Le rapport 2009 de la Cour des Comptes remis au président du Faso le 24 juin 2011 a épinglé la Loterie nationale burkinabè (LONAB) pour la gestion des exercices 2003 et 2006. Le contrôle a décelé plusieurs irrégularités. Dans l’espoir que celles-ci seront corrigées, voici la synthèse du contrôle tel que présenté dans le rapport.
Des faiblesses ont été constatées dans le manuel de procédures de la LONAB. Ce manuel ne décrit pas de procédures spécifiques pour l’acquisition des immobilisations : « cela a favorisé l’acquisition éparse de matériel. Par ailleurs, l’absence de codification du matériel acquis rend difficile la production d’une situation exhaustive du patrimoine de la LONAB ». Pour nous, ces faiblesses peuvent être à la base de la soustraction et d’utilisation abusive de matériel de l’entreprise. La Cour a également noté que le plafond de paiement en espèces de 100 000 F CFA prévu par le manuel de procédures n’est pas respecté. Sur le plan interne, des interférences ont été constatées entre les attributions de la Direction Commerciale et du Marketing (DCM), le Service Attaché de la Direction chargé de la communication et celles de la Direction des Etudes, de la Statistique et de la Centralisation (DESC) notamment en ce qui concerne la communication commerciale et la production des statistiques des ventes. Dans les dossiers individuels des agents, l’absence de certaines pièces, notamment les certificats de nationalité et les bulletins individuels de notes a été constatée.
Et le Conseil d’administration ferme les yeux ?
Des frais médicaux, d’hospitalisation et de vaccin ont été payés sans justificatifs. En effet, 5 891 163 Fcfa de ces frais ont été versés mais à la date du contrôle, 4 707 618Fcfa restaient à justifier. Ce qui amène à se demander si l’argent déboursé a réellement servi à honorer ces frais. La gestion budgétaire de la LONAB entre 2003 et 2006 a été émaillée d’irrégularités. Des dépassements qui n’ont pas reçu les autorisations préalables du Conseil d’administration ont été constatés au titre de certaines rubriques. A titre d’exemples, en 2003, la rubrique dotations aux amortissements a connu un taux d’exécution de 248, 41%. En 2004 le taux d’exécution de la rubrique frais financiers était de 112, 24%. En 2005, l’achat de matériel et de fournitures a connu un taux d’exécution de 128,31%, en 2006, la rubrique frais financiers un taux d’exécution de 608, 17%. Sur le plan comptable et financier, la Cour a constaté des cas de non-respect des procédures d’achats prévues par le décret sur la réglementation générale des achats publics et de la violation de la réglementation fiscale et des clauses contractuelles. Des exemples : dans l’exécution du marché d’archivage et informatisation des fonds documentaires de la LONAB du 24/8/2005 d’un montant de 147 306 480Fcfa TTC, la Cour a relevé l’octroi de « trois (3) avances d’un montant de 3 000 000 de Fcfa avant notification du marché ». Le Cour a mis le doigt sur la procédure d’attribution du marché de gré à gré pour la « fourniture de bobines supports de prises de paris » du 11/7/2006 d’un montant de 747 000 000 de Fcfa. Selon la Cour, il y a eu non-respect dans la passation du marché par la procédure de gré à gré, notamment l’absence de cas d’extrême urgence, de force majeure ou d’appel infructueux. En somme pour la Cour, rien ne justifiait ce marché de gré à gré. Le contrôle a aussi constaté des règlements sans factures à la LONAB. « La somme de 17 582 000 F CFA TTC suite à la commande de 50 000 carnets de bulletins de prises de paris a été réglée à la GIB par traite le 15 juillet 2005 ; la facturation (facture N° 227/05/AO/0F) est intervenue le 14 novembre 2005 soit quatre (4) mois après ». L’existence d’écarts de soldes a aussi été relevée. En effet, « le solde des imprimés commerciaux figurant à la balance au 31 décembre 2006 est de 609 406 745 F CFA et celui figurant sur les procès-verbaux (PV) d’inventaire à la même date est de 508 527 735 F CFA ; il en résulte un écart à justifier de 100 879 010 F CFA ».
Les 40 690 893Fcfa de bons volants de l’ancien DG
En 2003, une provision d’un montant de 200 532 666 F CFA ayant pour objet un litige opposant la LONAB à ses agents vacataires de Ouagadougou a été constituée. Cette somme correspondait au montant de la condamnation de la LONAB en première instance par le tribunal du travail. Cette provision a été reprise en 2004 pendant que le procès n’a pas connu un dénouement définitif. Cette reprise de provisions a été jugée « injustifiée » par les limiers de la Cour des comptes. L’utilisation de bons volants a été jugée « abusive » par la Cour. A la date du 11 novembre 2008, le dernier billetage de la caisse courante de Ouagadougou faisait ressortir des bons volants pour un montant total de 151 268 649 F CFA. La grande partie de ces bons a une durée de plus de 3 mois. En outre, des bons émis depuis les exercices 2006 et 2007 d’un montant cumulé de 81 821 324 F CFA, ne sont toujours pas justifiés. Le dernier billetage de la caisse de Bobo-Dioulasso fait ressortir des bons de caisse d’une valeur de 10 230 739 F CFA au 30/06/2008. Exemples pour illustrer l’état des bons volants émis et non justifiés au moment du contrôle : Le 7/9/2006, M. Zambendé T. Sawadogo a émis un bon volant de 335 000F pour « l’installation du maire de Bouroum ». Il a encore émis un bon volant de 800 000Fcfa le 21/8/2006 pour « remettre à son fils pour frais de scolarité à l’extérieur ». Le 24/4/2007, un bon de 10 000 000F pour subventions et dons divers a été émis et le 29/11/2007 pour « remise à sa fille Mme Kirakoe Viviane sur son ordre » a aussi été émis. A la date du contrôle, l’ancien Directeur général de la LONAB n’avait pas encore justifié 40 690 893Fcfa de Bons volants émis par lui. Enfin, la cour a souligné l’approvisionnement par bons de caisse de comptes étrangers à la LONAB. Elle cite les comptes bancaires n°00272150008 et n°00272510000 à Atlantique Banque qui ne figurent pas sur la liste des comptes bancaires de la LONAB. Deux approvisionnements respectifs de 1 591 700 et de 3 000 000 de F CFA ont été faits le 12/05/08 sur le premier compte ; un autre de 5 000 000 de F CFA a été effectué le 11/09/07 sur le second compte, soit un total de 9 591 700 F CFA. Les bordereaux de versement n°0143537 et n°0139889 du 12/05/2008 et n°0027086 du 11/09/2007 matérialisent ces opérations ».
PB
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