Ceci est un communiqué de presse du ministère de l’Habitat et de l’urbanisme. Il informe le public du démarrage d’une campagne spéciale de contrôle de construction. L’obtention du permis de construire doit être un préalable à toute construction.
Le ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme a entamé le 30 novembre 2011, une campagne spéciale de contrôle des constructions en cours, des constructions inachevées et des modifications importantes de constructions. Cette Campagne Spéciale de Contrôle a principalement pour objectif d’assurer la sécurité des populations à l’intérieur de tout bâtiment. Elle concerne aussi bien les constructions des personnes privées que les constructions de l’Etat et des collectivités territoriales, et va se dérouler dans les 13 villes chefs-lieux de région en commençant par Ouagadougou, Bobo—Dioulasso, Koudougou, Ouahigouya, Fada N’Gourma et Banfora. Le contact avec les populations durant cette campagne révèle une méconnaissance des procédures et formalités administratives visant l’obtention des actes de construire.
Il est utile de préciser qu’en application de la Loi portant « Code de l’Urbanisme et de la Construction », les constructions en zone aménagée (urbaine ou rurale) doivent faire l’objet de l’obtention préalable d’un permis de construire.
En zone non aménagée, communément appelée zone non lotie, toute construction de bâtiment destiné à recevoir du public, ainsi que des maisons dont la superficie totale de plancher hors œuvre dépasse 150m2 doit faire l’objet d’un permis de construire.
Il en est de même pour les travaux de réaménagement de bâtiment conduisant à changer sa destination, à modifier son aspect extérieur ou à ajouter des niveaux supplémentaires.
En effet, la réglementation en matière de construction au Burkina prévoit trois (03) catégories de permis de construire : A, B et C. Le gouvernement a mis en place un guichet unique dénommé « Centre de Facilitation des Actes de Construire (CEFAC) » pour faciliter l’obtention de ces permis, en réduisant beaucoup la durée, le Coût et le nombre de pièces à fournir.
Une réduction importante des coûts pour l’obtention du permis
L’obtention du permis de construire de catégorie A est obligatoire pour la construction de toute maison d’habitation d’une pièce, de deux pièces (chambre + salon) et de trois pièces (2 chambres + salon) en rez-de-chaussée, dont la superficie totale de plancher hors œuvre n’excède pas cent cinquante (150) m2. Ce permis de construire qui coûtait 886 500 FCFA, ne coûte plus que 45 500 FCFA.
Le permis de construire de catégorie B est obligatoire pour la construction de toute maison à usage d’habitation de quatre pièces (3 chambres + salon), cinq pièces, six pièces, etc. en rez-de-chaussée, dont la superficie totale de plancher hors œuvre dépasse cent cinquante (150) mètres carrés. Ce permis de construire qui coûtait 968 500 FCFA, ne coûte plus que 387 500 FCFA. Il s’impose aussi pour la construction des maisons à usage autre que d’habitation en rez-de-chaussée (RDC), dont la superficie totale de plancher hors œuvre ne dépasse pas cent cinquante (150) m2.
La construction de tout bâtiment à niveaux (R+1, R+2, R+3, R+4, etc.) est soumise à l’obtention du permis de catégorie C. Ce document est également obligatoire pour la construction de maison à usage autre que d’habitation en rez-de-chaussée dont la superficie totale de plancher hors d’œuvre excède 150 m2. Ce permis de construire qui coûtait 1 316 500 FCFA, ne coûte plus que 708 500 FCFA au maximum.
Pas plus de vingt et un jours pour obtenir le permis de construire.
Le permis C s’impose également pour toute construction de bâtiments prévus pour recevoir du public (commerces, églises, mosquées, établissements scolaires, dispensaires etc.) aussi bien en zone aménagée qu’en zone non aménagée. Avant le CEFAC, le délai d’obtention du permis de construire était de 7 mois, mais avec le CEFAC, tous ces permis s’obtiennent dans un délai maximum de vingt et un jours après le dépôt du dossier. Le CEFAC délivre les permis dans la célérité sans considération d’origines socioprofessionnelles du demandeur.
La nature des pièces à fournir pour une demande de permis de construire diffère en fonction de la catégorie du permis. Ainsi pour la catégorie A, le nombre de pièces à fournir a été réduit de 32 à 7 pièces dont notamment :
– l’attestation d’attribution ou le titre de jouissance du terrain ;
– le plan de bornage ;
– le plan coupe façade du bâtiment à l’échelle 1/100e ou 1/50e ;
– les plans de constructions à l’échelle 1/2000e ou 1/100e ;
– le devis descriptif et le devis estimatif des travaux de construction.
Pour la Catégorie B, le nombre de pièces à fournir a été réduit de 32 à 9 pièces incluant en plus des pièces exigées à la catégorie A :
une note d’étude architecturale établie par un architecte agréé comportant :
– les plans de construction détaillés ;
– le plan d’implantation coté à l’échelle 1/200e ; 1/500e ou 1/1000e Une note d’ingénierie établie par un ingénieur agréé comportant :
– un rapport d’étude de sols établi par un laboratoire agréé par l’Etat ; – un plan de coffrage et de ferraillage de la structure du bâtiment ;
– une note de calcul.
Et enfin pour la catégorie C, le nombre de pièces à fournir a été réduit de 32 à 12 pièces incluant en plus des pièces exigées à la catégorie A et B :
– une note d’étude de sécurité incendie
– les plans d’électricité, de climatisation, de téléphone et de plomberie.
La liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier de demande de chacun de ces 3 catégories de permis de construire peut être gratuitement retirée auprès du CEFAC situé à l’intérieur de la Maison de l’Entreprise qui est collée à la Chambre de Commerce.
L’obtention préalable du permis de construire, avant toute opération de construction, doit être un réflexe pour tout citoyen. C’est pour notre sécurité, la sécurité de ceux qui nous sont chers et celle de nos biens.
DCPM/ MHU
Le Pays
