Construction des bâtiments au Burkina : Entre ignorance et négligence de la loi

Suite aux récents effondrements d’immeubles à Pissy et à Ouaga 2000, le ministère en charge de l’Habitat, à travers la direction générale du contrôle des opérations d’aménagement et de construction, a entrepris une campagne spéciale de contrôle des bâtiments et aménagements en construction au Burkina depuis le 30 novembre 2011. Une journée sur le terrain avec les équipes de contrôle permet de constater l’ampleur du phénomène et les difficultés de contrôle de ces chantiers.

Il est 8H30, le jeudi 1er février 2012 à la direction générale de contrôle des opérations d’aménagement et de construction quand Karim Ilboudo et ses hommes font le bilan de la précédente sortie de contrôle des bâtiments de catégorie C (R+1 et plus) avant de descendre sur le terrain. En effet, depuis le 30 novembre 2011, c’est le même rituel qui rythme désormais la vie des cinq équipes chargées d’assurer le contrôle de tous les bâtiments et aménagements urbains en construction de catégorie C de la ville de Ouagadougou. L’objectif, selon le directeur général du contrôle des opérations d’aménagement et de construction, Karim Ilboudo, étant de démasquer tous ceux qui ne respectent pas la règlementation en vigueur en la matière. 9H05, l’équipe du technicien supérieur en génie civil, Hamidou Sawadogo, prend la direction de l’arrondissement de Nongr-Massom. A l’instar des quatre autres équipes, Hamidou Sawadogo, compte dans son équipe deux de ses collègues du ministère en charge de l’Habitat et trois agents de la sécurité. Au secteur n°26, Kossodo, M. Sawadogo et ses hommes scrutent toutes les ruelles du quartier. Aucun bâtiment ou aménagement en construction n’est épargné. Et à chaque fois, c’est le même scénario. La plupart du temps, le propriétaire du chantier n’est jamais là. C’est surtout les ouvriers ou les employés des immeubles concernés qui répondent aux questions des agents du ministère en charge de l’Habitat. A 10 h, l’équipe s’arrête au niveau d’un immeuble du secteur n° 26. Le chef de chantier se présente et précise que le propriétaire est absent. Le chef d’équipe lui demande de présenter l’autorisation de construire. « Nous n’avons pas ce papier avec nous », répond le chef de chantier. «  Et où se trouve le panneau devant signaler la présence des travaux  ? », lui rétorque l’agent. A cette question, il fait semblant de chercher l’éventuel panneau et finit par dire que ce sont les enfants qui l’ont arraché. M. Sawadogo sort une convocation et demande au chef de chantier de donner le nom du propriétaire, mais « amnésie totale », du chef du chantier. Il ne se souvient plus du nom de celui qui l’emploie. Alors l’agent décide de mettre son nom sur la convocation comme un sous-couvert et là, la catharsis se produit, car il marmonne le nom de famille du propriétaire qu’il dit se souvenir vaguement. Ensuite, le cap est mis sur un immeuble qui semble être abandonné. Sur place, l’équipe demande à voir le propriétaire qui, une fois de plus, est aux abonnés absents. Les agents n’ont eu d’autres choix que de marquer sur le bâtiment l’inscription suivante  : «  Arrêt de Chantiers  » qui signifie que la personne n’a plus le droit de continuer les travaux sans se référer d’abord aux services du ministère en charge de l’Habitat. Par la suite, les contrôleurs remarquent une mosquée en construction. Pour Hamidou Sawadogo et son équipe, ce bâtiment est délicat à contrôler car il s’agit d’un lieu de culte, mais il affirme que cela est nécessaire, car les églises et les mosquées sont par essence des lieux de rassemblement. «  Ce qui fait que si les bâtiments qui abritent ces lieux de culte ne sont pas construits avec toutes les dispositions nécessaires, on met en danger la vie de dizaine de milliers de fidèles », dit-il. Alors, avec toute la politesse qui sied, ils abordent un « des locataires » de la mosquée qui s’empresse de leur répondre en ces termes  : « Il faut vous adresser au maire de Nongr-Massom, car il est au courant de l’existence de cette mosquée et puis de toute façon, s’il s’agit d’une affaire d’argent nous n’avons rien pour payer ». Il a fallu toute la diplomatie d’un des agents pour faire comprendre que l’autorisation dont il parle n’est pas la même que celle de la mairie. Finalement, le monsieur de la mosquée récupère la convocation qu’il promet de remettre à l’imam de la mosquée. Pour Hamidou Sawadogo, c’est l’une des difficultés qu’il rencontre sur le terrain car certains ne maîtrisent pas la loi portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina.

