annulation ont été rendues, suite à des insuffisances constatées dans la gestion de la procédure de passation y compris l’élaboration du dossier d’appel à la concurrence. Au niveau de la phase d’exécution, 113 décisions de résiliation ont été rendues, suite à une inexécution ou à une exécution partielle. 43 décisions de conciliation et 7 décisions de non conciliation ont été également prononcées.
Cependant, l’ARMP a noté en 2010, une nette amélioration des indicateurs. Le pourcentage des marchés conclus dans le délai de validité des offres est passé de 18,52% en 2009 à 59,85% en 2010, traduisant une réduction sensible des délais de passation des marchés. Au cours de la même année, le comité de règlement des différends (CRD) de l’ARMP a traité 673 recours contre 418 en 2009, soit un accroissement de 61%.
Pour le président de l’ARMP, Justin Jean Baptiste Bouda,la fréquence ou l’habitude que le Burkina enregistre en matière de recours tranche avec la pratique dans la sous-région et même en Afrique ou les acteurs du secteur privé n’osent pas encore remettre en cause une décision administrative, comportant des enjeux financiers importants, de peur de ne plus obtenir un marché public.
M. Bouda a aussi évoqué les difficultés rencontrées dans l’exécution de la mission de l’institution. Il s’agit de l’inexécution des dossiers du CRD par certaines autorités contractantes, le bref délai imparti au CRD (7jours) pour examiner les recours, le déficit de communication entre les candidats, les soumissionnaires et titulaires d’une part et les autorités contractantes d’autre part, la faible capacité des acteurs de la chaîne de la commande publique, l’indisponibilité de données statistiques fiables sur les marchés publics… . Au regard de ces difficultés, le président de l’ARMP, a formulé des recommandations. Elles concernent la mise en place d’un mécanisme de sanctions efficaces à l’encontre des autorités contractantes qui n’exécutent pas les décisions rendues par l’ARMP à travers le CRD, l’interpellation des autorités contractantes afin qu’elles améliorent la communication avec les candidats, les soumissionnaires, attributaires et titulaires de marchés publics, le fait de rendre plus contraignants l’obligation de versement des sommes dues à l’ARMP au titre de la vente des dossiers d’appel à concurrence et poursuivre la mise en place de la redevance de régulation.
Selon toujours le patron de l’ARMP, le bilan aurait été plus important si le traitement de certains dossiers avait abouti en fin décembre 2010. Ces dossiers concernent l’étude pour l’introduction du contrat de partenariat public-privé dans la réglementation nationale, l’élaboration d’un guide de l’autorité contractuelle et d’un manuel de procédures de l’ARMP ou encore l’adoption d’une stratégie de renforcement des capacités, etc.
Pour sa part le Premier ministre, Luc Adolphe Tao, a salué la qualité du rapport ; ce qui témoigne selon lui, du dynamisme de l’équipe du l’ARMP, qui a consenti beaucoup d’efforts en matière de régulation et de réglementation. Il s’est aussi réjoui de l’intérêt que les acteurs accordent aux marchés publics. Le chef du gouvernement a néanmoins constaté que pas mal de problèmes existent dans le secteur des marchés publics surtout dans la manière dont elles sont attribuées mais aussi dans leur exécution. A ce sujet, le Premier ministre a d’ailleurs donné l’exemple du constat fait par le gouvernement en conseil des ministres du mercredi 28 décembre 2011. « Nous avons fait l’évaluation d’un certain nombre de marchés publics en cours d’exécution au Burkina et nous nous sommes rendus compte que beaucoup de chantiers sont en souffrance. Des chantiers totalisant prés de 270 milliards sont confrontés à de nombreux problèmes et risquent de ne pas aboutir. Il y a là un signal qui nous invite à réfléchir sérieusement pour voir dans quelle mesure nous pouvons améliorer notre système de passation de marchés », a expliqué Luc Adolphe Tao. Pour 2012, le chef du gouvernement souhaite que les recommandations du forum national sur les marchés publics et le rapport 2010 de l’ARMP, puissent servir à lutter efficacement contre la mal gouvernance dans le secteur des marchés publics.
Créée en 2007, l’ARMP a essentiellement pour mission la régulation des marchés publics et des délégations des services publics ainsi que le règlement non juridictionnel des différends. Il comprend 3 organes : le conseil de régulation, le comité de règlement des différends et le secrétariat permanent.
Gabriel SAMA et Kader Patrick KARANTAO
Sidwaya.bf
