Les soupçons de favoritisme, les récriminations ainsi que les contestations nés à la faveur du renouvellement des licences des opérateurs de téléphonie mobile continuent de troubler le climat de confiance entre les acteurs du milieu. A travers plusieurs articles nous avons largement évoqué la façon dont les autorités burkinabè et particulièrement celles en charge de la question du réseau mobile ont traité le cas particulier de Telmob. Dans le souci de créer des conditions qui permettent de soumettre tous les opérateurs de l’espace national aux mêmes exigences de traitement, il a été décidé d’avancer les délais de renouvellement de la licence de Telmob. La règle de calcul qui a permis de fixer le coût de cette nouvelle licence tout en tenant compte du temps et de l’argent restant sur l’ancienne licence, est aujourd’hui sujette à polémique entre des acteurs du milieu rejoints par certains observateurs. Pour notre part, nous avions remarqué que la méthode défendue par les sources officielles comme étant celle qui a prévalu dans le traitement réservé à Telmob, a d’une part été très préjudiciable pour l’Etat. Cette méthode a largement privé la caisse de l’Etat d’une importante entrée. D’autre part, elle a ostentatoirement favorisé Telmob qui risque de se servir de cet avantage pour fausser le jeu de la concurrence avec les autres opérateurs. C’est surtout la manière par laquelle on est arrivé à cette situation qui à provoqué l’indignation de certains acteurs. De sources biens informées, l’affaire a fait l’objet d’une plainte auprès du Tribunal administratif. Il y aurait eu des violations de la part de l’Etat des dispositions légales concernant le domaine.
Pour rappel, deux des trois opérateurs de téléphonie mobile au Burkina (Telecel et Celtel passé à Zain et maintenant devenu Airtel) qui ont acquis leur licence de dix ans en 2000 devaient normalement procéder à leurs renouvellements en 2010. Peu de temps avant les opérations, le gouvernement à l’issue du Conseil des Ministres du 24 février 2010 a décidé d’intégrer dans la licence de nouvelles options telles qu’internet et le téléphone fixe et de revoir pour cela son coût. La redevance à payer qui était anciennement de près de 10 milliards est passée désormais à plus de 26 milliards 300 millions pour les dix ans. Par ailleurs le gouvernement a entrepris de négocier avec le troisième opérateur Telmob pour qu’il intègre les nouvelles conditions. Or ce dernier n’avait pas encore fini de consommer son ancienne licence acquise en 2005 et dont la validité courait jusqu’en 2014. Pour résoudre l’équation, l’Etat dit avoir considéré que Telmob a déjà avancé 60% (6 ans) du coût de sa nouvelle licence et qu’il lui reste 40% (4 ans) à payer. En plus de ces 40%, il verse aussi à l’Etat un bonus forfaitaire d’1 500 000 000. En somme Telmob aurait payé un montant total de 17 298 124 000 F CFA représentant le coût de sa licence. C’est ce que soutient le service de communication du Premier ministère. Avec la règle de calcul ci-dessus expliquée, l’Etat a perdu plus de 5 900 000 000. En effet, il aurait fallu en toute logique et sans trop de gymnastique considérer que Telmob a consommé 60% de son ancienne licence et qu’il lui reste en 2010 les 40% de celle-ci. Alors pour trouver le coût de sa nouvelle licence, on soustrait les 40% de l’ancienne licence sur les 26 milliards 300 millions. La somme à verser par Telmob à l’Etat aurait été donc de 23 930 207 000 F CFA. Certaines opinions n’excluent pas que cette somme ait été effectivement déboursée par Telmob avant qu’une partie ne soit coupée. Pour elles, la différence entre 23 930 207 000 et 17 298 124 000 a servi des intérêts privés et non officiels. La preuve du paiement de Telmob pourrait être présentée pour démentir ce soupçon qui persiste dans certains milieux.
Le combat n’est donc pas à armes égales !
