Depuis quelques jours l’actualité nationale est marquée par la publication de la loi de finances pour l’exécution du budget 2010. Ce document qui est composé de dispositions législatives ordinaires est le centre d’intérêt de tous les débats en ce moment. Pour en parler, Burkinapmepmi.com est allé à la rencontre d’un grand fiscaliste de la place en la personne de Me Salifou Dembélé. Spécialiste en droit des affaires, Mr Dembélé a d’abord été à la tête d’un cabinet spécialisé en fiscalité avant d’être inscrit au Barreau du Burkina Faso en tant qu’avocat. Il est également professeur à l’Unité de Formation et de Recherche en Sciences Juridique et Politique (UFR/SJP) de l’Université de Ouagadougou.
Professeur Dembélé, nous vous remercions d’avoir répondu favorablement à notre sollicitation pour la réalisation de cette interview.
Jusqu’en août 2007 vous étiez à la tête d’un cabinet intervenant dans le domaine de la fiscalité, le cabinet « Dembs Associates », pouvez-vous nous présenter brièvement cette structure ?
Le cabinet DEMBS ASSOCIATES est un cabinet de prestations intellectuelles créé en novembre 2005 sous la forme juridique d’une entreprise individuelle. Il est devenu une SARL avec trois associés depuis février 2008 suite à l’extension de ses domaines d’activités.
Le cabinet intervient dans les domaines suivants : l’assistance fiscale et juridique ; le recrutement, la formation et l’audit en matière de ressources humaines ; les études de projets, les conseils en matière du droit des affaires et du droit du travail…
Le cabinet est situé à Ouagadougou, à l’adresse suivante : Secteur 28 Dassasgho Boulevard Tânsoba Fiid-Laado (Circulaire) – Immeuble N°465, 2ème étage – 06 BP 9731 Ouagadougou 06 – Tél. : 226 50 39 03 31 – 226 70 36 96 66 – Fax : 226 50 39 03 29 – Email : dembsassociates@fasonet.bf
Aujourd’hui vous n’êtes plus qu’un consultant indépendant intervenant auprès de ce cabinet comme dans plusieurs autres structures de la place. Alors que retenez-vous de votre passage dans ce cabinet ?
Je tiens à préciser que je continue à exercer mes activités de cabinet avec celles de consultations. Il n’y a pas d’incompatibilité, mais plutôt complémentarité. Il sied de préciser que l’activité en cabinet à l’avantage d’être plus proche des acteurs du secteur privé, en d’autres termes, d’être plus opérationnelle. Elle est plus qu’enrichissante pour mener à bien les consultations.
Professeur Dembélé, l’actualité économique est dominée actuellement par la loi de finances 2010. Pouvez-vous nous donner une définition exacte de ce qu’est une loi de finances ?
La loi de finances est une loi votée par l’Assemblée nationale qui prévoit l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État pour une année. En d’autres termes, elle met en place le budget de l’Etat. Cette loi autorise la perception des recettes par l’État et doit être votée avant le début de l’année de référence. Cette loi prévoit également des mesures fiscales qui intéressent le secteur privé à plus d’un titre, et c’est sur ce point sans doute que la présente interview se focalise je suppose.
Exactement Professeur. Quelle appréciation globale faites-vous de la loi de finance 2010 ? Comporte t’elle des mesures fiscales nouvelles plus favorables aux entreprises et au développement des affaires ?
Dans la loi de finances 2010, les préoccupations majeures des acteurs du secteur privé, au plan fiscal, n’ont pas été suffisamment prises en compte (Taux élevé de l’impôt sur les bénéfices, de l’IRVM, de la TPA,….). De même, le champ d’application de l’IRVM a été élargi, et une nouvelle taxe a été instituée à l’endroit des acteurs du secteur de la communication. Dans l’ensemble, la loi de finances 2010 n’est pas riche, en matière du développement des affaires.
Quant aux nouvelles mesures fiscales, elles sont insuffisantes car elles ne sont favorables qu’à des secteurs d’activités donnés et non à l’ensemble des acteurs du monde des affaires. Ce sont :
– la Réduction du taux des droits d’enregistrement des baux à usage professionnel de 10% à 5% qui semble la plus importante ;
– l’Institution d’un droit fixe de radiation et de renouvellement d’hypothèque. Cette mesure aurait été plus efficace dans la résolution des questions récurrentes de financement des entreprises si elle s’étendait aux inscriptions d’hypothèque ;
– l’exonération à l’importation et/ou à l’acquisition des téléphones mobiles et fixes de droit de douane et de TVA ;
– l’exonération des droits et taxes pour l’importation du matériel de presse et outils informatiques pour les acteurs du secteur de la presse et les établissements d’enseignement privés.
