Le souci du gouvernement pour avoir mis un terme au processus de renouvellement des élus de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCIB) ; était de redynamiser l’institution consulaire au moyen d’une meilleure représentativité des acteurs économiques de notre pays. Le constat au niveau des assemblées précédentes, était que les groupements professionnels véritables bras armés affiliés à la chambre ne sont pas pris en compte au niveau de l’assemblée consulaire.
Il apparaît donc que la mission du comité transitoire est de rétablir les équilibres pour l’atteinte des objectifs voulus par le gouvernement.
Mais il apparaît au regard des documents et des positions qui circulent dans les couloirs du comité transitoire des appréciations ci-après :
L’essentiel des propositions du comité transitoire
Dans un document qui justifie la base des critères d’éligibilité on peut lire « le souci de faire prévaloir dans la nouvelle assemblée consulaire une représentativité de qualité en terme en poids économique et de surface financière crédible capitale pour le développement du secteur privé béninois ». Le comité transitoire propose en modification de l’article 66 des statuts de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCIB) que pour être éligible à l’assemblée consulaire outre les critères traditionnels qu’il faut être chef d’entreprise disposant d’un minimum de cinq (05) emplois crées au terme de la réglementation en vigueur. Il va plus loin en indiquant que pour être président du bureau il faut avoir créé 100 emplois réglementaires et une surface financière stable et constituer un pilier important en termes de contribution au budget de l’Etat par le montant des impôts payés le comité transitoire propose d avoir un chiffre de 5 milliards de francs par an durant les quatre dernières années pour le trésorier par exemple il faut qu’ il soit de préférence un expert comptable et avoir 2 milliards de chiffre annuel et sur quatre ans.
Analyse des forces et faiblesses des critères
S’il faut reconnaître que le souci du comité transitoire est de faire participer les acteurs économiques majeurs à la vie de l’institution consulaire, il faut observer très clairement qu’il a manqué de moyen pour y parvenir.
a)Le vote censitaire
Quand le comité parle de représentativité de qualité en terme de poids économiques, le poids économique ne peut être apprécié à travers le chef d’une entreprise mais à travers le poids économique du secteur dont est issu le chef d’entreprise. Au terme de l’article 67 des statuts, il est stipulé que les membres de l’assemblée sont élus dans les différents secteurs et catégories par tous les opérateurs économiques de même secteur et de même catégorie. Il revient donc à chaque candidat au regard de sa pratique de son programme à sensibiliser ses pairs à sa cause en démontrant qu’il est le meilleur représentant du secteur et de la catégorie à siéger à l’assemblé consulaire.
En procédant comme le comité transitoire le propose, nous allons assister ‘’ in fine’’ à la désignation de gens ‘’riches’’ par catégorie et par secteur sans conviction et sans ambition pour la chambre parce que se retrouvant par la force des textes dans un monopole d’éligibilité. En fait ce que propose le comité c’est une élection censitaire c’est-à-dire la désignation d’opérateurs économiques payant tel montant d’impôt. C’est un détournement de suffrage. Mais le comité risque a certains postes de ne pas trouver de candidats. Par exemple dans les départements il sera très difficile voire impossible de trouver de pourvoir au poste .Aucun cabinet d experts ne peut faire 2 milliards de chiffre. Mais le comité propose pire que cela.
b) Exclusion d’office de certaines catégories
Dans le contexte actuel de l’économie de notre pays proposer d’avoir cinquante personnes déclarées à la CNSS revient à exclure l’essentiel des professionnels du secteur services dont notamment les avocats, les architectes, les notaires, les ingénieurs conseils, les experts-comptables etc. dont l’activité ne nécessite que du personnel de soutien comme un secrétaire, un chauffeur, un agent de liaison et des stagiaires. Leur comptabilité est souvent tenue par des collaborateurs extérieurs.
Mais c’est dans la catégorie de BTP que l’exclusion sera plus fragrante aucune entreprise même de la première catégorie n ont pas 50 employés déclares. C’est une catégorie dans laquelle l’activité est saisonnière où une haute intensité de main d’œuvre est utilisée sur les chantiers. Mais à la fin du projet tout le monde est débauché. Cette catégorie représente plus de 16% des opérateurs économiques et détient plus 75% de la créance intérieure sur l’Etat béninois. Dans leur grande majorité, ils utilisent comme personnel : un(e) secrétaire, un ingénieur en Génie civil et un comptable, les manœuvres des divers corps d’état sont rémunérés à la tâche.
La question qui se pose ici est de savoir si on veut faire participer le plus grand nombre possible d’acteurs ou bien le comité travaille pour une minorité d’opérateurs économiques déjà connues pour laquelle le comité transitoire est en mission ?
Mais il y a pis. Lorsque le Comité transitoire affirme que le développement du secteur privé béninois sera tributaire du poids économique et de la surface financière crédible des membres du bureau de la CCIB. On comprend donc aisément à la lumière de ces écrits que ce qui motive le comité transitoire à établir de nouveau critères sont des considérations d’ordres subjectifs : la richesse des élus consulaires ! C’est vraiment une myopie intellectuelle. Il faut dire en réalité que les masques sont tombes. Le CST en mission uniquement issus de la haute bourgeoisie et finalement s apparente au patronat
Revenir à des critères objectifs
Le gouvernement souhaite que l’assemblée consulaire soit animée par des débats riches qui contribuent au rayonnement économique du pays. Il faut des hommes et des femmes opérateurs économiques capables d’idées et d’innovations afin d’accompagner le gouvernement dans ses différentes politiques économiques et ramener les acteurs du secteur économique informel vers le secteur formel. Pour ce faire, pour être candidat aux élections consulaires il faut :
- En outre des conditions fixées à l’article 66, il faut être chef d’une entreprise de droit béninois ayant totalisé trois(03) années d’activités effectives justifiées n ayant jamais d antécédent avec la main d œuvre et la justice.
- En ce qui concerne les membres du bureau exécutif, nous proposons qu’ils ne soient rééligible qu’une seule fois. Au lieu de rééligible une seule fois au même poste. Cela évitera aux membres des mandatures antérieures de se retrouver à d’autres postes après deux mandats. Le candidat à la présidence de la chambre doit présenter un programme de mandature ou un plan d’action dont l’exécution à plus de 80 % doit justifier sa candidature pour un second mandat. Le ministère de tutelle prendra acte du programme de mandature du président élu et veillera à son application. Il donnera trois (03) mois avant la fin de la mandature le taux de réalisation du programme.
Telles sont à l’étape actuelle nos propositions pour l’amélioration des activités de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCIB)
