Que se passe t-il au village artisanal de Ouagadougou (VAO) ?
Disons que le VAO a commencé à travailler en 2000 avec 49 artisans (les meilleurs dans chaque domaine). Avant d’entrer chaque artisan a signé un contrat. Et dans chaque contrat il est stipulé que l’artisan prend en bail l’atelier auprès d’eux. Il s’agit d’un contrat d’une durée d’un an renouvelable. C’était ainsi les modalités au départ en 2000. Il s’agit des mêmes artisans qui sont concernés par le départ. En janvier 2011, l’administration du VAO et la chambre de commerce leur ont dit que cette année 2011 qui commence, c’est votre dernière année. Après vous partez au motif qu’il existe un principe dit de rotation qui fait qu’il faut qu’ils partent pour que de nouveaux artisans viennent pour bénéficier des bienfaits du VAO. Les artisans ont refusé de signer ces contrats. Entre temps, ils ont tenté une médiation au niveau du CAMCO (Centre d’arbitrage et de médiation de Ouagadougou) qui n’a pas eu de succès. Ils ont tenté un arbitrage qui n’a pas également marché. C’est suite à cela que nous avions été approchés (juillet-août 2011). C’est pour dire que dans le contrat signé avec les artisans il n’y avait pas cette idée de rotation.
La condition pour être là bas (VAO), il fallait être confirmé dans son domaine et fermé son atelier traditionnel. Si les gens y viennent aujourd’hui, c’est parce que les artisans par la qualité de leur travail ont pu s’attacher une clientèle. Maintenant on leur dit vous, vous partez et d’autres personnes viennent. Mais ceux qui viennent c’est pour faire quoi ? Ils viennent pour profiter d’une clientèle déjà existante. En droit, comme en justice sociale ce n’est pas juste. Si des gens peuvent quitter Pissy pour allez au VAO, bien qu’ils peuvent trouver partout ailleurs ce qu’ils veulent, c’est parce que les artisans qui sont là bas ont fait un travail, crée un label et attaché une clientèle.
Mais sur le principe d’un contrat d’une année renouvelable, on peut ne pas renouveler. N’est-ce pas ?
En l’espèce il s’agit d’un contrat de bail commercial. Et lorsqu’on loue un immeuble à quelqu’un pour l’exercice de son activité professionnelle, donc le bail à usage professionnel, c’est le même régime que le bail commercial qui s’applique. Si le locataire a exercé effectivement son activité là bas pendant deux ans, c’est le cas en l’espèce, c’est un bail commercial et il a la propriété commerciale c’est-à-dire qu’il a un droit au renouvèlement du bail. Donc le bailleur est obligé de renouveler le bail si le locataire demande. Sauf, s’il veut prendre l’immeuble pour un autre usage. Ce qui n’est pas le cas ici surtout que l’administration veut y mettre d’autres artisans ; donc ce n’est pas pour un autre usage. Cela veut dire que, en réalité, les renouvèlements qu’ils étaient entrain de faire d’année en année c’était des » actes d’ignorant « . Puisqu’en droit, dès lors que c’est devenu ainsi, les renouvèlements vont de trois ans à trois ans. Donc, à partir de deux ans qu’ils ont la propriété commerciale et si le locataire demande un renouvèlement et que le bailleur accepte c’est pour une durée de trois ans. En considérant les choses sous cet angle, le dernier renouvèlement des artisans, intervenu en 2011, c’est pour trois ans. Là-dessus, la loi est claire : » toute clause contraire dans un contrat est réputée non écrite « .
Il doit bien avoir une exception quand même ?
La loi dit : « le bailleur peut s’opposer au droit de renouvèlement du bail à durée déterminée sans avoir à régler les indemnités d’éviction dans les cas suivants : s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du preneur sortant. Ce motif doit consister soit dans l’inexécution par le locataire d’une obligation substantielle du bail soit dans la cessation de l’exploitation du fonds de commerce. Ce motif ne pourra être invoqué que si les faits se sont poursuivis ou renouvelés plus de deux (2) mois après mise en demeure du bailleur par acte extra judiciaire d’avoir à les faire cesser. » C’est dire que même quand le locataire ne paye pas le loyer, il faut d’abord le mettre en demeure de payer. C’est s’il ne s’exécute pas deux (2) mois après que maintenant le bailleur est fondé à dire » je ne renouvèle pas le loyer « . Un autre cas. S’il envisage de démolir l’immeuble comprenant les lieux loués et de le reconstruire. Le bailleur devra dans ce cas justifier de la nature et de la description des travaux projetés. Le preneur aura le droit de rester dans les lieux jusqu’au commencement des travaux de démolition et il bénéficiera d’un droit de priorité pour se voir attribuer un nouveau bail dans l’immeuble reconstruit. Si les locaux reconstruits ont une destination différente de celle des locaux objet du bail ou s’il n’est pas offert au preneur un bail dans les nouveaux locaux, le bailleur devra verser au preneur l’indemnité d’éviction « . (art. 95 de l’acte uniforme sur le droit commercial général). Ainsi dit, le principe de rotation ne fait pas partie des cas dans lesquels le bailleur peut refuser de renouveler le bail.
