Les 14 Etats membres de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ont adopté, une série de textes constituant les bases d’un droit économique modernisé commun aux pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de l’Union Douanière des Etats de l’Afrique Centrale (UDEAC). En outre, ces nouveaux textes modifient en profondeur le paysage des affaires en prônant la libéralisation de l’activité économique, avec des garanties juridiques solides. Il s’agit de :
• l’Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général,
• l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, et
• l’Acte Uniforme portant sur l’organisation des sûretés.
Dans le cadre des accords internationaux, des Lois et Règlements burkinabé, des droits et libertés sont garantis aux investisseurs (personnes physiques et morales) régulièrement installés au Burkina Faso.
Le droit burkinabé admet plusieurs types de sociétés ainsi que l’énonce l’ordonnance N° 81026/PRES/CMRPN/ du 26 août 1981.
Quelques précisions : Compte tenu de l’application de l’Acte uniforme de l’OHADA, il n’existe plus d’entreprise individuelle. Toute activité à caractère commerciale doit prendre l’une des formes prévues par l’Acte unique :
– La « Société à Responsabilité Limitée » (SARL)
Cette société peut être constituée par une seule personne physique ou morale ou entre plusieurs personnes au minimum physiques ou morales.
Le capital doit être d’un million de F CFA au moins. Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille(5.000) francs CFA.
La SARL est une société dans laquelle le ou les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.
Elle est gérée par une ou des personnes physiques ou morales, associées ou non. Elles sont nommées dans les statuts ou dans un acte postérieur. En l’absence de dispositions statutaires, le ou les gérants sont nommés pour 4 ans.
En l’absence de la détermination de ses pouvoirs, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.
– La « Société Anonyme » (SA)
La société anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et les droits des actionnaires sont représentés par des actions. La SA peut ne comprendre qu’un seul actionnaire.
Le capital social minimum est fixé à 10 millions de francs CFA. Il est divisé en actions égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à dix mille (10.000) francs CFA. Il doit être entièrement souscrit avant la date de la signature des statuts ou de la tenue de l’Assemblée Générale constitutive.
– « Société en Nom Collectif » (SNC)
C’est la société dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
– « Société en Commandite Simple » (SCS)
La Société en Commandite Simple est celle dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, dénommés « associés commandités », avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommés « associés commanditaires » ou « associés en commandite » et dont le capital est divisé en parts sociales.
source : maisondelentreprise.org
