Quel traitement juridique faut-il réserver aux comptes bancaires longtemps restés inactifs et dont les titulaires sont introuvables ? C’est à une telle réflexion que sont conviés les professionnels des établissements financiers, juristes et bien d’autres acteurs de la vie économique et financière, sous l’égide de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) dans tous les pays membres de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA).
A ce jour, le corpus juridique actuel des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) ne comporte pas de dispositions spécifiques encadrant la gestion des avoirs des titulaires de comptes inactifs. A travers cette démarche participative, où sont associés banquiers et juristes, la BCEAO entend soumettre au conseil des ministres de l’Union des propositions utiles qui n’entrent pas en conflit avec les lois nationales, en vue de l’élaboration et de l’adoption d’un règlement communautaire approprié pour le traitement des comptes dormants.
Au Niger, à l’image d’autres pays de l’Union Economique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), une journée de «concertation sur la mise en place d’un régime juridique spécifique de traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers des Etats membres de l’Union économique monétaire ouest-africaine (UEMOA)» a été organisée ce mardi 10 mai 2011 dans les locaux de l’Agence principale BCEAO de Niamey sous la présidence du Directeur National de la BCEAO pour le Niger, M. Mahamadou Gado pour réfléchir sur cet état de fait.
La question de la gestion des comptes inactifs communément appelés comptes dormants, constitue selon le Directeur national de la BCEAO pour le Niger, «une source potentielle de litiges qui pourrait opposer les établissements dépositaires et les titulaires des avoirs concernés, avec des effets négatifs sur la stabilité et l’intégrité du système bancaire et financier».
Les investigations menées par la BCEAO ont fait ressortir en 2006 que pour l’ensemble de l’Union environ 775.000 comptes dormants pour un montant global de plus de 61,5 milliards de francs CFA. Pour le cas du Niger, le nombre de comptes dormants était estimé à 6530 pour un montant de près de 676 millions de francs CFA.
Une telle réglementation vise à protéger les intérêts des déposants ; mettre les institutions financières de l’Union à l’abri de contentieux avec les titulaires des avoirs ou leurs ayants droit ; préserver les institutions financières des fraudes et autres malversations impliquant leurs personnels et préciser les conditions légales pour le règlement des litiges éventuels.
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