Le nouveau secrétaire général des ACP est préoccupé par le blocage des négociations des APE. Il n’exclut pas l’hypothèse d’un échec définitif.
Les Afriques : Monsieur le secrétaire général, la convention UE/ACP a été révisée en juin dernier à Ouagadougou. Qu’est-ce qui change fondamentalement par rapport à la convention précédente ? Quels en sont les progrès ainsi que les limites ?
Mohamed Ibn Chambas : D’entrée de jeu, il convient de préciser que la deuxième révision de l’Accord de partenariat ACP-CE de Cotonou n’avait pas pour but une refonte totale des dispositions régissant le partenariat, mais l’introduction, là où il convenait, de quelques retouches ou de quelques ajouts destinés à adapter le cadre de coopération aux évolutions du contexte international, de manière à rendre le partenariat encore plus efficace, notamment au regard des Objectifs du millénaire pour le développement.
« Je pense qu’il y a des échéances à venir où les négociateurs européens et des pays ACP, munis d’instructions politiques nouvelles, pourront cheminer ensemble pour le déblocage de ces négociations, en vue de leur conclusion. »
Ceci dit, l’Accord révisé comporte un certain nombre de modifications qui ont une incidence, par exemple, sur les institutions participant à l’animation du partenariat. Ainsi, le rôle de l’Union africaine et des organisations régionales a été renforcé pour ce qui concerne certains aspects de l’Accord. Ce recadrage permettra de donner plus de profondeur à l’intégration régionale, sur la base d’une approche différenciée tenant compte des spécificités régionales.
Il en va de même de l’assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et des parlements nationaux des Etats ACP, qui ont désormais la possibilité d’influer sur la définition et la mise en œuvre de certains instruments importants de la coopération, tels que les documents de stratégie par pays et par région, les Accords de partenariat économique (APE) et le Fonds européen de développement (FED).
Le renforcement de l’efficacité de l’aide, la cohérence des politiques de l’Union européenne par rapport aux priorités de développement des Etats ACP et la prise en compte des effets des chocs exogènes sur les programmes de développement sont autant d’avancées enregistrées dans le cadre de la deuxième révision.
Un autre innovation est l’acceptation par les deux parties du principe de rencontres ponctuelles au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement pour donner les impulsions et les orientations politiques nécessaires sur des questions d’importance stratégique.
La révision a également permis de s’accorder sur la nécessité d’établir un lien étroit entre la paix et la sécurité, d’une part, et la réduction de la pauvreté, d’autre part, ainsi que sur l’octroi d’une assistance spécialement ciblée sur les Etats fragiles. Les dispositions relatives à l’assistance humanitaire ont, aussi, été amendées, pour permettre d’apporter des réponses adéquates et plus rapides aux situations d’urgence.
Enfin, s’agissant du dialogue politique sur les éléments essentiels (droits de l’Homme, principes démocratiques et Etat de droit) et l’élément fondamental (bonne gouvernance) de l’Accord de Cotonou, les deux parties ont réaffirmé leur égalité dans le respect de leurs obligations par rapport à ces éléments.
Comme toute œuvre humaine, le partenariat ACP-UE reste, bien évidemment, perfectible. Les points sur lesquels les deux parties n’ont pas pu aboutir à une approche commune et les limites qui seront décelées en cours de mise en œuvre ne seront pas éludés au cours de la troisième révision, qui interviendra en 2015.
LA : Les Accords de partenariat économique tardent à être signés. Que faut-il pour qu’un Accord puisse être conclu ? Quels sont aujourd’hui les principaux points d’achoppement ? Comment voyez-vous l’avenir de ces négociations ? Un échec définitif est-il envisageable ? Que se passerait-il alors ?
MIC : Depuis huit ans, les Etats ACP négocient des Accords de partenariat économique (APE) avec l’Union européenne, dans le cadre de différentes configurations régionales. A ce jour, 36 pays, sur les 77 que compte le groupe ACP, ont soit paraphé, soit signé un accord intérimaire ou complet avec l’UE.
