A l’issue de près d’un mois de discussions séquencé en trois rendez-vous majeurs (4, 15 et 29 novembre 2011), le gouvernement burkinabè et les organisations syndicales sont parvenus à un accord. Sur environ 44 points de revendication déposés à la table des négociations, le gouvernement a pris 23 engagements dont une augmentation générale de 5% des salaires des agents de la Fonction publique à compter du 1er janvier 2012. Ce taux d’augmentation sera appliqué sur les pensions des retraités de la CARFO et de la CNSS. Il s’est également engagé à étendre les indemnités de logement et de sujétion à tous les fonctionnaires pour compter du 1er octobre 2011 payable en décembre de la même année. Cette extension concernera environ 42 000 agents de la Fonction publique. Nous vous proposons l’intégralité des engagements.
1. Etendre les indemnités de logement et de sujétion à tous les agents de la Fonction publique pour compter du 1er octobre 2011 payable en décembre 2011 et procéder à la relecture de la grille indemnitaire à l’issue de l’assainissement du fichier de la solde ;
2. augmenter pour compter du 1er janvier 2012, les salaires des agents de la Fonction publique au taux de 5% indexé à la valeur du point indiciaire ou au salaire de base ;
3. augmenter les pensions des retraités de la CNSS et de la CARFO au taux de 5% pour compter du 1er janvier 2012 ;
4. solder les avancements de 2010 et de 2011 respectivement au 1er et au 2e semestres de l’année 2012 ;
5. prendre des dispositions pour rendre disponibles les nouvelles fiches d’évaluation et les contrats d’objectifs d’ici la fin de l’année 2011 de façon à permettre l’appIication effective du système de notation en 2012 ;
6. uniformiser le taux d’annuité à 2% pour tous les retraités de la CNSS pour compter du 1er janvier 2o11 ;
7. apporter son appui pour la convocation de la commission bipartite syndicats/patronat de négociations des salaires dans le secteur privé ;
8. adopter un texte autorisant les travailleurs licenciés ayant au moins 180 mois de cotisation qui sont à moins de 5 ans de la retraite et ayant cessé toute activité salariée, à faire valoir immédiatement leur droit à pension ;
9. relire Ie kiti An IV/023/CNR/DUDG portant fixation des modalités et tarifs des transports définitifs par voie terrestre en concertation avec Ies organisations syndicales au cours du premier trimestre 2012 ;
10. proposer un abattement sur I’imposition des primes et Ies indemnités de départ à Ia retraite en 2012 dans Ie cadre du projet du code généraI des impôts en élaboration ;
11. développer Ie transport en commun à ouagadougou et Ie mettre en pIace dans Ies autres IocaIités ;
12. prendre un décret en 2012 portant compensation à Ia CNSS à 15 ans pour tous Ies travailleurs défIatés ayant 13 ans d’ancienneté ;
13. suspendre Ies pénalités de retard de paiement des factures d’électricité et d’eau durant Ies périodes où des dysfonctionnements sont constatés et qui ne sont pas Ie fait des cIients ;
14. mettre en pIace une commission chargée de Ia réflexion sur Ia pnse en charge des examens et soins consécutifs aux visites annuelles ;
15. examiner conformément à Ia procédure IégisIative Ia requête relative à I’abrogation de Ia Ioi 031-2004 du 10 septembre 2004 portant création d’un Fonds séquestre ;
16. adopter un texte relatif à Ia mise en œuvre du check off pour Ies travailleurs du public et du parapublic ;
17. examiner Ie texte relatif aux élections professionnelles qui avait été approuvé par Ia commission consultative du travail les 8 et 9 juillet 2010 ;
18. confier Ie mandat de Ia mise à pIat des cas d’atteintes à Ia Iiberté syndicale au comité paritaire de suivi de Ia rencontre Gouvernement/ syndicats ;
19. mettre en place un cadre de concertation afin de discuter des possibilités d’admission d’autres conditions d’assoupIissement des prêts en faveur des travailleurs du secteur de I’économie informelle ;
20 créer une structure spécifique centralisée pour Ia gestion du secteur de I’économie informelle ;
21. organiser une rencontre de travail regroupant Ie comité interministériel de détermination des prix des hydrocarbures et Ies organisations syndicaIes au premier semestre 2012 autour de Ia structure des prix des hydrocarbures ;
22. renforcer Ie contrôIe régulier des établissements d’enseignement et des cliniques privées et prendre des dispositions pour porter à Ia connaissance du grand pubIic Ies étabIissements d’enseignement et Ies cIiniques privés iIIégaux ;
23. faire suivre particulièrement par I’administration Ies dossiers relatifs à Ia construction des bourses du travaiI dans Ies 11 régions et à Ia réfection des bourses du travaiI de Ouagadougou et de Bobo-DiouIasso ;
Les deux parties ont convenu d’inscrire à l’ordre du jour de Ia rencontre gouvernement/syndicats de 2012’ Ia question relative à I’accord-cadre proposé par Ie Gouvernement en vue du renforcement du format de Ia rencontre pour Iui donner pIus de crédibilité.
Pour Ies autres points’ Ie gouvernement marque sa disponibilité à poursuivre Ies réflexions et Ies efforts en concertation avec Ies organisations syndicales en vue d’y trouver des réponses appropriées.
Les deux parties ont Ioué I’ambiance cordiale et sereine qui a caractérisé Ies échanges tout au Iong de Ia rencontre.
Fait à Ouagadougou, Ie 29 novembre 2011
Sidwaya
