Le conseil des ministres s’est tenu le mercredi 31 mars 2010 en séance ordinaire à partir de 09 heures 00 sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Blaise COMPAORE, Président du Faso, Président du conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, autorisé des missions à l’étranger et procédé à des nominations.
I. DELIBERATIONS
I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Le conseil a examiné et adopté cinq (05) rapports. Le premier rapport est relatif à l’examen des résultats de l’appel d’offres restreint accéléré pour la livraison de vivres au profit des écoles du ministère de l’Enseignement de base et de l’alphabétisation (MEBA).
Le programme vise à doter la majorité des écoles primaires de cantines scolaires en vue de renforcer l’offre éducative en permettant l’accès à l’école des enfants les plus défavorisés dans de bonnes conditions d’apprentissage.
Au terme de ses délibérations, le conseil a autorisé la passation du marché pour la livraison de trois mille quatre cent trente deux (3 432) tonnes de semoule de maïs en sacs de 25 kg, quinze mille quatre cent cinquante (15 450) tonnes de riz en sacs de 50 kg et cinquante neuf mille huit cent cinq (59 805) bidons d’huile de 20 litres avec les sociétés suivantes :
– Lot 1 : SIMAO pour un montant de cinq cent deux millions deux cent seize mille (502 216 000) F CFA en hors TVA avec un délai d’exécution de soixante (60) jours ;
– Lot 2 : MELS pour un montant de quatre cent quatre vingt quatorze millions deux cent huit mille (494 208 000) F CFA en hors TVA avec un délai d’exécution de soixante (60) jours ;
– Lot 3 : SCR pour un montant de cinq cent un millions six cent vingt un mille cent vingt (501 621 120) F CFA en hors TVA avec un délai d’exécution de soixante (60) jours ;
– Lots 4, 5, 6 et 7 : Ets VELEGDA Mamounata pour un montant total un milliard seize millions neuf cent soixante onze mille deux cents (1 016 971 200) F CFA TTC avec un délai d’exécution de quarante cinq (45) jours ;
– Lots 8 et 9 : Société EGF pour un montant total de un milliard neuf cent quarante quatre millions cent vingt cinq mille (1 944 125 000) F CFA avec un délai d’exécution de soixante (60) jours ;
– Lots 10 et 11 : Ets ZOUNGRANA Oumarou et frères (EZOF) pour un montant total de un milliard neuf cent cinquante trois millions trois cent quatre vingt quinze mille (1 953 395 000) F CFA en hors TVA avec un délai d’exécution de soixante (60) jours ;
– Lots 12 et 13 : CORAM pour un montant total de un milliard neuf cent cinquante sept millions (1 957 000 000) de F CFA en hors TVA avec un délai d’exécution de soixante (60) jours.
Le montant total des attributions s’élève à huit milliards trois cent soixante neuf millions cinq cent trente six mille trois cent vingt (8 369 536 320) F CFA TTC. Le financement est assuré par le Budget de l’Etat, gestion 2009.
Le deuxième rapport est relatif à l’autorisation de passation d’un marché par la procédure de gré à gré pour la finalisation des études d’ingénierie de la maison de la culture de Bobo-Dioulasso.
Au terme de ses délibérations, le conseil a autorisé la passation du marché avec l’agence CARURE, lauréat du concours d’architecture pour le suivi-contrôle des travaux pour un montant de cent trente cinq millions six cent dix neuf mille sept cent (135 619 700) F CFA avec un délai d’exécution de dix (10) mois.
Le troisième rapport est relatif à l’analyse des résultats de dépouillement de l’appel d’offres restreint accéléré pour les travaux de construction d’un bâtiment administratif R+3 regroupant les structures déconcentrées de l’Etat dans la région des Hauts Bassins (Bobo-Dioulasso).
Ce projet entre dans le cadre d’un programme de construction de bâtiments administratifs et d’édifices publics dans tous les chefs lieu de région.
Au terme de ses délibérations, le conseil a autorisé la passation des marchés avec les entreprises suivantes :
– Lot 1 : Entreprise FASO CONSTRUCTION ET SERVICE pour un montant huit cent soixante millions six cent cinquante mille cent quatre vingt dix neuf (860 650 199) F CFA TTC avec un délai d’exécution de huit (08) mois ;
– Lot 2 : Entreprise SOL CONFORT ET DECOR pour un montant de deux cent huit millions quatre cent soixante onze mille neuf cent vingt trois (208 471 923) F CFA TTC avec un délai d’exécution de huit (08) mois. Le montant total des attributions s’élève à un milliard soixante neuf millions cent vingt deux mille cent vingt deux (1 069 122 122) F CFA TTC. Le financement est assuré par le budget de l’Etat, gestion 2010.
