Le conseil des ministres s’est tenu le mercredi 21 octobre 2009 en séance ordinaire à partir de 09 heures 00 sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Blaise COMPAORE, Président du Faso, Président du conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, autorisé des missions à l’étranger et procédé à des nominations.
I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Le troisième rapport est relatif à l’examen et à l’adoption du plan d’action du Burkina Faso pour faire face à la crise financière et économique internationale qui a affecté en 2008 les performances macroéconomiques et les conditions de vie des populations. En vue d’atténuer les effets de la crise, des réflexions menées dans les secteurs vitaux ont abouti à l’élaboration d’un plan d’action couvrant la période 2009-2010.
Les principaux axes de ce plan portent sur l’élaboration d’indicateurs de suivi et du canevas des rapports périodiques sur la conjoncture, la relance des productions agropastorales, la restructuration des entreprises en difficultés et la promotion des petites et moyennes entreprises (PME), le développement des infrastructures, la mise en œuvre des programmes de filets sociaux et de mécanismes innovants d’allègement des charges des ménages, la supervision des structures des prix, le programme spécial pour l’emploi des jeunes et les travaux à haute intensité de main-d’œuvre.
Le coût global du plan qui vient en complément au programme de développement du gouvernement s’élève à quatre cent vingt trois milliards cent vingt huit millions cent quarante un mille quatre (423 128 141 004) F CFA dont cent dix neuf milliards quatre cent soixante quatorze millions trois cent quatre vingt onze mille cinq cent quatre vingt neuf (119 474 391 589) F CFA au titre de l’année 2009 et trois cent trois milliards six cent cinquante trois millions sept cent quarante six mille quatre cent quinze (303 653 746 415) F CFA au titre de l’année 2010.
Le financement de ce plan requiert la mobilisation des recettes budgétaires, le développement de mécanismes innovants de financement à savoir les emprunts obligataires, le Partenariat public privé (PPP) ainsi qu’une meilleure exploitation des possibilités de financements extérieurs. Le quatrième rapport est relatif à la mise en œuvre de la Stratégie globale de la réforme de la politique fiscale adoptée le 02 octobre 2008 ; elle s’articule autour de quatre (04) axes à savoir la rationalisation des incitations fiscales, la simplification de la législation, l’amélioration de la gestion du rendement des impôts indirects et la refonte du système d’imposition des activités informelles.
La réforme qui porte sur les codes des investissements et des impôts a l’avantage de clarifier la notion d’entreprise nouvelle et d’extension d’entreprise tout en précisant la catégorisation des régimes privilégiés. La mise en œuvre de ces mesures rendra plus attractif notre dispositif fiscal pour les investisseurs nationaux et étrangers.
I.4. AU TITRE DU MINISTERE DES POSTES ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Le conseil a examiné et adopté un projet de loi portant réglementation de la gestion des noms de domaine sous le domaine de premier niveau .bf. Les noms de domaine sont une ressource indispensable au fonctionnement d’Internet. Ils constituent l’élément essentiel de localisation des ordinateurs et des sites sur Internet.
Le présent projet de loi s’inscrit dans la dynamique de l’édification d’une société de l’information dans notre pays. Il vise les objectifs suivants :
– déterminer les modalités de gestion du domaine de premier niveau .bf, ainsi que les obligations et la responsabilité du registre chargé de la gestion dudit domaine ;
– déterminer les conditions d’accès au domaine .bf, les dénominations pouvant faire l’objet d’un enregistrement, les modalités d’enregistrement, d’utilisation, de transmission, de cession ou de suppression d’un nom dudit domaine ;
– organiser une procédure de résolution des litiges. L’adoption de ce projet de loi permettra à notre pays de se doter d’un cadre juridique au bénéfice de la « communauté Internet nationale » tout en contribuant à l’ancrage de notre pays dans la société de l’information.
I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DES DROITS HUMAINS
Le conseil a examiné et adopté un projet de loi portant protection des données à caractère personnel. Le développement des Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) nécessite une protection juridique face aux risques encourus par toute personne physique susceptible de perdre la maîtrise sur des données à caractère personnel.
Le présent projet de loi prend en compte la protection de la vie privée, les droits et libertés fondamentaux et la nécessité de faire de l’outil informatique un facteur de développement économique et social. L’adoption du présent projet de loi vise l’harmonisation de la législation entrant dans le cadre de l’édification d’une société de l’information.
Le ministre de la Culture, du Tourisme et de la Communication
Porte-parole du gouvernement
Filippe SAVADOGO
Commandeur de l’Ordre national
