Le rapport 2009 de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat (ASCE) suscite des réactions et des critiques depuis sa publication. Des structures épinglées produisent leur contre rapport pour livrer leur version des faits. Les méthodes de travail de l’ASCE sont critiquées dans certains services contrôlés. Le rapport révèle quelque 3 milliards perdus dans les malversations. A la direction régionale des transports des Hauts bassins, c’est la somme de 500 000 000 f que l’Etat a perdu dans une histoire de fausses cartes grises. L’affaire impliquerait des agents du trésor.
L’Autorité supérieure du contrôle de l’Etat n’a rien à se reprocher malgré les différentes réactions dans la presse sur le rapport. » Nous avons accueilli ces réactions avec sérénité, elles ne s’appuient pas sur de la démonstration, elles abusent l’opinion publique « . Voilà ce que le président de l’ASCE, Bruno Bessin, pense des réactions. La jeune structure qui a rendu public son deuxième rapport en juin dernier commence à vivre les mêmes expériences que la Cour des comptes. Certaines structures épinglées n’approuvent pas la méthode de l’ASCE. Nous allons nous intéresser pour cette fois-ci à deux services principalement. Il s’agit de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL) et de l’Office National de l’identification (ONI), service chargé de l’établissement des cartes nationales d’identité. La deuxième a organisé une conférence de presse pour s’expliquer sur les manquements qui leur sont reprochés et sur l’ampleur que cela prend dans la presse. La première avait aussi convoqué la presse pour les mêmes raisons pratiquement avant de l’annuler à la dernière minute sans raison officielle.
D’abord pour la CIL. Qu’est-ce qui est reproché à cette structure ? De nombreuses irrégularités dans la gestion financière des fonds alloués. Les inspecteurs ont noté entre autres, le payement des formations par anticipation et sans certification des factures, le payement des frais de transport (billets d’avion) sur la base de factures proforma, un manquant de plus de 4 millions dans la gestion du carburant, le fractionnement des commandes de plus de 62 millions, la non justification d’enveloppes financières de plus de 2 millions, la non justification de consommation de carburant d’un montant de plus de 2 millions, l’existence d’un faux visa sur un ordre de mission, les dépassements non autorisés lors des missions à l’étranger.. Tout cela d’un montant de quelques 16 millions de F CFA. L’ASCE juge ces manquements suffisamment graves et recommande le recouvrement du montant dissipé. Il ne s’arrête pas là. La structure présidée par Bruno Bessin recommande aussi au Premier ministre une sanction idoine à l’encontre de la présidente, Mme Ouattara et du vice-président, Mahamoudou Ouédraogo, l’ex-ministre de la Culture. Une surprise à la Commission de l’informatique et des libertés.
La présidente de la CIL accuse son DAAF
La présidente, dans son contre rapport, ne nie pas totalement les insuffisances relevées par les inspecteurs d’Etat. Selon elle, l’ancien DAAF est en grande partie responsable. Sébastien Yoda aurait cumulé les insuffisances et quand elle a constaté cela, elle aurait fait recours au ministère des Finances pour solliciter un appui en personnel qualifié, notamment en agent comptable, contrôleur financier. » Ces demandes étant restées sans suite, et face à l’amplification du problème d’insuffisance professionnelle, j’ai pris mes responsabilités en proposant son remplacement. « , explique la présidente de la CIL. Mme Alimata Ouattara précise : » Sébastien passait seul les commandes de carburant, signait lui-même les contrats avec les compagnies pétrolières « . Mais pour les inspecteurs, la présidente est aussi responsable que son DAAF. A l’endroit du ministère des Finances, l’ASCE a recommandé que Sébastien Yoda ne soit plus nommé à un poste de comptable. La CIL reproche aux inspecteurs d’Etat non seulement de n’avoir pas pris suffisamment de temps pour le contrôle mais aussi de n’avoir pas pris en compte les points de vue de toutes les parties. Réponse de l’ASCE : » l’ASCE a mené des investigations, a examiné et analysé des documents et a procédé à des auditions de certains responsables à plusieurs reprises avec procès verbal à l’appui, daté et signé des intéressés et ce, pendant plus de deux (02) mois dans les locaux de l’ASCE. L’ASCE fait ses contrôles sur pièces et/ou sur place. » Pour les frais de missions, la CIL se justifie. Elle n’a rien fait d’irrégulier. Les frais ont été autorisés par le Conseil des ministres. Cela ne dédouane pas la CIL, à en croire les inspecteurs. Des textes existent en la matière. Il s’agit du Décret n°2005-186/PRES/PM/MFB/MFPRE du 13 septembre 2005 portant indemnité de mission applicable aux agents publics de l’Etat qui n’a pas été respecté par les responsables de la CIL. « Cette instance suprême de décision du pays autorise le principe des missions à l’extérieur, sous réserve du respect de la législation « . La présidente de la CIL qui reconnait avec l’ASCE certains manquements dans la gestion financière relevés indique que des corrections avaient déjà été apportées avec l’entrée en fonction du nouveau DAAF en octobre 2008, c’est-à-dire avant l’arrivée des deux missions de contrôle qui ont été effectuées sur la gestion budgétaire de 2008 en début d’année 2009. Les recommandations de l’ASCE auraient aussi été mises en œuvre pour permettre un strict respect de la réglementation en vigueur en matière de gestion financière.
