Le Cercle OHADA du Burkina organise le samedi 24 octobre 2009, sa rentrée 2009-2010 sous le thème : « quelle contribution de Cercle OHADA a l’amélioration de la bonne gouvernance d’entreprises au Burkina Faso ? ». En prélude de cette journée, nous vous proposons cette interview avec Monsieur BAMA Alfred, Enseignant à l’université de Ouagadougou, Président de Cercle OHADA du Burkina.
Burkinapmepmi.com (BPME) : Comment doit-on-vous présenter aux lecteurs de Burkinapmepmi.com ?
BAMA Alfred (B.A.) : je me nomme Alfred BAMA, je suis juriste de formation et enseignant par vocation, j’exerce depuis quelques années à l’UFR/SJP de l’université de Ouaga II et dans certaines grandes écoles privés de la place.
BPME : Vous êtes le Président de l’Association Cercle OHADA Burkina, pouvez-vous nous présenter brièvement votre structure ?
B.A. : Cercle OHADA du Burkina est une association non confessionnelle, apolitique et à but non lucratif, qui regroupe des personnes physiques et morales déterminées à faire faire triompher l’idéal de l’OHADA au Burkina. Concrètement il s’agit de faire connaitre le Droit OHADA à tous ceux qui sont impliqués dans le processus de développement de l’environnement économique et de la pratique des affaires. Notre association est reconnue par les autorités compétentes qui lui ont délivré le récépissé n°2009-596/MATD/SG/DGLPAP/DOASOC.
BPME : Pour le citoyen lambda, comment pouvez-vous lui résumer ce que c’est que l’OHADA ?
B.A. : le sigle OHADA signifie Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. C’est une organisation qui a été crée par un traité du 17 octobre 1997 par 14 États africains avec pour objectif de favoriser, au plan économique, le développement et l’intégration régionale ainsi que la sécurité juridique et judiciaire. Pour atteindre cet objectif, l’OHADA a décidé de doter les États parties d’un même droit des affaires, simple, moderne et adapté à la situation de leurs économies. Ainsi depuis lors, huit actes uniformes relatifs aux domaines sensibles du droit des affaires ont été adoptés et sont applicables directement dans les 16 États que compte l’OHADA à ce jour.
BPME : Le samedi 24 octobre vous organisez votre rentrée 2009 – 2010, quels sont les objectifs d’une telle activité ?
B.A. : la rentrée solennelle est une activité qui marquera chaque année le lancement des nos activités. C’est une manière d’entretenir la communication avec le monde externe à l’association. Cette année notre rentrée solennelle vise d’une part à donner de la visibilité à l’action que nous menons pour la promotion du droit OHADA au Burkina Faso et d’autre part à renforcer l’image et la crédibilité de notre association auprès des partenaires et surtout du public impliqué aux affaires. Le thème retenu pour cette année est « quelle contribution de Cercle OHADA a l’amélioration de la bonne gouvernance d’entreprises au Burkina Faso ? ». Ce thème suscite une réflexion qui va guider notre action pour 2010, c’est l’épine dorsale de notre programme d’activité 2009-2010 que nous dévoileront en partie ce samedi 24 octobre 2009 au CERPAMAD à partir de 9H devant nos partenaires et invités. Aussi, je voudrais très sincèrement profiter de votre tribune pour remercier monsieur Eddie Komboigo qui a accepter de parrainer cette cérémonie.
BPME : Le Burkina Faso a récemment ratifié la nouvelle loi portant harmonisation du droit des affaires au Burkina Faso, pouvez-vous nous dire les nouveautés de celle loi ?
B.A. : Effectivement en sa séance du 5 mai 2009 l’Assemblée Nationale du Burkina à adopté le projet de loi portant ratification du traité OHADA révisé le 17 octobre 2008 à Québec. Cette ratification est un acte très important dans la mesure où le traité révisé OHADA ne pourra entrée en vigueur qu’après avoir été ratifié par 8 Etats signataires. A ce jour nous en sommes à 5 Etats dont le Burkina Faso. Cercle OHADA a contribué grandement à cette ratification par des démarches aussi bien auprès du gouvernement que des députés pour leur expliquer le bien fondé de la ratification du nouveau traité OHADA.
Une des innovations majeures du nouveau traité OHADA est la création de la conférence des chefs d’Etats et de gouvernements qui devient l’instance suprême de l’organisation. On peut noter également l’augmentation du nombre de juge de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) qui passe de 7 à 9 juges.
