Le conseil (ndr : du 04 mars 200) a examiné et adopté un projet de loi portant modification du Code des impôts en matière d’Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS).
Suite aux conclusions des négociations Gouvernement/Syndicats, il a été procédé par ordonnance n°2008-22/PRES du 30/12/2008 au relèvement du taux d’abattement forfaitaire de 15 à 20% pour les catégories supérieures et de 15 à 25% pour les autres catégories en vue de rendre effective la mesure dès le 1er janvier 2009.
L’application des nouveaux taux entraîne une baisse de la charge fiscale de 6 à 23% en fonction des catégories.
L’adoption de cette loi par l’Assemblée nationale conforme le processus de modification du Code des impôts aux règles établies en la matière.
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