Le conseil des ministres s’est tenu le mercredi 28 avril 2010 en séance ordinaire à partir de 09 heures 00 sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Blaise COMPAORE, Président du Faso, Président du conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, autorisé des missions à l’étranger et procédé à des nominations.
I. DELIBERATIONS
I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Le conseil a examiné et adopté quatre (04) rapports. Le premier rapport est relatif à l’autorisation de passation d’un marché par la procédure de gré à gré pour l’édition de manuels du préscolaire. L’opération vise à alléger les charges des familles démunies.
Au terme de ses délibérations, le conseil a autorisé la passation du marché avec la société SO.CO.GES, qui a débuté l’exécution du projet à le parachever pour un montant de deux cent dix sept millions vingt neuf mille six cent soixante quinze (217 029 675) F CFA TTC. Le financement est assuré par le budget de l’Etat. Le deuxième rapport est relatif à l’examen du rapport d’activités 2009 du Comité national de la dette publique (CNDP).
Il s’est fixé pour attribution en 2009 de renforcer le dispositif et la supervision des actes d’endettement et de gestion de la dette publique, de poursuivre la recherche d’une meilleure visibilité de ses activités et les actions de renforcement de ses capacités.
Une analyse des activités permet de constater que les actions du CNDP ont favorisé une meilleure allocation des ressources aux différentes composantes des projets et programmes, assuré leur meilleure cohérence avec les politiques de développement économique et social notamment le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté et permis une maîtrise de la plupart des ratios d’endettement.
Au titre de la supervision des actes d’endettement public le comité a approuvé quatorze (14) projets d’emprunts d’un montant total de cent soixante six milliards cinq cent millions (166 500 000 000) de F CFA. Afin de rendre plus efficace le fonctionnement du CNDP, des efforts particuliers devraient être entrepris notamment les contrôles et audits interne et externe selon les normes internationales, l’amélioration de l’absorption des ressources d’emprunt et l’application des règles et procédures de saisine.
Le conseil a donné instructions au ministre en charge des Finances pour le renforcement des capacités en gestion des différents acteurs. Le troisième rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un décret portant autorisation de perception de recettes relatives aux prestations de la Direction générale des services informatiques (DGSI).
Les prestations portent notamment sur l’exploitation du traitement des salaires des Etablissements publics de l’Etat (EPE), l’accès à l’Internet, la vente des barèmes des IUTS, la gestion du cyber café de la DGSI, l’assistance et les études techniques. L’adoption du présent décret permet la mise en place d’un cadre règlementaire approprié pour la perception de recettes au profit du budget de l’Etat.
Le quatrième rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un décret portant autorisation de perception de recettes relatives à certaines prestations de la Direction du domaine affecté de l’Etat (DDAE). Les prestations portent essentiellement sur la vente aux enchères publiques du matériel et mobilier réformés de l’Etat et de ses démembrements, la vente ou la location d’immeubles appartenant à l’Etat.
L’adoption du présent décret permet au département en charge des finances de se conformer à la réglementation en vigueur et d’accroître la part contributive des recettes de service au budget de l’Etat.
I.5. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE, DE LA PROMOTION DE L’ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT
Le conseil a examiné et adopté trois (03) rapports. Le premier rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un décret portant création de l’agence des travaux d’infrastructures du Burkina (A-GE-TIB).
L’institution de cette agence s’inscrit dans la dynamique de la mise en place des agences publiques d’exécution dans différents secteurs de l’économie nationale.
Les missions de l’agence sont celles relatives à la passation des marchés et la mise en œuvre des projets d’investissement. Elle est en outre habilitée à intervenir dans le cas de travaux d’infrastructures similaires au domaine routier notamment les voies ferrées et la chaussée aéroportuaire.
Le deuxième rapport est relatif à l’examen et à l’adoption de deux (02) décrets portant respectivement renouvellement de mandats et nomination de commissaires de la Commission nationale de la concurrence et de la consommation (CNCC).
Le premier décret renouvelle les mandats des personnes ci-après pour une période de trois (03) ans : Administrateur représentant la Ligue des consommateurs du Burkina (LCB)
– Monsieur Georges SOMDA, économiste-gestionnaire. Administrateur représentant l’Ordre national des pharmaciens du Burkina Faso (ONPFBF)
– Monsieur Alfred SANDOUIDI, pharmacien. Administrateur représentant le Groupement professionnel des industriels (GPI)
– Monsieur André PARE, gestionnaire commercial.
Le second décret nomme les personnes ci-après commissaires de la commission pour un mandat de trois (03) ans.
Commissaires représentant l’Etat
Au titre du ministère de l’Economie et des finances
– Monsieur Innocent K. ZONGO.
Au titre du ministère de la Justice
– Monsieur Mwinzié Eric DA, magistrat.
Au titre du ministère du Commerce, de la promotion de l’entreprise et de l’artisanat
– Monsieur Sami OUATTARA, économiste ;
– Monsieur Somanogdo YERBANGA, conseiller des affaires économiques. Commissaire représentant la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina (CCI-BF)
– Monsieur Diango Charly HEBIE, conseiller économique des compagnies consulaires.
