Trois représentants par pays membre (deux journalistes et un activiste de la société civile) ont pris part à une rencontre régionale de sensibilisation sur le droit communautaire. Les principaux animateurs de cette rencontre furent les juges Ramata Fofana /Ouédraogo, Konan Jérôme Allou et l’avocat général de la Cour, Seynabou Ndiaye/Diakhaté.
L’objectif de cette rencontre était de faire connaître le droit communautaire et l’organe qui a en charge l’application de ce droit : la Cour de justice de l’UEMOA. Son organisation, ses compétences et ses procédures ont été expliquées aux participants. Ces derniers ont également eu droit à des communications sur la libre circulation des biens, des personnes, des services et le droit d’établissement. Un point a été fait aux participants sur la mise en œuvre du visa communautaire. Il s’agit d’un visa qui permet aux personnes non ressortissantes de la zone UEMOA de pouvoir circuler librement dans toute l’Union.
Les résultats attendus de ce visa communautaire sont, entre autres, d’attirer les investisseurs et de doper le tourisme. Le juge Allou qui a présenté cette communication a déclaré que des études complémentaires sont en cours pour déterminer la clé de répartition des recettes liées à la mise en place de ce visa parce qu’il entraînera un manque à gagner au niveau de certains Etats. Il a également expliqué qu’une phase transitoire qui consiste en la reconnaissance mutuelle des visas entre les pays membres précédera la mise en place du visa communautaire Sur la Cour de justice, les débats ont été enrichissants sur ses compétences et son mode de saisine. L’avocat général a expliqué que la Cour est compétente en matière contentieuse, arbitrale et consultative.
Sur les compétences en matière contentieuse figurent le recours en manquement, le recours en annulation ou en appréciation de légalité, le recours en responsabilité, le recours à titre préjudiciel, les litiges entre l’UEMOA et ses agents ou le contentieux de la fonction publique communautaire et enfin le contentieux de la concurrence. La compétence arbitrale permet à la Cour de connaître des différends entre Etats membres relatifs au Traité lorsque ceux-ci sont parties à un compromis. La compétence consultative permet à la Cour de donner son avis sur une difficulté d’interprétation ou d’application d’un acte relevant du droit communautaire à un Etat qui en fait la demande. Depuis sa création en 1995, grâce aux différentes campagnes d’information et de sensibilisation, la Cour est mieux connue. La juge Ramata Fofana a déclaré que le nombre de dossiers va crescendo.
Les débats ont tourné sur le fait que les justiciables ne se bousculaient pas vraiment devant cette Cour où la procédure est essentiellement écrite et où il faut faire recours à un avocat. La Cour ne peut s’autosaisir d’une affaire, une limite que les participants souhaiteraient voir levée tout en donnant plus de moyens à la Cour. Les relations entre la Cour de justice de la CEDEAO et celle de l’UEMOA ont été également abordées. Il est ressorti des échanges que celle de la CEDEAO avait en sus une compétence en matière de droits humains. Sur le droit communautaire en matière de libre circulation, Mme Fofana a rappelé les différentes directives y relatives en matière de personnes, de biens, de services et d’établissement. Elle en a montré les limites juridiques et administratives. Les tracasseries qui entravent l’application de ces directives ont fait l’objet de vifs échanges. La cérémonie officielle du séminaire régional information de la société civile et des journalistes sur le droit communautaire a été présidée par le ministre sénégalais de la Communication et des Télécommunications chargé des technologies de l’information et de la communication, Moustapha Guirassy, le 12 décembre dernier.
Abdoulaye TAO, Lepays.bf
