Article 1: Il est institué un impôt sur les sociétés.
CHAPITRE I : IMPOT SUR LES SOCIETES
Section 1 : Champ d’application
Article 2 :
Il est établi, au profit du budget de l’Etat, un impôt sur l’ensemble des bénéfices ou
revenus des sociétés, des autres personnes morales et des organismes assimilés
visés à l’article 3 ci-après. Cet impôt est désigné sous le nom d’impôt sur les
sociétés.
Les sociétés et autres personnes morales concernées par l’impôt sur les sociétés sont désignées par le terme « sociétés ».
