Dans le but de contribuer à la diffusion des modifications, aménagements et corrections contenus dans la loi de finances, gestion 2011, le cabinet Afrique juridique et fiscal conseil (AJFC) a organisé le 21 janvier 2011 à Ouagadougou, un séminaire d’information. Animé par Marc Sidoine Gouem, gérant d’AJFC, Abdoulaye Ouédraogo de CM-Afrique et Hamadoum Dicko de la Direction générale des impôts (DGI), cet atelier qui était destiné aux dirigeants d’entreprises, aux fiscalistes, comptables et juristes d’entreprises a été marqué par une présentation des implications fiscales de ladite loi, suivie d’échanges.
La loi n°041-2010/AN portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2011, comporte, par rapport aux lois antérieures du même type, un certain nombre d’innovations dues à des modifications, aménagements et corrections. Ces changements ont été apportés au Code des impôts, au Code de l’enregistrement du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières, à l’impôt sur les sociétés et au livre de procédures fiscales. Afin de porter ces innovations à la connaissance de ses partenaires et de leur permettre de lever leurs inquiétudes sur ces éléments nouveaux, Afrique juridique et fiscal conseil (AJCF), cabinet de conseils, d’expertise et d’audit juridique et fiscal, en collaboration avec CM-Afrique, cabinet d’expertise comptable, d’audit et de fiscalité, a organisé, le 21 janvier 2011 à Ouagadougou, un atelier d’information sur les implications de la loi de finances, gestion 2011. Ce séminaire avait comme cible les dirigeants d’entreprises, les fiscalistes, comptables et juristes d’entreprises, et visait comme objectif de contribuer à la diffusion des trente articles modifiés et/ou corrigés. Il a été marqué par une présentation de Marc Sidoine Gouem, gérant d’AJFC, sur ces changements, tantôt explicités par Hamadoum Dicko de la Direction générale des impôts (DGI). Des échanges sur la base des questions des participants ont ensuite permis à ces derniers, sous la modération d’Abdoulaye Ouédraogo de CM-Afrique, de lever leurs inquiétudes et les points d’ombre liés à ces éléments nouveaux de la loi.
Encourager l’exportation des produits nationaux
L’on peut ainsi retenir, entre autres innovations, le déclassement des établissements d’enseignement privés de l’Impôt sur les bénéfices des professions industrielles, commerciales et agricoles (IBICA) à l’Impôt sur les bénéfices non commerciaux (IBNC). Font également partie de ces changements, la suppression de la retenue de 15% sur les gains réalisés par les parieurs et de ceux provenant des jeux du hasard, la limitation du minimum forfaitaire de perception pour les établissements d’enseignement, l’abrogation expresse de l’Impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC) et l’abrogation de la retenue de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20%.
L’une des innovations ayant suscité un commentaire chez le représentant de l’administration fiscale fut l’exonération de la TVA sur les marchandises placées sous un régime douanier suspensif et les ventes d’emballages par les fabricants pour le conditionnement des fruits et légumes destinés à l’exportation par les professionnels. L’agent de la DGI a surtout précisé que cette mesure d’allégement fiscal visait à encourager l’exportation des produits nationaux. Les autres innovations commentées sont l’exclusion de l’importation de la viande congelée du champ des exonérations, les aménagements administratifs permettant le remboursement du crédit TVA, la prise en compte de façon détaillée des produits pharmaceutiques, des médicaments et des produits spécialisés tels que prévus par la nomenclature tarifaire de l’UEMOA, la baisse du taux de 5 à 3% des droits d’enregistrement sur les baux à usage d’habitation et la soumission des marchés à ordre de commande au droit d’enregistrement proportionnel de 3%. Selon M. Dicko, cette dernière modification vise à empêcher les esprits malins de se servir d’ordres de moins d’un million, pourtant issus d’un même marché, pour payer beaucoup moins d’impôt qu’ils doivent. En conclusion, le gérant d’AJFC a précisé que depuis la réforme fiscale opérée en janvier 2010 jusqu’à la loi de finances, gestion 2011, le Burkina Faso passe pour être l’un des premiers pays en Afrique où l’environnement fiscal permet l’investissement privé des nationaux et des étrangers. Toutefois, a-t-il nuancé, il reste à faire certaines corrections d’adaptation du Code des impôts, et certains textes de procédures méritent d’être pris en compte dans le livre de procédures fiscales.
Juste PATOIN
Le pays