Le problème ne réside t-il pas dans le statut quelque peu flou du VAO ?
Le VAO a définis sa raison d’être sous forme de mission à travers la maitrise des éléments clés du marketing : produits, prix, promotion et place. Le VAO veut exceller dans le domaine production et de commercialisation de l’artisanat burkinabè de création. La vision du VAO est de consolider sa position de centre d’excellence et de vitrine du secteur de l’artisanat de création au Burkina et de s’acquérir la même image publique de la sous-région (étude en 2003). Le problème c’est que quand on regarde de près, le VAO n’est pas en lui-même doté de personnalité juridique. Ce qui fait que finalement, c’est comme si c’est la Chambre de commerce qui a crée sa chose, qui loue le VAO, les ateliers qui y sont à des artisans de sorte que les contrats de bail sont conclus, entre, d’une part la Chambre de commerce représentée par son DG et chaque artisan pris individuellement. Nous en déduisons que le VAO n’est pas doté de personnalité juridique, raison pour laquelle, dans cette affaire on entend plus parler de la Chambre de commerce, du directeur de la Chambre de commerce mais très peu du gestionnaire du VAO. Il s’agit donc d’un centre commercial dont le gestionnaire répond au directeur de la Chambre de commerce. C’est comme cela que nous pouvons comprendre cette affaire.
Les autorités de la chambre de commerce ont pris comme prétexte, une annonce du conseil des ministres, pour décider l’expulsion, nonobstant, le référé pendant devant la justice ? Qu’elle appréciation faut-il en faire ? Une délibération du Conseil des ministres a-t-elle valeur de loi ?
Souvent c’est le problème au Burkina. Les autorités ne prennent pas le temps de comprendre bien les choses. Avant de répondre précisément à cette question, disons que le 29 décembre 2011, les artisans ont été invités à la direction générale de l’artisanat pour une rencontre dite d’échanges. Ils nous ont demandé en tant que conseil de les représenter à cette réunion. Nous sommes allés et le directeur Jean Claude Bouda dit qu’il n’a pas affaire à un avocat. La réunion n’a pas pu se tenir.
Le 12 janvier 2012, une réunion entre les artisans et le ministère du commerce. Trois (3) artisans présents plus leur conseil Me Somé. De l’autre côté, le conseiller technique du ministère, le DG de l’artisanat et le DG de la Chambre de commerce. En introduction, le conseiller technique du ministre fait cette annonce : » le ministre dit qu’il ne va pas participer à la réunion tant que l’avocat est là « .
» Que cachez vous ? » demande à son tour Me Somé. Réplique du conseiller technique » on ne peut pas se faire assister devant n’importe quelle administration par un avocat « . Pendant environs 15 mn il y eut des échanges très houleux. Conséquence, la réunion n’a pas pu se tenir. Depuis lors, c’est silence radio jusqu’au jour du 25 janvier 2012, la décision du conseil des ministres. Ils ont payé leur loyer, la chambre de commerce a mis à leur disposition les ateliers. Donc, chaque partie a exécuté sa part d’obligation mais il n’y avait pas d’écrits. Malgré tout, il y a contrat de bail (bail commercial). L’essentiel est qu’un artisan bénéficie d’un local pour exercer son activité ou un commerçant exerce son activité dans un local pour qu’on dise que c’est le bail commercial. C’est cela la réalité.
La manière dont les choses se sont passées depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui place les deux parties sur le terrain du bail commercial. Il n’y a aucun autre texte qu’on peut appeler au secours, aucun autre texte ne peut ici s’appliquer. Ce n’est pas possible. Donc, tout ce que nous voyons c’est de la force. C’est un abus de pouvoir de l’administration. Par exemple, ce n’est pas parce que la chambre de commerce est une entité étatique que l’Etat peut s’arroger le droit de rentrer dans des conflits qui opposent un bailleur à un preneur. C’est un contrat banal. Pourquoi l’Etat va rentrer dans cela ? Pourquoi tout le sommet de l’Etat, le gouvernement tout entier rentre dans cela pour se mettre au côté d’une des parties ? Cela n’est pas normal. C’est vrai que c’est une entité étatique, mais l’entité a conclut un contrat avec des artisans et il se trouve que ce contrat est régi par le droit commercial général et non par le droit administratif. Tout conflit ne peut être réglé que devant les juridictions judiciaires et non administratives dans le cas actuel. Il s’agit d’un conflit commercial civil. Ce n’est pas un contentieux administratif ici (l’Etat s’est comporté comme une personne privée donc il est soumis aux règles du droit privé). Quand l’administration conclut des contrats avec des artisans, des commerçants, c’est le droit privé qui régit la matière. A titre illustratif : peut-on imaginer que l’Etat décide de mettre dehors les commerçants du marché de Rood Woko (bien que ce soit lui qui l’a construit avec l’aide de bailleurs extérieurs) pour que d’autres viennent s’installer pour venir bénéficier du travail déjà battu par les autres ? C’est inconcevable. Mais pourquoi on veut le faire à ces pauvres commerçants ?