Les négociations en vue de la conclusion d’un accord global, applicable même aux pays qui n’ont pas encore conclu un APE intérimaire, se poursuivent, sauf pour la région CARIFORUM, qui a déjà signé un accord complet. Il est important de noter que certains des pays ACP ayant signé un APE intérimaire ont annoncé leur intention de conclure un APE régional avant toute notification à l’OMC.
Bien que beaucoup de progrès aient été réalisés dans certains domaines, certaines des questions qui préoccupent le plus les pays et régions ACP n’ont pas encore été réglées.
Ces questions litigieuses sont notamment :
la définition de l’essentiel des échanges et le délai de libéralisation les taxes à l’exportation et les restrictions quantitatives ;
l’introduction d’une clause de la nation la plus favorisée (NPF), la clause de non-exécution, la clause de statu quo, les règles d’originelles mesures de sauvegarde, notamment dans le domaine agricole, et le traitement des industries naissantes, la suppression progressive des prélèvements communautaires, la suppression des subventions à l’exportation, la prise en compte de la dimension développement, à travers le financement de la mise en œuvre des APE.
Si des solutions pratiques sont trouvées dans les négociations autour de ces questions litigieuses, alors, ces négociations pourraient être conclues. Pour les pays ACP, les APE et leur contenu doivent leur assurer un accès au marché, accru et prévisible, être des catalyseurs de développement et servir de vecteur à l’intégration régionale.
La récente réunion du Comité ministériel commercial conjoint ACP-UE, tenue à Bruxelles le 22 octobre 2010, a permis aux pays ACP et à l’Union européenne de poursuivre le dialogue et d’échanger sur les différents problèmes, ayant trait aussi bien à la conduite des négociations qu’à la mise en œuvre. Je pense qu’il y a des échéances à venir où les négociateurs européens et des pays ACP, munis d’instructions politiques nouvelles, pourront cheminer ensemble pour le déblocage de ces négociations, en vue de leur conclusion.
L’hypothèse d’un échec ne doit cependant pas être totalement écartée, si les deux parties ne font pas preuve de plus de flexibilité dans leurs positions de négociation. Dans l’hypothèse d’un échec définitif des négociations, les pays qui ont conclu un APE bénéficieraient d’un accès en franchise de droits et hors contingent de leurs exportations sur le marché communautaire ; les pays ACP non PMA (Pays moins avancés) et non-signataires d’un APE se verraient reversés au Système de préférences généralisées classique ; alors que les pays ACP PMA non-signataires verraient leurs exportations traitées dans le cadre de l’initiative « Tout sauf les armes ».
Mais, nous avons bon espoir qu’avec l’implication, côté européen, de certaines instances et l’intérêt renouvelé des ministres en charge du développement et des parlementaires de l’UE, les négociations APE connaitront des progrès dans les prochains mois.
LA : Malgré la révision de la convention, le 10ème Fonds européen de développement n’est toujours pas financé. Cela ne vous inquiète-t-il pas pour l’avenir de la coopération entre les deux partenaires ?
MIC : Le 10ème FED a été adopté en 2006. Il est actuellement en cours de mise en œuvre et les revues à mi-parcours ont été entreprises au niveau national. Très prochainement, débuteront les revues à mi-parcours au niveau régional.
La deuxième révision de l’Accord, signée à Ouagadougou en juin 2010, n’a pas encore son volet financier, qui sera le 11ème FED.
Il est de fait qu’à l’instar du 10ème FED, le groupe ACP a signé un Accord sans aucune indication du montant du cadre financier pluriannuel pour la période qui sera couverte par l’Accord révisé.
Dans le cas du 10ème FED, une annexe (1 a) a été insérée dans l’Accord, qui donnait en langage chiffré les éléments que l’UE prendrait en compte pour déterminer le montant du 10ème FED, à savoir celui du 9ème FED hors reliquat, auquel il a été convenu d’ajouter l’inflation, la croissance au sein de l’UE et de l’élargissement de celle-ci au dix nouveaux membres, en 2004.
