Le 11 avril 2011 était adopté à N’Djaména en République du Tchad un règlement modifiant et complétant le Code des assurances des Etats membres de la Conférence interafricaine des marchés d’assurance (CIMA) dont l’article 13. Cet article a été expliqué aux clients des différentes sociétés d’assurance de notre pays. C’était à l’occasion d’une journée d’information sur les nouvelles dispositions du Code des assurances qui a eu lieu le vendredi 25 novembre 2011 à Ouagadougou.
Désormais, les sociétés d’assurance de l’espace des Etats membres de la Conférence interafricaine des marchés d’assurance (CIMA) seront régies par des nouvelles dispositions adoptées le 11 avril dernier à N’Djaména en République du Tchad. Parmi ces nouvelles dispositions, existe l’article 13 qui dispose que désormais, « la prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur ». En d’autres termes, « pas de paiement de prime, pas de garantie ». L’article 13 est déjà entré en vigueur depuis le 1er octobre 2011 sur l’ensemble de l’espace CIMA, mais il y a une tolérance qui court jusqu’en janvier 2012. « Cela, au regard de la complexité de sa mise en oeuvre sur le terrain », a confié le directeur général de la Société internationale de courtage en assurance (SICAR-Marsh), initiatrice de la présente rencontre, Bablo Youssouf Héma. En vue de donner toutes les informations relatives à la mise en application de l’article 13, les clients des sociétés d’assurance ont été conviés le 25 novembre dernier à une journée d’information. Des garanties ont été prises pour que cet article 13 soit applicable à toutes les sociétés d’assurance de l’espace CIMA. C’est ainsi que l’article 13 du Code CIMA précise « qu’il est interdit aux entreprises d’assurance, sous peine de sanctions prévues à l’article 312, de souscrire un contrat dont la prime n’est pas payée, ou de renouveler un contrat d’assurance dont la prime n’a pas été payée ». Bablo Youssouf Héma a souligné que désormais, toute personne qui voudrait souscrire à une assurance doit au préalable payer « cash » avant que sa demande ne soit acceptée. Cependant, fait savoir M. Héma, des exceptions ont été prévues pour tous ceux qui ont des primes très importantes. Le code prévoit que lorqu’une prime atteint 80 fois le SMIG annuel d’un pays, ce qui équivaut à 30 millions au Burkina, le client a la possibilité de payer sous 60 jours. Mais le texte précise que cette dérogation n’est pas automatique. En effet, l’article 13 précise que « le souscripteur devra signer un engagement exprès de payer la prime avant l’expiration du délai convenu ». A défaut de paiement de la prime dans le délai convenu, le contrat est résilié de plein droit (pas de rappel, pas de mise en demeure, pas de suspension avant résiliation). C’est une résiliation directe. Bablo Youssouf Héma a souligné qu’il n’y a pas de dérogations de paiement en ce qui concerne certaines branches d’activités de l’assurance, à savoir l’automobile, la maladie et les marchandises transportées.
60% des primes ne sont pas payées au Burkina Faso
Il ajoute que les dispositions ci -dessus énumérées ne s’appliquent pas aux risques de l’Etat et de ses démembrements pour lesquels des délais de paiement de primes pourraient être accordés dans les conditions définies par la Commission régionale de contrôle des assurances. Par contre, Bablo Youssouf Héma a fait savoir que ces dispositions énoncées plus haut ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Cette nouvelle disposition va changer beaucoup de choses pour ceux qui sont dans le domaine du courtage. Il s’agit de convaincre les clients à s’acquitter de leur devoir, à savoir celui de payer « cash » avant de se faire assurer. Mamadou Zerbo de la direction du contrôle a expliqué aux participants que l’article 13 va permettre de protéger les assureurs. « La prime est une garantie pour la société qui souscrit à l’assurance. Toute chose qui permettra à l’économie nationale de connaître une croissance », a-t-il mentionné. Le directeur général de la SONAR et président de l’Association des professionnels des assureurs du Burkina (APAB), André Bayala, a souligné qu’au Burkina Faso, environ 60% des primes ne sont pas payées (ce qui veut dire concrètement que les assureurs du Burkina sont obligés de faire face à 100% de sinistres avec 40% de ces encaissements). Pour lui, cette situation n’est pas tenable. Selon M. Bayala, l’adoption de l’article 13 découle du fait que les Etats membres de la CIMA ont constaté que les assureurs n’étaient plus en mesure de payer les sinistres pour la simple raison que ceux qui veulent se faire assurer ne payent pas « cash ». Il poursuit que cet article va à long terme faire baisser les primes et mieux réguler le secteur des assurances. « Les courtiers et les assureurs doivent avoir la même vision pour faire évoluer le secteur des assurances », a-t-il conclu.
Ambèternifa Crépin SOMDA
Le Pays