BPME : A travers l’OHADA, l’on parle du droit des affaires, quelle est votre appréciation en tant que juriste, du climat des affaires au Burkina ?
B.A. : aujourd’hui tout le monde s’accorde à dire que le climat des affaires aux Burkina est très favorable aux investissements nationaux et étrangers. D’ailleurs le rapport Doing business 2010 de la Banque Mondiale fait ressortir que le Burkina est le pays le plus attractif de l’espace OHADA. Cela n’est certainement pas un effet de hasard mais le résultat concret des actions entreprises par le gouvernement pour mettre les dispositions nationales en matière d’affaires en conformité avec le droit OHADA. Ce travail doit être poursuivi dans les années à venir pour un meilleur épanouissement économique de notre pays.
BPME : La grande majorité des entreprises au Burkina Faso évoluent dans le secteur informel, qu’est ce que le droit des affaires a prévu pour eux ?
B.A. : justement il faut travailler à le sortir du secteur informel en adoptant des dispositions favorables à leur insertion dans un cadre formel. J’avoue que certaines dispositions du droit OHADA semblent préjudiciables au secteur informel et devraient faire l’objet de retouche lorsqu’il viendra le moment de la relecture des actes uniformes. Je pense notamment à la question du bail commercial qui est une pièce indispensable pour l’immatriculation du commerçant mais qui dans certaines circonstances est très difficile voire impossible à obtenir.
BPME : En tant que spécialiste du droit des affaires, selon vous quels doivent être les critères de choix de la forme juridique de l’entreprise ?
B.A. : le choix de la forme juridique de l’entreprise doit être guidé par un certain nombre de considérations, au plan financier (capital social), au plan fiscal (le régime fiscal) et enfin au plan social (droit du travail). C’est la synthèse de ces éléments qui doit permettre de s’orienter vers telle ou telle forme d’entreprise.
BPME : A la 9ème rencontre Gouvernement/Secteur privé qui s’est tenue à Bobo Dioulasso le 28 septembre 2009, le monde des affaires a préconisé la relecture des dispositions de l’OHADA en matière de création d’entreprise en ramenant notamment le capital minimum pour la SARL de droit commun à un franc symbolique. Quel commentaire faites-vous à ce sujet ?
B.A. : aucun commentaire en attendant la réaction officielle du gouvernement. Toutefois je comprends la réaction du monde des affaires qui souhaite ainsi facilité la création d’entreprise, je pense notamment à tous ceux qui sont dans le secteur informel et qui pourraient en profiter. Mais il faut savoir que juridiquement le capital social est une sorte de garantie pour les créanciers.
BPME : Lors de cette même rencontre, le Premier Ministre a fait remarquer que des huit pays membres de l’UEMOA, le Burkina Faso a le plus faible taux de pression fiscale. Quel rôle pourra jouer votre Association pour aider les entreprises à supporter cette pression fiscale ?
B.A. : pour le moment l’OHADA n’intègre pas le volet fiscal qui demeure une question de souveraineté nationale des Etats. Cependant notre rôle d’association de la société civile consistera à sensibiliser les acteurs du monde des affaires sur le respect des exigences fiscales dans la perspective de la bonne gouvernance d’entreprises que nous prônons. Nous n’hésiterons pas non plus à interpeler les autorités pour quelles assument leur responsabilité lorsque l’impôt devient un frein à l’épanouissement des affaires.
BPME : Monsieur le Président, avant de nous donner votre dernier mot, quelle appréciation faites-vous du site Burkinapmepmi.com ?
B.A. : c’est une merveilleuse découverte qu’il faut placer dans le contexte général favorable à l’épanouissement des affaires au Burkina. C’est un précieux outil de communication et les entreprises devraient tirer le maximum de profit des opportunités que vous leur offrez pour se faire connaitre. Mon souhait c’est de pouvoir établir un partenariat solide avec votre site pour donner de la visibilité aux actions que nous menons pour la promotion du droit OHADA au Burkina Faso.
BPME : Quel est votre dernier mot ?
B.A. : J’invite tous les acteurs du monde des affaires à venir au CERPAMAD ce samedi 24 octobre 2009 à partir de 8H pour qu’ensemble nous puisions prendre l’engagement de contribuer à l’amélioration de la bonne gouvernance d’entreprises au Burkina Faso par le droit OHADA. Ils pourront sur place se procurer de la documentation sur l’OHADA et adhérer à Cercle OHADA pour mieux participer au processus d’intégration africaine par le Droit. Je vous remercie.
BPME : Toute l’équipe vous souhaite une bonne rentrée 2009 – 2010
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