La problématique de la protection des données personnelles et du respect de la vie privée dans un univers en perpétuelle mutation technologique, était au centre d’un atelier national de sensibilisation à l’intention des acteurs de la justice, les 25 et 26 octobre 2011 à Dédougou. Organisé par la Commission de l’informatique et des libertés (CIL), dans le cadre de ses activités de sensibilisation au profit de tous les segments de la vie socioprofessionnelle burkinabè, l’atelier de Dédougou a été très édifiant, à en croire les participants.
« Les différentes communications m’ont donné froid dans le dos, pour la simple raison que nos enfants courent d’énormes risques en se rendant dans les cybercafés. J’ai été aussi inquiétée quant à l’usage des téléphones portables de nos jours ». Ces sentiments sont de Mme Maïmouna Marie Louise Koura/Coulibaly, conseillère municipale de Dédougou, au sortir du 13e et dernier séminaire national de sensibilisation sur la protection des données personnelles et du respect de la vie privée. Comme elle, nombreux sont les participants qui avouent être satisfaits du contenu des communications qui ont permis d’approfondir leurs connaissances sur la vie privée, sur les données à caractère personnel. De même, ces enseignements leur permettront de prendre des dispositions pour ne pas être victimes. Cette satisfaction est également partagée par Mme Alimata Ouattara/Dah, présidente de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL), initiatrice du séminaire. Selon elle, les objectifs du séminaire qui sont, entre autres, de permettre aux participants de prendre la mesure des menaces ou autres actes criminogènes qui ont cours dans les cyberespaces afin de trouver des remèdes, d’explorer le droit pénal spécifique aux TIC (internet, Télécom, etc.), sont atteints. Aussi, fonde-t-elle l’espoir de voir les différents acteurs s’approprier les normes et exigences en matière de TIC. Les 5 communications données par d’éminentes personnalités, ont été très émouvantes les unes et les autres. De l’avis de Victor Dabiré, gouverneur de la Boucle du Mouhoun, il est souhaitable que des échanges se multiplient autour de la problématique des dangers des TIC afin que chaque acteur prenne ses responsabilités. Après avoir souligné les avantages et surtout les inconvénients d’une mauvaise utilisation des technologies de l’information et de la communication notamment sur le volet protection des données, le gouverneur a rappelé le besoin urgent d’appliquer la loi 010-2004/AN du 20 Avril 2004 portant protection des données à caractère personnel. Acteurs de la justice (magistrats, avocats, huissiers, notaires, policiers, gendarmes, gardes de sécurité pénitentiaire, chercheurs de la faculté de droit) défenseurs des droits de l’homme, décideurs locaux et membres de la société civile ont pris part à ce séminaire. Pour rappel, créée en 2004, la CIL est une autorité de contrôle, chargée de veiller au respect de la loi relative à la protection des données à caractère personnel et d’édicter des mesures législatives ou règlementaires en vue d’adapter la protection des libertés à l’évolution des procédés et techniques informatiques. L’institution a également pour mission de conseiller les personnes et organismes qui ont recours au traitement automatisé d’informations nominatives.
Mme Alimata Ouattara/ Dah, présidente de la CIL
Le séminaire de Dédougou est le 13e séminaire national que nous organisons. C’est vous dire que nous avons fait le tour de toutes les régions du pays et c’est à Dédougou que nous bouclons la boucle. Ce séminaire national entend sensibiliser les acteurs de la justice sur les dangers des nouvelles technologies de la communication. Ces acteurs sont des éléments clés pour la mise en œuvre de la loi n°010 portant protection des données personnelles et de la vie privée, dans la mesure où il s’agit du respect d’une législation et le manque de ce respect entraîne une sanction. Quand on parle de données à caractère personnel, il ne s’agit pas de l’internet seulement, on prend aussi en compte tout le réseau de télécommunication que nous utilisons comme le téléphone. Actuellement, la moitié des Burkinabè détiennent un téléphone portable, donc les informations émises par cet appareil que ce soit les coups de fils ou les SMS sont considérés comme des données personnelles et si elles ne sont pas bien protégées, elles peuvent être sources de problèmes. C’est pourquoi nous voulons sensibiliser toute la population parce qu’actuellement tout le monde utilise le téléphone portable et tout le monde a eu à donner aussi ces informations soit pour bénéficier d’un micro crédit dans les zones rurales, soit pour se faire établir une carte d’identité en laissant ses empreintes. Vous voyez, les empreintes que nous donnons pour la confection de nos CNIB, si ces empreintes sont utilisées pour d’autres fins malveillantes par une tierce personne, on peut vous accuser pour des choses que vous ignorez. Il en est de même pour nos adresses E-mail que nous communiquons. Si elles sont utilisées à mauvais dessein, cela peut nous créer d’énormes problèmes. Il peut arriver aussi que vous donniez des informations confidentielles via le téléphone. Si ces informations ne sont pas bien protégées par les opérateurs de téléphonie mobile, ça peut vous porter préjudice. C’est au vu de tous ces dangers et risques que nous courons qu’il a été mis en place la loi n°010 pour permettre aux acteurs de la justice d’agir en cas d’infraction en matière de protection des données personnelles et de la vie privée et pour créer des droits au bénéfice des citoyens. Ce que l’on retient de ce séminaire de Dédougou, c’est que l’on a l’impression que notre législation n’est pas adaptée à la répression des crimes commis sur le cyberespace. De ce fait, les praticiens du droit ont demandé une accélération de la relecture du code pénal pour prendre en compte les infractions relatives au cyberespace.
Mahama Sory, procureur du Faso près le TGI de Tougan
J’avoue que ce séminaire vient à propos pour moi parce qu’il nous a donné véritablement une compréhension de la notion des données à caractère personnel. C’est vrai que dans notre formation courante, on a toujours fait cas de la vie privée des gens, mais aujourd’hui avec les nouvelles technologies de l’information, des infractions naissent échappent au code pénal et cela ne nous permet pas de sanctionner les infractions. De par leur importance, les 48 heures ont été insuffisantes, à mon humble avis, pour aborder toute la problématique des NTIC. Ce sont des situations qui arrivent, mais notre code pénal actuel, parce que dépassé, ne nous permet pas de poursuivre sur des situations pareilles, si fait que nous nous contentons de poursuivre les présumés fautifs sur des faits du droit commun tel que les cas d’escroquerie, de vol ou d’abus de confiance. Heureusement qu’il y a une relecture du code pénal en cours, sinon nous suggérions que la réflexion sur la révision du code puisse être élargie pour nous permettre de prendre en considération tous les secteurs parce que les délinquants, je ne dirai pas qu’ils sont plus intelligents que nous, mais je dirai qu’ils cherchent chaque fois à aller au-delà de la loi et il va falloir régulièrement réviser nos lois pour être en phase avec l’actualité.
Mme Caroline Zamané/ Yago, juriste à la Cour de Cassation
Au terme de ce séminaire nous partons très forts enrichis parce qu’il nous a permis d’approfondir nos connaissances sur la vie privée, sur les données à caractère personnel. Vous savez qu’avec le développement de l’internet, on ne contrôle plus rien et la violation de la vie privée s’accentue de plus en plus. Ce séminaire nous permet d’avoir une compréhension claire sur ces différentes notions et de prendre nos dispositions pour ne pas être victimes.
Serge COULIBALY
Le Pays