Commissaire représentant l’Ordre national des experts comptables et comptables agréés du Burkina (ONECCA)
– Monsieur Salam SAWADOGO, expert comptable.
Commissaire représentant le Syndicat des commerçants importateurs et exportateurs du Burkina (SCIMPEX)
– Monsieur Jean Louis SERE-COMBE, administrateur des entreprises. Le troisième rapport est relatif à l’examen des conclusions des négociations sur le contrat de location-gérance de l’Hôtel Silmandé, assorti de cahier des charges.
Les négociations ont été menées entre la Commission de privatisation et Splendid Hôtel retenu comme adjudicataire provisoire. Au terme du processus, les parties se sont accordées sur les préoccupations exprimées de part et d’autres, notamment celles relatives : au respect du plan d’investissements proposé par le repreneur, à la sauvegarde des emplois des travailleurs et au paiement des droits légaux.
A l’issue de ses délibérations, le conseil a retenu Splendid Hôtel comme adjudicataire définitif pour la location-gérance de l’Hôtel Silmandé et autorisé par conséquent la signature du contrat de location-gérance ainsi que du cahier de charges.
Le conseil a donné instruction aux ministres en charge du dossier pour une exécution diligente du contrat de location-gérance et de veiller au strict respect des engagements pris de part et d’autre.
I.6. AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
Le conseil a examiné et adopté un décret qui nomme monsieur Koradan Ernest TAGNABOU, membre représentant les organisations professionnelles des travailleurs au conseil d’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
I.8. AU TITRE DU MINISTERE DES POSTES ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
Le conseil a examiné et adopté quatre (04) rapports. Le premier rapport est relatif l’examen et à l’adoption du contrat plan entre l’Etat et la Société nationale des postes (SONAPOST) pour la période 2010-2014.
L’importance de la communication notamment dans le secteur de la Poste pour le développement économique et social du Burkina Faso requiert la définition d’un cadre juridique pour régir les relations entre l’Etat et la SONAPOST.
Le présent contrat plan est établi à l’effet de fixer les obligations de l’Etat et de la SONAPOST dans leurs relations réciproques en tenant compte du nouvel environnement institutionnel constaté dans le secteur et de la nécessité pour la société de continuer à remplir ses missions de service public.
Son adoption permettra de renforcer le soutien de l’Etat dans la mise en œuvre du service postal universel. Le deuxième rapport est relatif à l’examen de l’état d’exécution des cahiers des charges des opérateurs de téléphonie mobile.
L’évaluation de l’état d’exécution du cahier des charges des opérateurs réalisée dans le cadre du processus de renouvellement des autorisations d’établissement et d’exploitation se présente comme suit :
– le réseau de CELTEL, actuel ZAIN Burkina couvre 53,63% du territoire national, 75% de la population et raccorde un million six cent quarante trois mille six cent huit (1 643 608) abonnés ;
– le réseau de TELECEL Faso couvre 35,37% du territoire national, 59% de la population et raccorde sept cent quarante cinq mille trois cent cinquante un (745 351) abonnés ;
– le réseau de TELMOB couvre 64,70% du territoire national, 82% de la population et raccorde un million sept cent trente six mille neuf cent trente huit (1 736 938) abonnés.
Au titre de la qualité de service, sur neuf (09) indicateurs contenus dans le cahier des charges, le contrôle a révélé que quatre (04) sont respectés soit 45% d’indice de satisfaction.
Au terme de ses délibérations, le conseil a donné instructions aux ministres concernés de veiller au respect rigoureux du cahier des charges par les opérateurs de téléphonie mobile. Le conseil a en outre autorisé l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCE) à renouveler les autorisations des opérateurs de téléphonie mobile conformément aux conditions édictées par le gouvernement.
Le troisième rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un décret portant définition des procédures et des conditions attachées aux régimes des licences individuelles, autorisations générales et déclarations pour l’établissement et l’exploitation des réseaux et services de communications électroniques.
Les licences strictement personnelles et non cessibles sont attribuées par arrêté du ministre en charge des communications électroniques pour une durée de dix (10) ans renouvelable. L’entrée libre de toute personne physique ou morale dans le secteur des communications électroniques est soumise au régime des déclarations.
L’adoption du présent décret permet de disposer d’un cadre juridique réglementant les activités des opérateurs de téléphonie mobile. Le quatrième rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’un décret portant fixation des taux et modalités de recouvrement des redevances, contributions et frais institués au profit de l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCE).
Les opérateurs et fournisseurs de services titulaires d’une licence individuelle sont astreints au paiement d’une redevance annuelle dont les taux et modalités sont définis dans le présent décret.
L’adoption du présent décret crée un cadre légal qui permet à l’Autorité de régulation des communications électroniques de percevoir les différentes contributions, frais et redevances.
Avant de lever sa séance à 15 H 00, le conseil a entendu des communications orales et procédé à des nominations.
Le ministre de la Culture, du Tourisme et de la Communication
Porte-parole du gouvernement
Filippe SAVADOGO
Commandeur de l’Ordre national