Si on admet que Telmob a effectivement été soumis à la règle de calcul qui a fixé le coût de sa licence à 17 298 124 000, c’est clair que cet opérateur a bénéficié d’un traitement qui lui est largement favorable. Comparé à ses concurrents, on peut dire que Telmob a été moins éprouvé lors du paiement de sa nouvelle licence. Dans cette situation, il faut alors s’attendre à ce que le jeu de la concurrence bascule en sa faveur. Fort de l’avantage dérivant de l’économie qu’il a pu faire pendant le paiement de sa nouvelle licence, l’opérateur Telmob pourrait imposer au jeu de la concurrence un rythme difficilement accessible par les autres. Selon des spécialistes de la concurrence dans le secteur des communications électroniques, il y a eu une situation de discrimination qui ne manquera pas de produire des incidences importantes sur le jeu de la concurrence. Ces mêmes personnes tiennent l’Etat pour responsable de la confusion qui a été créée. C’est pourquoi ils estiment que devant la justice il pourrait être reconnu coupable de violations de certaines dispositions de la LOI N° 061 – 2008/ AN portant règlementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso ainsi que des textes de la règlementation communautaire de la concurrence dans un espace comme l’UEMOA. Sur cette base une plainte a été introduite auprès du Tribunal administratif pour exiger la réparation de cette faute préjudiciable à la saine concurrence. Et d’après nos sources, cette plainte crée déjà la panique dans certains milieux impliqués dans le dossier. Beaucoup d’éléments pouvant permettre au tribunal de reconnaitre la faute de l’Etat seraient réunis. Si la responsabilité de l’Etat était déclarée ce serait les deux autres opérateurs visiblement « lésés » dans l’affaire qui pourraient applaudir ce verdict. Aujourd’hui, tous les deux ne peuvent que souhaiter, y compris secrètement, que la justice décide qu’on revienne sur la façon dont les montants des licences ont été fixés. Même s’il faut remarquer que l’un, fort de sa stature et envergure internationales, s’est moins plaint publiquement de ce qui s’est passé par rapport à l’autre qui est seulement implanté au niveau national et qui n’a pas les mêmes épaules pour supporter la situation. Parmi les arguments qui pourraient accompagner la plainte au niveau de la justice, l’on cite surtout des articles de la LOI N° 061 – 2008/ AN portant règlementation générale des réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso. Cette loi défend entre autres les conditions d’une saine concurrence. L’Article 5 de la loi stipule que « L’Etat est garant d’une concurrence saine et loyale, de la protection des consommateurs… ». Le même article ajoute plus loin « Il (l’Etat) prend à cet effet dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veille : e) à l’exercice au bénéfice des utilisateurs, d’une concurrence effective et loyale entre les exploitants des réseaux, entre les fournisseurs de services des communications électroniques et entre les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services des communications électroniques ; f) à l’égalité de traitement des opérateurs dans les circonstances analogues ; »…
L’Article 6 de la loi prévient que « Lorsque, dans le cadre des dispositions de la présente loi, le ministre chargé des communications électroniques et/ou l’Autorité de régulation envisage d’adopter des mesures ayant une incidence importante sur un marché, ils donnent aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur les mesures envisagées dans un délai raisonnable »… Il semble que cette précaution n’a pas été respectée dans ce qui est soupçonné comme étant une discrimination positive pour Telmob.
Quant à L’Article 11 de la loi, il stipule que « Toute condition imposée pour l’exploitation de réseaux ou pour la fourniture de services de communications électroniques doit être non discriminatoire, proportionnée, transparente et justifiée par rapport aux réseaux et aux services concernés »… La loi est claire en ses Articles 59 et 60. L’Article 59 : Les actions et pratiques qui ont pour objet ou qui peuvent avoir effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché sont prohibées conformément à la réglementation communautaire de la concurrence en vigueur dans l’UEMOA.
L’Article 60 : Tout engagement, convention ou clause contractuelle, se rapportant à une pratique prohibée par l’article 59 ci-dessus, est nul et de nul effet.
Devant le Tribunal administratif, chaque partie concernée par cette plainte dénonçant une discrimination au profit d’un concurrent dans le domaine des communications électroniques sera appelée à défendre sa position et le verdict du jugement devrait être rapidement rendu. Des éventuels appels pourraient se faire devant le Conseil d’Etat ou auprès des juridictions supranationales de l’espace communautaire régionale.
Samba Bila
Independant.bf
