Selon le président de la Commission de l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa), Soumaïla Cissé, ‘’Les objectifs de l’harmonisation du cadre juridique, comptable et statistique des finances publiques dans l’Union visent essentiellement à mettre en place des instruments modernes de gestion capables de permettre une gestion rigoureuse, efficace et transparente des finances publiques, afin de mesurer les résultats atteints en termes de performances macroéconomiques. Cette harmonisation répond donc à un besoin de suivi des politiques économiques, budgétaires et financières des Etats de l’Uemoa. A cet effet, l’Union a adopté des directives portant, notamment sur les lois des finances ; le règlement général sur la comptabilité publique, la nomenclature budgétaire de l’Etat, le plan comptable de l’Etat, le tableau des opérations financières de l’Etat et le code de transparence. ‘’ Il a ajouté que les principales innovations contenues dans les nouvelles directives portent essentiellement sur la gestion axée sur les résultats.
Classification de la loi des Finances
Parmi les innovations, figure la directive N° 06/2009/CM, portant loi des finances au sein de l’Uemoa. Celle-ci indique : ‘’ les lois des finances déterminent la nature, le montant et l’affectation des ressources et des changes de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte, compte tenu de la situation et des objectifs macro-économiques des Etats membres et des obligations du pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité. Les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature, qu’elles soient perçues par l’Etat ou affectées à d’autres organismes publics, sont du domaine de la loi. ‘’ Aucune recette, souligne le texte, ne peut être liquidée ou encaissée, aucune dépense publique ne peut être engagée ou payée si elle n’a été, au préalable, autorisée par une loi des finances.
Toutefois, souligne la directive, des recettes non prévues par une loi de finances initiale peuvent être liquidées ou encaissées à condition d’être autorisées par un décret pris en conseil des ministres et régularisées dans la plus prochaine loi de finances. La directive mentionne : ‘’lorsque des dispositions d’ordre législatif ou réglementaire doivent entraîner des charges nouvelles ou des pertes de ressources, aucun projet de loi ne peut être définitivement voté, aucun décret ne peut être signé tant que ces charges ou pertes de ressources n’ont pas été prévues, évaluées et soumises à l’avis conforme du ministre chargé des finances. ‘’ Ont la caractère de lois de finance, soutient la directive : la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement. Elle ajoute que la loi de finances de l’année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Les lois de finances rectificatives modifient, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances de l’année. La loi de règlement, d’après la directive de l’Uemoa, constate les résultats financiers de chaque année civile et rend compte de l’exécution du budget ainsi que de l’utilisation des crédits.
Baba Dembélé
Source : reussirbusiness.com