a version de l’ONI sur les 374 218 525 F
Ensuite, il y a le cas de l’ONI qui défraie aussi la chronique. Le rapport de l’ASCE indique un détournement de fonds et un manquant de caisse d’un montant de 374 218 525F dans la gestion budgétaire des années 2007,2008 et 2009. Dans le rapport, il n’y a pas de détail comme c’est le cas pour la CIL et d’autres structures. Les investigations ont été menées dans ce service par l’Inspection Générale du Budget et l’ASCE a exploité le rapport. Les missions de contrôle ont été effectuées un mois après la prise de fonction du directeur général actuel, le colonel Abdoul Diallo. Elles concernaient la gestion de son prédécesseur. Une équipe d’inspecteurs que le directeur général dit avoir accueilli avec intérêt dans la mesure où cela devait leur permettre de détecter les défaillances et de les corriger. Les responsables de l’ONI ont organisé une conférence de presse pour marquer leur surprise. La direction générale a indiqué n’avoir pas vu le rapport les concernant depuis le passage de la mission. Ils l’ont découvert avec le public dans le rapport général. L’autorité supérieure de contrôle d’Etat est tout aussi surprise. Elle donne une autre version. On soutient à l’ASCE que le rapport est bel et bien parvenu à la direction générale par lettre n°2009-576/PM/ASCE/SG/DSRAJ du 14 octobre 2009 et réceptionné dès le 16 octobre 2009. Le directeur général assure ne pas du tout contester le travail de l’ASCE, mais explique que si son service avait eu le document, les agents financiers auraient donné des explications sur certains points et cela aurait permis sans doute de présenter une situation plus proche de la réalité. Le directeur général qui affirme avoir obtenu le rapport récemment avec l’ASCE a aussi produit son contre rapport à l’attention du président de la structure de contrôle. On reproche à l’ONI d’avoir fait des écarts financiers. La situation financière qu’elle a présentée lors des assemblées générales des sociétés d’Etat ne concorde pas avec les recettes collectées. Les inspecteurs auraient considéré cela tout simplement comme des malversations. Certains écarts s’expliquent selon le DG de l’ONI même si lui-même n’était pas là au moment des faits. Par exemple, au niveau des recettes brutes collectées qu’on ne retrouve pas dans le bilan financier de l’ONI, voici l’explication. Dans le processus d’établissement des cartes nationales d’identité, une partie du montant perçu est reversée pour les timbres. Ce montant ne constitue pas des recettes propres à l’ONI.
De fausses cartes grises pour 500 000 000 F
Enfin, autre gros dossier dans le rapport, c’est la situation à la direction régionale des transports des Hauts bassins. Le dossier est relatif à l’établissement de fausses cartes grises d’engins et de véhicules importés. La fraude aurait engendré un manque à gagner de près de 500 000 000 de FCFA à l’Etat. Dans les auditions, des commerçants auraient confondu des agents du trésor. Ce dossier serait aussi en instruction.
Seulement neuf dossiers ont été transmis à la justice cette année sur les nombreux cas de malversations relevés par les inspecteurs. Mais pour le président de l’ASCE, la liste n’est pas close et à tout moment, un rapport examiné peut échouer dans le bureau du procureur. Aussi, certains dysfonctionnements et irrégularités font parfois l’objet de redressement par le biais d’émission d’ordre de recettes ou de remboursement, ou de sanction administrative. Les critiques vont-elles amener l’ASCE à changer ses méthodes de travail ? Non, assure son président. L’ASCE travaille selon les normes internationales. De toute façon, selon Bruno Bessin, « il ne faut pas s’attendre à recevoir des fleurs de la part des contrôlés épinglés ».
Par Moussa Zongo
Source : evenement-bf.net