Pour le cadre financier pluriannuel devant succéder au 10ème FED, il n’a pas été possible pour l’UE de procéder de la même manière, pour la simple raison qu’elle n’avait pas encore entamé ses propres discussions sur ses perspectives financières pour la période 2014-2020.
Cependant, à Ouagadougou, l’UE a réaffirmé sa volonté politique de mettre à la disposition des pays ACP des ressources substantielles, dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. A cette fin, il est prévu, cette année, une évaluation conjointe des performances du 10ème FED, dont les résultats serviront de base pour déterminer le niveau des ressources à mettre à disposition.
LA : L’absorption des fonds européens demeure faible. A qui la faute ? Comment améliorer cette situation, d’autant plus paradoxale que les besoins de financement des pays ACP sont aussi importants qu’insatisfaits.
MIC : Le problème de la capacité d’absorption ne date pas d’aujourd’hui. Plusieurs facteurs contribuent à brider l’absorption des ressources, parmi lesquels on peut relever la complexité des règles et procédures et l’insuffisance des capacités dans certains pays. Cependant, il faut noter que, dans l’ensemble, les performances ont évolué sous le 9ème FED, et que certaines règles ont été réduites et par endroits simplifiées.
Avec le 10ème FED, l’appui budgétaire, là où cela est possible, est devenu le principal véhicule pour acheminer l’aide et le recours aux règles nationales a été consacré dans le nouvel article 19c, adopté en juin 2008 par le conseil des ministres ACP-UE. Certes, des efforts restent à faire et le Secrétariat, avec l’appui des Ordonnateurs nationaux et régionaux et en coordination avec la Commission européenne, veille à consolider les progrès réalisés et à les élargir à d’autres pays.
LA : Un observatoire ACP sur les migrations vient d’être mis en place, alors même que les pays occidentaux se barricadent de plus en plus. Que faut-il en espérer ?
MIC : Effectivement, le lancement officiel de l’Observatoire ACP sur les migrations a eu lieu à la Maison ACP, le 25 octobre 2010, en présence de nombreuses personnalités de la Commission européenne et du Parlement européen, ainsi que de notre Ambassadrice de bonne volonté, la chanteuse Khadia Nin. Immédiatement après, des experts de haut niveau en matière de migration, des représentants des gouvernements et de la société civile des douze pays pilotes ont tenu une réunion afin de définir le plan d’action qui guidera les travaux de l’Observatoire. Il est à souligner que la mise en place de cet Observatoire est le résultat de la coopération en matière de migration entre le groupe ACP et l’Union européenne. Il concrétise l’engagement inscrit dans l’Accord de Cotonou.
L’Observatoire ACP, comme son nom l’indique, va se focaliser principalement sur la mobilité des populations du Sud vers des pays du Sud. Très peu de recherches ont été entreprises sur ce sujet dans les pays ACP et les politiques nécessaires n’ont pas été appliquées. L’Observatoire ACP a pour but de rassembler et d’analyser les données sur ces flux migratoires, afin d’aider les gouvernants, les scientifiques, les membres de la société civile et le public en général à mieux comprendre comment se font les migrations. Outre son ambition d’améliorer la qualité et la quantité des informations disponibles, l’Observatoire compte mettre en exergue l’apport économique et financier des migrants dans leurs nouveaux lieux d’habitation. Il faut espérer aussi que les gouvernants pourront s’approprier les résultats des travaux de l’Observatoire, afin de réduire les aspects négatifs de la migration et d’exploiter les facteurs positifs qui peuvent favoriser le développement.
Donc, l’Observatoire doit sortir de la zone d’ombre où elles se trouvaient, les directions réelles de la mobilité des populations ACP, qui n’émigrent pas autant qu’on puisse le penser vers les pays occidentaux.
J’espère que cet Observatoire remplira le mandat qui lui a été assigné et sera un instrument fondamental pour les pays ACP.
Propos recueillis par Chérif Elvalide Sèye
Les Afriques
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