Selon les dispositions légales, à savoir la loi organique n°014-2000/AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes l’institution se doit de déposer chaque année un rapport annuel d’activités auprès de la présidence du Faso. Le rapport 2009 a été remis, le 2 juin 2011, à son Excellence Blaise Compaoré.
Le Président du Faso a reçu le 24 juin 2011, le rapport 2009 d’activités de la cour des Comptes des mains de la présidente par intérim de l’institution, Sénébou Ouilma accompagnée du commissaire du gouvernement près la cour Comptes. Le rapport 2009 est un document compact de 333 pages et se structure en quatre grands parties. Dans la première déclinaison du rapport, il est fait état du contrôle des opérations de l’Etat : le contrôle de l’exécution des lois de finances gestion 2008 et celui juridictionnel. Sur le plan du contrôle de l’exécution des lois de finances gestion 2008, après l’examen de cette exécution, des recommandations ont été faites et sont relatives à l’assainissement de la gestion des finances publiques et au respect de la déontologie en matière de manipulation des finances de l’Etat. Au nombre de 11, ce sont, entre autres, la prise de mesures par le MEF pour consommer les crédits mis à la disposition du Burkina Faso, le recouvrement intégral des prêts échus, le traitement rigoureux des chiffres en particulier dans la reprise des soldes, etc. Quant au contrôle juridictionnel, les irrégularités sont liées à l’absence de procès-verbal de prestation de serment, l’absence d’état de reste à recouvrer ou à payer, l’absence de pièces justificatives, la mauvaise reprise des soldes, etc. La deuxième partie du rapport s’est penchée sur le contrôle des opérations des collectivités territoriales. Deux lycées ont été contrôlés à savoir le lycée municipal Vénégré et le lycée municipal Bambata. Le contrôle a permis de déceler des insuffisances et des erreurs dans la gestion administrative ainsi que dans la gestion financière desdits établissements au cours de la période 2007-2008 et 2008-2009. Des effectifs qui ne respectent pas les normes légales, une gestion des finances irrégulière avec des budgets souvent différents du budget communal ne respectant pas les règles en la matière. Quant au contrôle des entreprises publiques, la Cour des comptes a épinglé la Loterie nationale burkinabè (LONAB), la société nationale de gestion des stocks de sécurité alimentaire (SONAGESS) et la société de gestion du patrimoine ferroviaire du Burkina (SOPAFER-B). Sur la gestion de la SONAGESS et de la SOPAFER-B, la Cour a estimé ne pas, pour le moment, rendre publiques les conclusions contenues dans lesdits rapports, mais elle se réserve le droit d’engager ultérieurement des poursuites pour faute de gestion. Sur la gestion de la LONAB, les irrégularités sont aussi liées au non respect des règles en matière de gestion comptable avec une grande prévalence des bons volants. Le contrôle a concerné la période de 2003 à 2006. Les irrégularités sont, des interférences entre les directions du marketing commercial, de la communication et celle des études, de la statistiques et de la centralisation ; des livres journaux qui parviennent tardivement à la comptabilité. Les irrégularités se constatent aussi au niveau de la gestion administrative avec des absences de documents individuels sur certains agents, tels les certificats de nationalité et des bulletins individuels de notes et l’absence de déclaration de la prime de bilan, du 13e mois. Quant à sa trésorerie, la Cour a décelé le non-respect du plafonnement des dépenses par la caisse, montant fixé à 100 000 FCFA, l’utilisation des bons volants que la Cour a jugé abusive. Selon le contenu du rapport, le dernier billetage de caisse courante de la LONAB qui date du 11 juillet 2008 fait ressortir des bons volants pour un montant total de 151 268 649 F CFA avec un montant de 81 821 324 F CFA non encore justifié. Des comptes étrangers à la LONAB ont aussi été approvisionnés par des bons de caisse. La dernière partie est consacrée à l’appréciation de l’application des recommandations : leur application reste variée selon le commissaire du gouvernement près la Cour des comptes, Christophe Compaoré. Il a aussi fait comprendre, à l’issue de la remise du rapport que les dispositions sont en train d’être prises pour permettre à la Cour de jouer pleinement sa fonction de juridiction.
Aimé NABALOUM
Lepays
