Des ex-travailleurs du collège Samora Machel (devenu lycée Girovy Major) au nombre de six poursuivent le Centre de gestion des cités (CEGECI) pour » licenciement abusif « . Condamné devant le tribunal du Travail, le CEGECI a interjeté appel devant la Chambre sociale de la Cour de cassation. Dans son délibéré, le juge du Travail avait cependant ordonné au CEGECI » l’exécution provisoire du jugement sans caution à hauteur d’un million (1 000 000) de francs CFA par travailleur « . Cette décision du tribunal n’a pas été suivie d’effet et les travailleurs accusent leur » ex-employeur » de se refugier derrière son statut d’ » établissement public » pour ne pas s’exécuter.
L’affaire est pendante devant la Cour de cassation après le verdict du tribunal du Travail en mars dernier. Les deux parties s’opposent fondamentalement sur un aspect : qui est l’employeur des ex-travailleurs du collège Samora Machel après la reprise de l’établissement par feu Cyrill Goungounga en 2006? Pour les travailleurs, il s’agit bel et bien du CEGECI. Ils expliquent qu’ils ont été embauchés à des dates différentes et en diverses qualités par le CEGECI pour servir au collège Samora Machel. C’est à la construction de la cité AN 3 sous la révolution que l’établissement, jadis appelé Louis Pasteur, a été reversé dans le patrimoine du CEGECI avec un comité de gestion présidé par le directeur du Centre. La gestion du comité a pris fin en 2002 avec la cession de l’établissement à un particulier du nom d’Ambroise Dianda. Il a signé un contrat de location-gérance avec le CEGECI. Il gérait donc les bâtiments et le personnel du collège jusqu’en 2006 où, prétextant des » difficultés financières « , il a rétrocédé l’établissement au CEGECI. Un appel d’offre est alors lancé pour recruter un nouveau gérant. C’est feu Cyrill Goungounga qui a été retenu. C’était le moins disant, selon le directeur général du CEGECI, Bruno Djiguemdé. Les travailleurs sont informés par le DG de la reprise de l’établissement par Cyrill Goungounga le 2 août 2006. Il leur aurait rassuré que leurs acquis et emplois seront garantis par le repreneur. Mais à leur grande surprise, le jour de la rentrée scolaire le 2 octobre 2006, il n’y avait personne pour les recevoir. Non seulement le directeur du collège a été remplacé, mais le repreneur leur a soumis surtout des fiches de renseignements qui ressemblent fort aux fiches de demande d’emploi. Ils ont soumis le problème au directeur général du CEGECI. Ce dernier les aurait renvoyés » pour une solution à leur prétendu nouvel employeur « . Ayant refusé de remplir les fiches du repreneur, ils n’ont pas été retenus dans les effectifs du personnel. Pour eux, cette rupture de contrat est abusive et imputable au CEGECI. Ils considèrent le CEGECI comme étant toujours leur employeur. La direction du CEGECI conteste qu’elle demeure leur employeur après la signature du contrat location-gérance avec Cyrille en 2006. Selon la direction du CEGECI, avant même la signature du contrat, feu Cyrille avait signé un engagement de conserver les travailleurs dans leur emploi : » Si toutefois, nous sommes attributaire de cette consultation et que nous serions sur les lieux, nous prenons le ferme engagement de tout mettre en œuvre pour conférer au personnel une situation et un statut professionnel stables. » Pour le DG du CEGECI, il ne pouvait pas faire grand chose pour eux car, sa société ne gère plus l’établissement. Selon lui, ils doivent demander des comptes à leur nouvel » employeur » qui serait feu Cyrille Goungounga. Ce dernier n’étant plus de ce monde, ils devraient s’adresser à ses ayant droits qui continuent d’exploiter l’établissement. Le conseil du CEGECI, Me Sombié Mamadou invoque en sus l’article 95 du code du travail pour dire que depuis 2006, avec la signature du contrat de location-gérance et le changement de la dénomination du collège (devenu lycée Girovy Major), il y a également changement d’employeur.