A 13 heures, l’équipe se retrouve au secteur n°24 de Tanguin. La fatigue commence à se lire sur les visages. C’est ainsi qu’après quelques contrôles de plus, l’équipe décide de replier à la base aux environs de 14h. Apparemment, la moisson est bonne puisque selon Hamidou Sawadogo, ils ont remis 24 convocations à des propriétaires d’immeubles qui devront répondre désormais à la direction générale de contrôle.

« Je ne payerai pas les 200 000FCFA… »

Il est 15h et le bureau du directeur général du contrôle des opérations d’aménagement et de construction, Karim Ilboudo grouille de monde. Les contrevenants ayant reçu les convocations sont venus qui pour comprendre, qui pour se justifier. Le directeur général, appuyé par trois de ses collaborateurs les reçoivent. Dans un premier temps, M. Ilboudo tente de comprendre le problème, ensuite il sensibilise la personne sur les manquements constatés sur son chantier et enfin il lui signifie la peine encourue aux termes de la loi. « Quelqu’un qui entame une opération de construction sans autorisation, est passible d’une amende comprise entre 200 000 et 2 000 000 FCFA, mais ce qu’il faut dire aussi, c’est que pour l’instant, nous mettons l’accent sur la sensibilisation que sur la contravention  ; ce qui fait que nous n’imposons que la sanction minimale qui est de 200 000 F CFA.
Comme nous savons que les populations ne sont pas suffisamment préparées, nous leur donnons dans le cadre de la loi, un délai afin qu’ils puissent s’acquitter de la contravention », affirme-t-il. Toutes les justifications sont bonnes pour les interpellés, mais dans la majeure partie des cas les intéressés reconnaissent que, soit ils ignorent la loi, soit ils ont négligé la procédure. « On a remarqué que certains ne connaissaient pas la loi mais au fur et à mesure que nous menons la sensibilisation, ils finissent par reconnaître la nécessité de disposer de l’autorisation de construire avant d’entamer toute action de construction. C’est vrai qu’il est difficile pour ces personnes qui ne maîtrisaient pas la loi de comprendre rapidement mais nous essayons d’expliquer, de donner l’information et généralement ils finissent par comprendre », explique Karim Ilboudo.

Devant l’affluence massive, une seconde équipe se met en place pour recevoir certains convoqués dans un autre bureau. Pendant ce temps, les esprits s’échauffent dans le bureau du DG. « Si vous voulez, vous pouvez venir casser le bâtiment car je n’ai pas les 200 000 FCFA pour payer  », déclare un des convoqués. Il raconte qu’il a pris un crédit pour construire son bâtiment et qu’il a même suivi toute la procédure, mais il ne savait pas au début qu’il fallait récupérer par la suite une autorisation de construire au niveau du ministère en charge de l’Habitat. «  Quand j’ai appris qu’il fallait ce papier, j’ai ordonné d’arrêter le chantier car de toute façon, je n’avais plus d’argent  », a-t-il justifié. Pour M. Ilboudo, ces cas sont fréquents. « Certains agents signalent qu’ils sont victimes de menaces. D’autres refusent de répondre à nos convocations mais dans la plupart des cas, les personnes concernées se ravisent et finalement nous arrivons à nous comprendre », révèle-t-il. Toutefois, il assure que s’il arrivait que la personne ne réponde pas à la convocation, la sanction va aller à l’étape supérieure. « C’est-à-dire que nous n’allons plus être seulement à l’étape de payer les 200 000 F CFA. Mais en général, nous faisons tout pour ne pas arriver à l’application à la lettre des sanctions prévues par la loi car nous sommes à une phase de sensibilisation  », tempère-t-il. Pour lui, l’essentiel présentement est de faire comprendre à la population qu’il y va de son intérêt de suivre toutes les procédures avant d’entamer toute construction ou aménagement urbain. « Une maison construite sans respect des normes est susceptible de provoquer des désagréments comme ce que nous avons vécu à Ouaga 2000 avec l’effondrement de l’immeuble en 2011. Et ce qui est dangereux est que certains mettent même leurs familles et leurs employés en danger en ne respectant pas les normes. C’est ce que l’Etat veut éviter », souligne-t-il. 17h 5mn, le bureau de M. Ilboudo commence à se vider. Une nouvelle journée de contrôle vient de se terminer et ce n’est sûrement pas la dernière, puisque le ministère en charge de l’Habitat compte élargir la campagne aux chefs-lieux de région. « A mi- parcours, nous pouvons dire que le bilan est globalement satisfaisant. Nous avons commencé avec les bâtiments de catégorie C, c’est-à-dire les bâtiments R+1 et plus, mais il n’est pas exclu que nous contrôlions aussi les catégories B et A par la suite. Nous espérons finir avec Ouagadougou d’ici à la fin de la semaine, faire le bilan et entamer les mêmes opérations dans les capitales régionales », prévient-il. En attendant, il lance un cri de cœur à l’endroit de la population. « Mon vœu est que chaque citoyen puisse se prémunir d’une autorisation avant d’entamer toute opération de construire. Nous souhaitons une compréhension des populations, car la loi est là avant tout pour les protéger ».