Quelles peuvent être selon vous les raisons qui ont inspiré de telles mesures ?
Ces mesures fiscales sont sans doute le fruit de nombreux arbitrages entre ce que l’Etat perd en recettes et gagne par le développement du secteur privé, partant le développement de tout le pays. Je pense aussi que l’institutionnalisation des Rencontres Gouvernement/Secteur privé est un cadre de dialogue important pour prendre en compte certaines doléances du secteur privé.
L’amélioration du climat des affaires au Burkina constitue un aspect fondamental pour la prise de mesures fiscales.
L’une des nouvelles mesures de la loi de finances 2010 que vous venez d’énumérer est l’institution d’un programme spécial d’importation, d’une part de matériels de presse, et d’autre part de micro-ordinateurs en franchise de droits et taxes au profit du secteur de la presse et de l’enseignement privé. A votre avis quels seront les apports de ces exonérations pour ces secteurs ?
Je pense que, même si les acteurs du secteur de la presse connaissent d’autres difficultés entravant leur développement, tel que le problème de la concurrence déloyale, l’absence d’indépendance dans l’exercice de leur profession (ils craignent très souvent de tomber sous le coup du délit de presse), l’exonération des droits de douanes pour l’importation du matériel de presse permettra aux acteurs d’acquérir plus facilement le matériel d’équipement afin de pouvoir exercer leur activité dans des conditions techniques et technologiques performantes. Certes, c’est une mesure qui ne résout pas tous les problèmes que connaissent les acteurs du secteur de la presse, mais elle présente l’avantage de renforcer leur capacité.
Quant aux établissements d’enseignement, la loi de finances 2010 a prévu une extension de cette mesure à tous les établissements d’enseignement privé (préscolaire, scolaire, secondaire et supérieure). Il faut souligner que le matériel informatique constitue pour les promoteurs un outil indispensable. Or, le coût élevé du matériel informatique est souvent évoqué pour expliquer l’incapacité des acteurs à les acquérir en nombre suffisant et en qualité performante. L’exonération des droits de porte est certainement une mesure incitative. Dans le contexte du développement des NTIC, un établissement d’enseignement ne peut être ni performant, ni compétitif sans un large accès aux outils informatiques.
Pensez vous que cela constitue une discrimination à l’égard des autres secteurs d’activités ?
Non, mais un avantage spécifique. A supposer même que cela soit considéré comme une discrimination, ce ne peut être qu’une discrimination positive dans la mesure où ces deux secteurs d’activités poursuivent, entre autres, un but d’intérêt général, à savoir l’information et l’éducation et ont un caractère social évident.
La faiblesse des recettes de l’Etat est souvent citée comme conséquence de la fraude fiscale. A quoi est due selon vous cette fraude fiscale ?
La fraude fiscale est due à une série de causes, au nombre desquelles on peut citer :
– l’incivisme fiscal : les contribuables ont le sentiment de contribuer au bien-être d’une élite et non pas pour la couverture des dépenses publiques ;
– le système fiscal qui est de type déclaratif : on fait trop confiance aux contribuables qui sont imposés sur la base des déclarations fiscales faites par eux ;
– l’insuffisance de moyens humains et techniques de l’administration fiscale afin de pouvoir efficacement procéder aux contrôles fiscaux ;
– la corruption ;
– la fraude fiscale pourrait également être due au nombre élevé d’impôts mis à la charge des contribuables. Ne dit-on pas que « trop d’impôts tuent l’impôt » ?
Il est courant en Afrique que les entreprises afin de payer moins d’impôts, ne déclarent pas la totalité de leur chiffre d’affaires. Ce qui est également de la fraude fiscale. Pensez-vous que c’est un phénomène purement africain ? Peut-on y remédier ?
Non, c’est un phénomène universel dans le temps et dans l’espace.
