Soucieuse de promouvoir l’accès des populations aux services bancaires et l’utilisation sécurisée des moyens de paiement scripturaux (chèques, effets de commerce, cartes bancaires, etc.), la BCEAO, autorité de régulation et de supervision des activités et services bancaires dans l’UEMOA, au regard des pratiques ayant actuellement cours au Sénégal, souhaite porter à l’attention du public un certain nombre de précisions relatives à l’utilisation du chèque.
1 – Quelques rappels de portée générale Le chèque est payable à vue, c’est-à-dire que le bénéficiaire peut l’encaisser immédiatement dès sa réception, même si le jour indiqué comme date d’émission est postérieur à la date de réception. La notion de chèque de garantie n’est donc pas reconnue par la législation en vigueur. Le chèque peut être transféré par voie d’endossement à une autre personne qui en devient le nouveau bénéficiaire et peut le transférer lui-même à un autre bénéficiaire. L’endossement se fait par l’apposition de la signature du premier bénéficiaire au verso du chèque avec ou sans une mention « Veuillez payer à l’ordre de… » ou une formule équivalente. Néanmoins, l’émetteur peut limiter la possibilité de transmission en insérant dans le texte du chèque la mention « non à ordre « ou « non endossable ».
Le délai de présentation est la période durant laquelle le porteur d’un chèque conserve l’intégralité de ses possibilités de recours contre l’émetteur ou les endosseurs, c’est-à-dire ceux qui ont reçu successivement ce chèque avant lui. Le délai de présentation, qui court à partir de la date d’émission du chèque, est de :
– 8 jours pour un chèque payable sur place (exemple : chèque tiré sur une agence bancaire installée à Dakar et présenté à l’encaissement à Dakar)
– 20 jours dans le pays (exemple : chèque tiré sur une agence bancaire installée à Thiès et présenté à l’encaissement à Saint-Louis)
– 45 jours pour un chèque payable dans un autre Etat de l’UEMOA (exemple : chèque tiré sur une banque béninoise et présenté à l’encaissement à Dakar)
– 70 jours pour un chèque émis en dehors de UEMOA et payable dans un Etat de l’UEMOA (exemple : chèque tiré sur une banque sénégalaise et présenté à l’encaissement à Londres)
La durée de validité du chèque est de trois (3) ans après l’expiration du délai de présentation. Ainsi, un chèque payable sur place reste valide pendant 3 ans et huit jours après sa date d’émission. A la présentation au paiement, le banquier peut refuser de payer pour diverses raisons :
– l’opposition du tireur pour un motif légalement accepté ;
– l’insuffisance de provision : le solde du compte est inférieur au montant du chèque. Dans ce cas, le porteur peut demander un paiement partiel à hauteur de la somme disponible en compte ;
– l’absence de provision, si le solde du compte est nul ou débiteur ;
– l’indisponibilité de la provision du fait d’un blocage du compte à la suite, par exemple, d’une saisie-arrêt ordonnée par une autorité judiciaire ou d’un avis à tiers détenteur délivré par une administration publique (Trésor, Douane, etc.) Il convient de noter que l’opposition au paiement d’un chèque n’est admise qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque ou lorsqu’une procédure de redressement judiciaire et de liquidation des biens du porteur est ouverte.
2 – Que faire en cas de chèque retourné impayé ? Le dispositif en vigueur repose essentiellement sur la responsabilisation du banquier teneur du compte de l’émetteur d’un chèque mais comporte des mesures répressives qui ont été renforcées.
Ainsi, la banque tirée qui a refusé le paiement d’un chèque pour défaut ou insuffisance de provision est tenue :
– de délivrer une attestation de rejet au bénéficiaire en précisant le motif du refus de paiement ;
– d’adresser au titulaire du compte, aux frais de ce dernier, une lettre d’avertissement l’informant qu’il dispose d’un délai de trente (30) jours pour régulariser l’incident en approvisionnant son compte pour paiement du chèque ou en apportant la preuve que le bénéficiaire a été payé par un autre moyen. La banque lui notifie également les sanctions encourues en l’absence de régularisation de l’incident ou en cas d’émission de nouveaux chèques. Ce délai de trente (30) jours n’est toutefois accordé au client que si le compte n’a enregistré aucun incident de paiement dans les trois derniers (3) mois.
Si, à l’issue de ce délai, le client ne régularise pas sa situation ou s’il émet un nouveau chèque qui revient également impayé, la banque le déclare interdit bancaire pour une période de cinq (5) ans, ce qui revient à lui ôter le droit d’émettre des chèques, sauf ceux destinés à effectuer des retraits d’espèces ou les chèques certifiés. La banque lui donne ordre de restituer tous les chèques qui lui ont été remis par toute banque installée dans l’UEMOA. Elle informe également la Banque Centrale par une déclaration à la Centrale des Incidents de Paiement qui est accessible en consultation par le grand public.
En outre, il est fait obligation à la banque de délivrer, sans frais, un certificat de non-paiement au porteur du chèque. Celui-ci peut immédiatement faire notifier le certificat de non-paiement au tireur par voie d’huissier pour exiger le paiement de sa créance.
L’huissier de justice constate le non-paiement s’il ne reçoit pas la justification du paiement du montant du chèque dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la notification par un acte à remettre au Greffier du Tribunal compétent qui délivre, sans frais, un titre exécutoire permettant d’utiliser toutes voies d’exécution dans un délai maximum de huit (08) jours.
Tous les frais liés à ces différentes procédures sont supportés, en définitive, par l’émetteur du chèque (le tireur). Le client déclaré interdit bancaire ne peut recouvrer la faculté d’émettre à nouveau des chèques que s’il paye le montant du chèque et les frais exposés par le bénéficiaire. Il devra également s’acquitter auprès du Trésor public d’une pénalité correspondant à 10% environ de la somme restée impayée.
De surcroît, à côté de ce traitement préventif de l’émission de chèque sans provision, il a été élaboré un dispositif pénal de répression qui combine des peines d’emprisonnement et des sanctions pécuniaires sous forme d’amendes.
Ainsi, la loi sanctionne d’une peine d’emprisonnement de trois (03) ans cumulée avec une amende de deux millions (2.000.000) de francs CFA :
– toute personne qui émet un chèque sur un compte clôturé ou qui retire une partie ou la totalité de la provision après l’émission d’un chèque,
– toute personne qui viole l’interdiction d’émettre des chèques dont il est frappé,
– toute personne qui s’oppose au paiement d’un chèque qu’il a émis pour un motif autre que ceux légalement acceptés. Lorsque le tireur a la qualité de commerçant ou s’il est récidiviste, l’amende est portée à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.
Tels sont les quelques éléments de précision que nous avons souhaité porter à l’attention du public pour ce qui concerne l’utilisation du chèque. De manière générale, nous invitons vivement la population et les média à ne pas hésiter à saisir la Banque Centrale pour toute demande d’information liée à l’activité bancaire.
Source : reussirbusiness.com