Ce qui est important à signaler, c’est que lorsque les artisans sont arrivés au VAO, ils étaient les premiers occupants. Et cela confère déjà des droits dans la mesure où par la qualité de leur travail, ils ont fidélisé une clientèle : ils ont donc crée un fonds de commerce par leur activité. Ce qui fait que le VAO qui était un centre anonyme est connu au Burkina et de par le monde. Des gens qui ont quitté leurs ateliers en ville pour venir créer de la clientèle aujourd’hui on leur dit de quitter pour que d’autres viennent bénéficier de cette clientèle.
Si le bailleur veut malgré tout résilier le contrat il y a des conditions. La loi dit qu’il faut verser au preneur une indemnité d’éviction car le fait d’être évincer du local lui cause un préjudice qu’il faut réparer.
Pourquoi d’ailleurs la loi protège le bail commercial ?
Parce que c’est un domaine où un artisan, un professionnel n’est rien sans la localisation géographique. Je me lève, je pars chez tel brodeur parce qu’il est là-bas. Si je trouve qu’il n’y est plus c’est fini. En réalité, c’est pour cette raison que la loi protège le bail commercial par des dispositions d’ordre public que même les parties si elles veulent ne peuvent pas déroger. Il y va du développement de la liberté du commerce et de l’industrie. Ils sont partis là-bas (au VAO ndlr). Ils se sont fait oublier dans leurs anciens sites. Aujourd’hui on leur dit de quitter (le VAO). Ils quittent et vont louer un autre local pour faire leur activité. Mais là encore, il n’y a plus de fonds de commerce parce qu’il est resté dans l’ancien site et il leur faudra créer un autre fonds de commerce. Pire, moi, si je me lève pour aller acheter du bronze au VAO et que j’arrive trouver que Madou le bronzier n’est plus là mais plutôt Siaka, je m’en fout. Parce que la clientèle est attachée au fonds de commerce (VAO). Mais la clientèle c’est pour qui ? C’est pour celui qui a crée le fonds de commerce. C’est pour cela qu’en droit, du fait de son importance, quelqu’un peut choisir de vendre sa clientèle. Quand tu vends ton affaire, la loi te fait obligation de spécifier les prix : les marchandises c’est tant de francs, la clientèle c’est tant de francs. Et c’est la valeur la plus importante d’un fonds de commerce. On dit, un fonds de commerce peut exister sans marchandises mais jamais sans clientèle. Parce que c’est l’élément le plus important. Et c’est ce qu’on veut leur prendre aujourd’hui. Le fonds de commerce est constitué essentiellement par la clientèle. C’est l’élément qui permet de savoir s’il existe un fonds de commerce. Ainsi dit, la clientèle du VAO n’a appartient pas au village, mais aux artisans. Ans c qui est actuellement projeté, il va se passer que tous les autres artisans qui vont rentrer dans le site n’auront pas créé de fonds de commerce mais auront loué un fonds de commerce. Ils seront considéré comme locataires de fonds de commerce, alors ceux qu’on veut faire sortir sont plutôt des locataires d’immeubles à usage professionnel avec un fonds de commerce qui leur est propre. Mais l’administration ne veut pas partir sur la voie du droit mais veut passer par la force en s’appuyant sur le conseil des ministres. Donc, à partir du conseil des ministres tout est légal pour elle. En droit, l’administration ne peut pas faire sortir les artisans du VAO sauf à s’exposer à des indemnités d’éviction (du style, tu as raison mais je veux plus que tu restes donc je te paye et tu pars) mais pas sous le principe de rotation.
Quel est l’intérêt de les enlever et de faire rentrer d’autres personnes ?
Le problème de cette politique c’est qu’il y a des artisans qui vont disparaitre dans la mesure où ils vont aller se retrouver dans des coins où personne ne va les retrouver. Ce qui s’est passé avec certains commerçants de Rood Woko qui sont ruinés du fait que le marché avait pris feu. Pire, pour le cas des artisans, ils n’ont pas de signature sur leurs œuvres pouvant leur permettre d’avoir des commandes. Ce qui veut dire qu’ils ont perdu leur droit de propriété intellectuelle au profit du VAO.
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