Pour prétendre remédier à la fraude fiscale, il faut mettre l’accent sur l’éducation des contribuables en matière de civisme fiscale et les contrôles fiscaux à travers l’accroissement des capacités techniques, matérielles et humaines de l’administration fiscale
Dans une interview récente, Monsieur Pierre ABADIE, expert comptable, affirmait que : « une comptabilité bien tenue c’est aussi en toute légalité, des charges déduites du résultat imposable et une entreprise à l’abri des redressements et pénalités. » Qu’en pensez-vous ?
Nous partageons cette assertion. S’il est vrai que le résultat comptable n’est pas égal au résultat fiscal, il n’empêche que le second découle du premier. Ainsi, une comptabilité tenue selon les règles en la matière permettra de dégager un résultat fiscal fiable ; ce qui tout naturellement pourrait mettre l’entreprise à l’abri de tout soupçon de fraude ou d’évasion fiscale.
La grande majorité des entreprises évoluent au Burkina Faso dans le secteur informel. D’aucuns pensent que c’est plus pour des considérations au plan fiscal, régime d’imposition forfaitaire, que pour des questions liées à la difficulté d’application d’une forme juridique réglementée. Est-ce exact ?
Le nombre d’impôts mis à la charge des entreprises relevant du régime simplifiée (RSI) ou régime normal d’imposition (RNI) est très élevé.
Pourtant les concurrents qui évoluent dans le secteur informel ne sont assujettis qu’à un seul impôt : la contribution du secteur informel qui est une fiscalité globale : acquitter la CSI est synonyme d’acquittement de tous les impôts. Or, pour une entreprise, la tendance est à la minimisation des charges notamment les charges d’ordre fiscal. Partant de ce constat, on peut affirmer que le nombre élevé des entreprises évoluant dans le secteur informel est dû, en grande partie, au fait que les obligations fiscales pesant sur les entreprises bien structurées sont très lourdes.
De plus, le secteur informel semble aussi être encouragé par les textes fiscaux qui classent certaines activités, en raison du chiffre d’affaires déclaré, à la Contribution du Secteur Informel. Ces entités disposent donc de tous les documents légaux pour exercer une activité commerciale. Vous imaginer la concurrence déloyale qui peut découler de cette pratique légale. On pourrait par exemple, imposer à toutes les entreprises de transport de marchandises d’être obligatoirement crées sous la forme d’une SARL. Voilà une solution radicale à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
Quel est votre diagnostic de l’état d’effectivité du droit au Burkina Faso de manière générale et en particulier de l’effectivité du droit fiscal ?
De façon générale, le constat qui peut être fait est qu’au plan de l’application effective du droit, nous avons encore beaucoup à faire au Burkina Faso. En effet, de multiples obstacles au plan de l’accès au droit pour les justiciables et de la connaissance même des règles de droit en vigueur ont pour conséquence d’empêcher cette effectivité.
Pour ce qui est de l’effectivité du droit fiscal, eut égard aux contrôles effectués par les agents des Impôts et des redressements subséquents qui sont dissuasifs, on peut dire qu’il y a une certaine avancée en la matière. Toutefois, il reste évident qu’un renforcement des capacités de l’Administration fiscale en personnel et équipements contribuerait à améliorer l’application effective du droit fiscal, cela d’autant plus que les contrôles dans les entreprises pourront être multipliés et étendus aux différentes structures sur le territoire.
Lors des travaux préliminaires à la rencontre gouvernement/secteur privé, vous avez parlé de contrat d’objectifs entre le gouvernement et le secteur privé. Pouvez-vous nous en dire plus ?
De façon succincte, il s’agit à travers ces contrats d’objectifs de créer un cadre de rapports contractuels gagnant-gagnant entre le gouvernement et les acteurs du secteur privé, où chacune des parties a des engagements à respecter et bénéficie de certains avantages, dans un but de croissance de l’économie nationale.
Une dernière question Professeur Dembélé, connaissez vous notre site www.burkinapmepmi.com ? Que pensez-vous de son contenu ?
Je viens de le découvrir et je pense qu’il contribue largement à informer les PME et PMI du pays sur tous les méandres du droit, de la fiscalité, de la comptabilité, en un mot, il contribue sans doute à améliorer la gestion des PME-PMI.
Accepteriez-vous d’utiliser notre site pour des publications
Bien entendu. Cette interview n’est que le début du commencement comme dirait l’autre
Professeur Dembélé, votre mot de la fin
Bon vent à votre site.
Interview réalisée par Mlle Orokia OUATTARA – Burkinapmepmi.com