Le tribunal donne raison
aux ex-travailleurs
Les travailleurs et leur conseil Me Lalogo contestent cet argument. Pour eux, la location gérance de feu Cyrille ne signifie pas qu’il est leur employeur. Il est venu les trouver dans l’établissement. Le tribunal du travail leur a donné raison dans son jugement de mars dernier. Plusieurs éléments ont convaincu le tribunal de qualifier le licenciement d’abusif. Le tribunal a jugé que les travailleurs n’ont commis aucune faute lourde qui justifie la fin de leur contrat. Ni le CEGECI ni le repreneur ne leur ont signifié un quelconque manquement. Les travailleurs n’ont pas été prévenus non plus de la rupture de leurs contrats à l’avance. C’est sur le champ qu’ils se rendront compte de leur nouvelle situation. Tous ces faits violent le code du travail dans ses articles 77 (sur le préavis de rupture), 75 (sur la durée du délai de préavis) et l’article 35 de la convention collective interprofessionnelle de juillet 1974. Par conséquent, le tribunal conclut que le CEGECI doit verser à » Pacodi Laurent et 5 autres » des dommages et intérêts, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement qui font en tout pour les six travailleurs 24 300 000 FCFA. Le tribunal demande par ailleurs que les frais non compris dans les dépens (1500 000 FCFA) soient supportés par le CEGECI. Enfin, le tribunal ordonne l’exécution provisoire du jugement » sans caution à hauteur d’un million de FCFA par travailleur ». Ce qui signifie que le CEGECI doit payer à chaque travailleur cette somme dans un court délai. C’est l’article 353 du code du travail qui le prévoit : » le juge peut ordonner l’exécution immédiate du jugement, nonobstant opposition ou appel et par provision avec dispense de caution, jusqu’à la somme de (2 000 000) deux millions de francs CFA « . Le juge a suivi les travailleurs qui invoquent leur situation de chômage et « l’intention dilatoire de l’employeur » pour prononcer l’exécution provisoire du jugement. Un autre argument ayant prévalu, c’est que » les droits salariaux nés de la rupture du contrat de travail ont un caractère alimentaire « .
Saisie infructueuse des comptes
du CEGECI
Las d’attendre, les ex-travailleurs ont fait pratiquer une saisie attribution de créances sur les avoirs du CEGECI dans des comptes ouverts auprès de plusieurs institutions et établissements financiers de la place le 16 août dernier. Le 13 septembre, ils sont assignés en référé par le conseil du CEGECI, Me Sombié. Il demande la mainlevée de saisie attribution de ses avoirs dans ses comptes et le paiement de 300 000 FCFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Depuis novembre 1999, le CEGECI a un statut juridique de société d’Etat, donc un démembrement de l’Etat. Vu son statut, il ne peut donc faire l’objet de mesures conservatoires ou d’exécution forcée conformément à l’article 13 du 22 novembre 2007 portant statut de l’agent judiciaire du trésor. Le juge a ordonné la mainlevée de ses comptes. Mais il n’a pas accédé à leur demande de voir les ex-travailleurs payer 300 000 FCFA au titre de frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge a été sensible à la situation de Pacodi Laurent et de ses 5 camarades : » … force est de constater que les défendeurs souffrent déjà du défaut d’exécution de leur jugement ; que de plus, compte tenu du caractère alimentaire de leurs créances, c’est dans la détresse qu’ils ont dû faire engager la procédure d’exécution forcée ; qu’il serait donc injuste et inéquitable de les laisser supporter les frais occasionnés par cette procédure « . Quid alors de l’exécution provisoire du jugement sans caution à hauteur d’un million de FCFA par travailleur ? Le CEGECI ne compte pas payer. Selon son conseil, » l’empressement » des travailleurs à faire saisir les comptes de la société a tout gâché. Il explique qu’il était dans un processus d’arrangement avec l’avocat des ex-travailleurs quand ceux-ci, sans en aviser ce dernier, ont fait saisir les avoirs du CEGECI. Me Sombié affirme qu’il attendait la fin des vacances judiciaires pour relancer son confrère Lalogo pour procéder au paiement. Mais l’attitude des ex-travailleurs ne le dispose plus à une procédure amiable. Le DG du CEGECI explique également qu’il n’est pas dans son pouvoir de débloquer les six millions (un par travailleur), sans l’accord de son conseil d’administration. » Et si nous gagnons notre procès en cassation, qui va nous rembourser l’argent qu’on nous demande de payer ? », s’interroge-t-il. Pour Me Sombié, le juge a été très sévère à l’endroit du CEGECI en lui enjoignant de payer les six millions avant l’épuisement de la procédure. » On ne doit pas mélanger le droit au sentiment « , s’insurge-t-il quand le juge évoque la situation de détresse dans laquelle se trouvent les ex-travailleurs pour décider de l’exécution provisoire du jugement. Les ex-travailleurs, quant à eux, sont convaincus que le directeur du CEGECI leur fait la force. La société s’abriterait derrière son statut d’établissement public pour refuser d’exécuter une décision de justice. « Le directeur du CEGECI dit d’attendre le jugement de la Cour de cassation, peut-il nous dire quand celui-ci aura lieu ? Nous avons déjà attendu 5 longues années. Faudrait-il encore attendre 5 autres années ? Pendant ce temps, que vont devenir nos familles ? « , s’interroge un des porte-parole du groupe, Michel Tognidé.
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