Le quatrième rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un projet de loi portant statut de la copropriété des immeubles bâtis au Burkina Faso.
Le présent projet de loi s’inscrit dans la dynamique de la réforme du système foncier de notre pays.
Il préconise une organisation harmonieuse de la gestion des immeubles afin de répondre aux préoccupations liées notamment au droit d’accès à la propriété accordé aux copropriétaires, à la nécessité d’assurer une meilleure connaissance des droits et devoirs des copropriétaires et à l’exploitation judicieuse des terrains disponibles en milieu urbain. L’adoption du présent projet de loi permettra de doter notre pays d’un cadre juridique supplémentaire de sécurisation foncière.
Le cinquième rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un projet de loi modificatif de la loi n°042-2000/AN du 20 décembre 2000 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2001. La modification opérée porte sur les dispositions de l’article 13 de la loi sus visée consacrant l’impôt sur les revenus fonciers (IRF).
La présente réforme de l’impôt sur les revenus fonciers s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie globale de réforme de la politique fiscale adoptée en octobre 2008. Les innovations majeures introduites concernent :
– l’exclusion du champ de l’IRF des revenus locatifs des personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés ;
– l’application d’un abattement unique conséquent et permanent de 50% ;
– la modification des taux d’imposition. L’adoption du présent projet de loi modificatif permettra de maintenir la cohérence d’ensemble du système fiscal et de garantir une application harmonieuse des lois
I.5. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE, DE LA PROMOTION DE L’ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT
Le conseil a examiné et adopté un projet de loi modificatif de la loi n°15-2001/AN du 04 juillet 2001 portant autorisation de privatisation d’entreprises à participation de fonds publics.
Les modifications visent le retrait de l’Office national de l’eau et de l’assainissement (ONEA) et de la Société nationale d’électricité du Burkina (SONABEL) de la liste des sociétés préalablement soumises à la privatisation au regard de leur caractère vital et stratégique ainsi que de leurs performances par rapport à d’autres sociétés similaires du continent.
Le conseil a donné des instructions aux ministres concernés de veiller au renforcement des capacités opérationnelles desdites sociétés pour une meilleure gestion technique, financière et commerciale des deux sociétés.
I.7. AU TITRE DU MINISTERE DES POSTES ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Le conseil a examiné et adopté deux (02) rapports.
Le premier rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un projet de loi portant modification de la loi n°061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux et des services de communications électroniques au Burkina Faso.
La modification de la loi sus citée vise à fixer des règles communes pour garantir un fonctionnement et une exploitation efficace du service postal universel en vue d’offrir aux usagers des prestations de qualité.
Le projet de loi qui crée l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) élargit le champ de compétence de l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCE) en intégrant le volet des activités postales.
L’adoption du présent projet de loi dotera notre pays d’un cadre juridique et institutionnel pour l’organisation et l’exercice des activités postales conformément aux recommandations de l’Union postale universelle (UPU).
Le second rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un projet de loi portant réglementation générale des activités postales au Burkina Faso.
Ces bouleversements sont dus au développement fulgurant des technologies de l’information et de la communication, à l’émergence d’une concurrence exercée par des opérateurs de courriers nationaux et étrangers et à la diversification des demandes d’une clientèle plus exigeante.
A ces réalités s’ajoute la nécessité de se conformer aux directives de l’Union postale universelle (UPU).
L’adoption du projet de loi dotera notre pays d’un cadre juridique et institutionnel.
III – NOMINATIONS
III.6. MINISTERE DES POSTES ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
– Monsieur Issouf DIALLO, Mle 503 421 R, ingénieur informaticien, 1ère classe, 7è échelon, est nommé secrétaire permanent du Forum panafricain sur le partage des meilleures pratiques dans le domaine des Technologies de l’information et de la communication et de la Semaine nationale de l’Internet ;
– Monsieur Thomas SOME, Mle 1663, inspecteur des postes et télécommunications, 1ère classe, 17è échelon, est nommé inspecteur technique ;
– Madame Aminata SANA/CONGO, Mle 85 074 T, informaticienne, 1ère classe, 2è échelon, est nommée chef de département de l’Organisation et de la communication du Secrétaire permanent /Forum Technologies de l’information et de la communication et de la Semaine nationale de l’Internet.
Le ministre de la Culture, du tourisme et de la Communication Porte-parole du gouvernement
Filippe SAVADOGO : Commandeur de l’Ordre national