Raphaël KAFANDO

Quelques articles du code de l’urbanisme et de la construction au Burkina

Chapitre 2 – Du permis de construire

Art.190.- Quiconque désire entreprendre une construction dans une zone urbaine aménagée doit au préalable obtenir un permis de construire. Le permis de construire est également exigé :

• pour toute construction en zone non aménagée, d’établissements destinés à recevoir du public et de maisons d’habitation dont la surface de plancher hors d’œuvre dépasse cent cinquante mètres carrés ;
• pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, leur structure ou de créer des niveaux supplémentaires.
  
  L’obligation d’obtenir le permis de construire s’impose à l’Etat et à ses démembrements, aux collectivités territoriales, aux concessionnaires de services publics et aux personnes privées.

Art.191.- Sont exemptés du permis de construire :

• les travaux de ravalement ;
• l’installation des dispositifs publicitaires régis par le code de la publicité ;
• les constructions et travaux couverts par le secret de la défense nationale ;
• les travaux sur les immeubles classés, autorisés par le service chargé du patrimoine culturel ;
• les murs de clôtures dont la hauteur n’excède pas deux mètres, sauf dispositions contraires applicables à la zone.

Art.192.- Les constructions et travaux exemptés du permis de construire doivent faire l’objet d’une déclaration préalable par le maître de l’ouvrage auprès de la mairie, sauf pour les ouvrages couverts par le secret de la défense nationale. L’exemption ne dispense pas le maître de l’ouvrage du respect des règles nationales d’urbanisme, de construction, de sécurité et d’hygiène.

Art.193.- Il est institué trois catégories de permis de construire :

• le permis de construire de catégorie A, pour les maisons à usage d’habitation en rez-de-chaussée (RDC) dont la surface totale de plancher hors œuvre ne dépasse pas cent cinquante mètres carrés ;
• le permis de construire de catégorie B, pour les maisons d’habitation dont la surface totale de plancher hors œuvre dépasse cent cinquante mètres carrés et les maisons à usages autres que d’habitation en rez-de-chaussée (RDC), dont la surface totale de plancher hors œuvre ne dépasse pas cent cinquante mètres carrés ;
• le permis de construire de catégorie C, pour les bâtiments à plus d’un niveau, les maisons à usages autres que d’habitation en rez-de-chaussée (RDC) dont la surface totale de plancher hors œuvre dépasse cent cinquante mètres carrés et les établissements recevant du public.

Art.194.- Seuls les bureaux d’études d’architecture ou les architectes agréés sont habilités à établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire. Il peut être fait recours à d’autres spécialistes participant à la conception dans les cas suivants :

• ouvrages en rez-de-chaussée (RDC) de faible importance et les maisons à usage d’habitation dont la surface maximale de plancher hors œuvre ne dépasse pas cent cinquante mètres carrés travaux concernant seulement l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs sans défiguration du volume extérieur.

Art.195.- Le permis de construire est délivré par le maire de la commune, après instruction des dossiers de demande par les services chargés des domaines, de la sécurité incendies, de la prévention des risques, de l’urbanisme et de l’architecture territorialement compétents. Dans les cas ci-après, le permis de construire est délivré par le ministre en charge de l’urbanisme et de la construction :

• constructions ou ouvrages réalisés pour le compte de l’Etat, de la région, des organisations internationales et des Etats étrangers ;
• constructions ou ouvrages à l’intérieur des périmètres d’opérations d’intérêt national. Une copie du dossier du permis de construire est alors transmise au maire concerné, dans un délai de quinze jours suivant son dépôt.

Art.196.- Le permis de construire doit être délivré dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande. Il est valable pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois à la demande du titulaire.

Art.197.- Le permis de construire est périmé :

• si les travaux ne débutent pas dans un délai d’un an à compter de la date de délivrance ; il est de six mois dans l’hypothèse d’une seconde demande de permis de construire pour le même projet ;
• si les travaux sont interrompus pendant au moins deux années consécutives sans motif valable.

Art.198.- La procédure d’obtention pour chaque catégorie de permis de construire est déterminée par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre en charge de l’urbanisme et de la construction.

Art.199.- Le démarrage des travaux de construction est impérativement signalé par un panneau de chantier.

Art.200.- Le panneau de chantier mentionne obligatoirement en caractères lisibles les références du permis de construire, la nature et la durée des travaux, la source de financement, les acteurs intervenant : maître de l’ouvrage, maître d’œuvre, contrôle, entreprise(s).

Sidwaya