L’intégration économique régionale nécessite la création d’un espace économique moderne impulsé par le crédit. Cet espace doit disposer de mécanismes de règlement des créances et de règles juridiques effectives pour assurer, de manière prévisible, transparente et peu coûteuse, le recouvrement par les entreprises des créances qui leur sont dues par les débiteurs. Ainsi, les entreprises pourront surmonter les difficultés de trésorerie. Pour y arriver, une étude a été menée sur les difficultés de recouvrement des créances. Un atelier de restitution des résultats a eu lieu par visioconférence et a réuni le mardi 13 mars 2012 six pays que sont : le Bénin, le Burkina Faso, le Niger, le Mali, le Sénégal et le Togo. L’étude, conduite par le Centre de recherche et de documentation de ERSUMA, a été faite sur quatre pays de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), à savoir le Bénin, le Burkina Faso, le Mali et le Sénégal. Les organisateurs ont précisé que les difficultés sont dues aux perceptions des établissements financiers, celles des entreprises et des acteurs du monde judiciaire dans les quatre pays retenus par l’étude. Pour eux, les perceptions des établissements financiers sont entre autres, les décisions de justice qui ne sont pas rédigées dans les délais raisonnables. Ces établissements estiment aussi que les magistrats n’ont pas une formation spécialisée en matière bancaire et financière et l’interprétation de certaines dispositions relatives aux saisies. Parlant de la perception des entreprises, il faut noter qu’elles sont confrontées à une méconnaissance des règles juridiques, à la complexité des procédures. Les petites et moyennes entreprises reprochent aux banques de ne pas leur faciliter la tâche car les procédures d’octroi de crédit sont longues et les garanties exigées trop lourdes.
Il faut ajouter également les contraintes fiscales, notamment les droits d’enregistrement qui sont passés à 30% et l’obligation d’acquitter la TVA, un mois après l’établissement de la facture. « Quant aux perceptions des acteurs du monde judiciaire, il faut rappeler que la plupart des huissiers, rencontrés, affirment que le droit OHADA contient des règles favorables aux débiteurs indélicats », ont souligné les organisateurs. Par conséquent, les huissiers sont confrontés à la difficulté de localisation géographique du débiteur. En résumé, on peut dire que les difficultés de recouvrement sont dues aux obstacles tenant aux textes juridiques (lois, décrets et règlements) et ceux tenant à la pratique, à savoir l’absence de dispositif de gestion et de cession des créances et les déficiences dans l’organisation interne des entreprises créancières pour le suivi du contentieux de recouvrement. « L’étude a procédé à une typologie des difficultés rencontrées par les entreprises en distinguant les créances publiques, d’une part, et les créances privées, d’autre part.
Des recommandations
Il s’agit d’identifier les impacts sur les entreprises elles-mêmes, sur le plan social, sur les recettes fiscales et enfin sur l’environnement économique global », ont-ils signifié.
Face à cette situation, l’OHADA s’est engagée dans une politique d’harmonisation des règles légales en matière de recouvrement des créances applicable dans les seize Etats-parties. Ainsi, des recommandations ont été formulées à l’issue de cette étude. Les entreprises doivent identifier le client et la connaissance de sa situation financière.
Les banques, elles, doivent opter pour une plus grande opérationnalisation de la centrale des risques de la BCEAO et une actualisation permanente du fichier des débiteurs dont les créances ont été mal dénouées ou non encore dénouées et ne mettre en place les crédits que si le demandeur offre des sûretés . Quant aux autorités publiques, il s’agit d’harmoniser et de rendre plus effectives les procédures de règlement des dettes de l’Etat, des collectivités locales et des personnes publiques envers les Petites et moyennes entreprises (PME). Ces recommandations seront amendées et il en sortira une version finale. Par ailleurs, « la visioconférence a facilité les échanges entre les institutions depuis Cotonou », a apprécié le directeur général d’ERSUMA, Félix Onana Etoundi.
Fleur BIRBA
Sidwaya.bf
